Le 5 mars 2008, Wen Jiabao présentait au Parlement chinois son rapport sur le plan quinquennal 2002-2007.  Il s’agit, on s’en doute, d’un document assez lourd, 40 pages, qui permet cependant de savoir ce que pensent de la situation actuelle du pays ses principaux responsables. J’en ai extrait ou résumé les passages qui permettent de répondre aux questions suivantes :

 

-       Comment le Premier Ministre décrit-il le système « politico-économique » actuel ?

-       Quel bilan pour la période 2002-2007, quels projets pour l’avenir ?     

-       Comment aborde-t-il la question des marges, Tibet, Macao, Hong-Kong, Taïwan, Paracel,…

-       Puis je terminerai, apports complémentaires, par un rapide survol de quelques chapitres de moindre importance.

 

Les extraits du texte, car je m’en suis tenu au plus près, sont repérés par deux chiffres, le premier indiquant le chapitre (Il y en a 21), Le second indiquant le paragraphe dans le chapitre, à partir du document que chacun peut retrouver sur internet à l’adresse suivante,

 

http://french.xinhuanet.com/french/2008-03/19/content_599889.htm

 

1 – Le système politico-économique à travers le rapport : L’Etat et le marché.

 

 Je parle de système « politico-économique » pour bien signifier que dans ce qui suit, le politique gouverne l’économique. Il repose sur le concept   de  « développement scientifique ».

 « Ce concept (8-2) est à la fois une pensée stratégique qui favorise la mise en place d’un socialisme à la chinoise…et oriente le progrès économique et social du pays ». « Nous (le gouvernement) devons prendre en compte le développement pour tâche primordiale, nous appliquer à changer notre mode de développement économique, à réajuster notre structure économique, à améliorer la qualité et la rentabilité de la croissance. Il nous faut, en même temps, veiller à placer l’homme au centre de nos préoccupations et à persévérer dans une planification globale ».

 

« Il est indispensable de poursuivre une politique de réforme (8-3) et d’ouverture sur l’extérieur, améliorer le système d’économie de marché socialiste, libérer les forces productives de façon à promouvoir l’équité, la justice sociale et l’épanouissement de l’homme. L’ouverture est une composante de la réforme car ce n’est qu’en nous ouvrant sur l’extérieur et en assimilant les poins forts ds autres nations que notre pays gagnera en puissance ».

 

« Il est indispensable(8-4) d’assurer le contrôle macro-économique…qui, avec le marché, fait partie intégrante du système d’économie de marché socialiste…en instaurant une combinaison équilibrée entre les mécanismes de marché et le contrôle macro-économique ».

 

  L’Etat décide de ce que doit être le développement, définit les contraintes et contrôle. L’économie socialiste de marché est ainsi clairement définie. Ce n’est pas la primauté du marché. Les socialistes européens ont fait inscrire le concept d’économie sociale de marché dans le préambule du projet de constitution européenne mais ils ne l’avaient pas défini. A propos du contrôle macro-économique, on se reportera utilement à l’article de J.J.Melvet (Le Figaro du 16 septembre 2006): L’Etat chinois contrôle totalement la monnaie qui n’est pas convertible. La Banque Populaire de Chine engrange tous les excédents commerciaux, des dollars essentiellement, l’euro représentant 10 à 15% du total. Les réserves de la Banque Centrale représenteraient, en 2010, 2000 milliards de dollars  environ, une force de frappe quel e gouvernement chinois peut utiser pour orienter le développement internes et se opérations extérieures, en Afrique notamment. L’une des préoccupations essentielles du gouvernement chinois est de diversifier ses avoirs. Mais vendre beaucoup de dollars reviendrait à jouer le dollar à la baisse et donc à s’appauvrir lui-même. Reste la possibilité d’achats massifs de  matières premières.

 

Reste qu’au-delà d’un système global clairement défini, les modalités de fonctionnement de la RPC ne sont pas satisfaisantes :

 

(7-7) « Le gouvernement a continué à accorder une grande importance à sa restructuration interne et à sa propre édification. Il a su se conformer aux principes fondamentaux…prise de décision scientifique dans un esprit démocratique…conduite des affaires administratives dans le respect de la loi ( !)…élaboration et mise en œuvre d’un programme pour l’application des lois dans les administrations publiques…suppression ou réaménagement de 692 formalités d’homologations administratives…Efforts inlassables dans la lutte contre la corruption…succès encourageants dans la lutte contre les trafics d’influence commerciaux…poursuites contre un grand nombre d’infractions et d’actes de prévarication…punition d’individus coupables de vénalité »

(8-7) «  Nous sommes pleinement conscients qu’il existe un écart considérable entre le travail accompli, les exigences de la situation et les attentes de la population…la gestion sociale et les services publics restent le maillon faible…formalisme et bureaucratie demeurent des problèmes patents»

 

2 – Bilan et projets :

 

(1-2)  Le PIB, en 2007, a augmenté de 65% par rapport à 2002, soit un taux de croissance moyen annuel de 10,6%, ce qui place, de ce point de vue la Chine au quatrième rang mondial,

(1-3) Commerce extérieur et réserves de devises.  « les réserves en devises ont dépassé, en 2007, 1520 milliards de dollar US », ce que le gouvernement chinois considère comme une situation dangereuse

(6-1) La création d’emplois : Plus de 50 millions en cinq ans dont 8 pour les ruraux émigrés dans les villes .

(7-2) Les grandes banques publiques ont été transformées en sociétés commerciales pour avoir accès au marché financier.

(2-2) Le système d’attribution des crédits bancaires a été profondément transformé (on en attribuait trop et sans garantie).

(7-2) Un dispositif de réduction de la masse des créances douteuses a été mis en place.

(4-2) Les actifs publics ont été réorganisés. Ils ont augmenté de 61% en cinq ans (ce qui donne du contenu au concept   d’économie de marché socialiste dans une période où les occidentaux pensent plutôt que la Chine s’américanise) 

(4-3) La TVA est réformée. Prélevée sur la production, elle est maintenant, prélevée sur la consommation.

(3)   L’impôt sur les sociétés est  réformé : le même dispositif fiscal s’applique aux entreprises publiques et aux entreprises à participation étrangère.

Sur le plan social,

(6-2) 1950 milliards de Yuan ont été apportés en cinq ans pour l’amélioration de la protection sociale,  +141% par rapport au quinquennat précédent.

         Création de comptes individuels d’assurances vieillesse, pour 200 millions de personnes en 2007, soit +54% par rapport à 2002.

 

Sur le plan des infrastructures,

 

 Mise en service de la voie ferrée « Quinghai-Tibet »

 Vérification du rendement global du barrage des Trois Gorges »

 Mise en service des lignes de transport d’électrécité vers l’Est.

 Mise en chantier de la centrale hydraulique de Xiuodu,

                            de la centrale nucléaire de Honggyahue

        ….               du chemin de fer à grande vitesse de Beijing à Shanghai.

        ….                d’une raffinerie pour 10 millions de tonnes/an

        …                 d’une usine de production d’éthylène de 1 million de tonnes/an.

        …            de la prospection du champ gazéifère de Piguang et du hamp pétrolier de Nanpu.

 

  Au total,

 

-       Puissance installée 350 millions de KWA, autant que de 1950 à 2002.

-       192 000 km de routes nouvelles dont 28000 km autoroutes.

-       6100 km de voies ferrées.

-       5568 nouveaux mouillages pour navire de plus de 10 000 tonnes.

-       494 millions de nouveaux abonnés au téléphone.

 

 

Dans le domaine rural (2-3 et), des mesures fiscales et financières,

 

De 2003 à  2007, l’Etat a donné aux régions 4250 milliards de Yuan pour le développement des zones rurales. 87% sont allés aux régions du Centre et de l’Ouest (Ouest, région des Ouighours musulman travaillés, pendant une période par des intégristes venus du Pakistan, combattus par l’Armée chinoise, avec succè)s.

Suppression de l’impôt sur les céréales (Un impôt vieux de plus de 2000 ans), les cultures et l’élevage, soit un allègement de 133,5 milliards de Yuan,par an.

Création de subventions pour soutenir les cultures de céréales et l’achat de matériels agricoles.

Financement de 300 milliards en 2007 pour construire diverses infrastructures,

Augmentation de l’étendue des terres irrigables (à faible consommation d’eau) de 16,5 millions d’hectares, en cinq ans.

Progression de 16,5 millions du nombre des ruraux utilisant le méthane.

Rénovation/construction de 1,3 millions de route de campagne.

        

 

3 – La Chine et ses territoires marginaux.

 

Il est difficile de définir exactement ce qu’on peut qualifier de territoires marginaux. On a pris le parti, qui est celui du rapport, de considérer comme marginal des territoires pour lesquels la chine considère qu’ils sont placé sous le double titre »Une seule Chine, deux systèmes », c'est-à-dire Hong-Kong, Macao et Taïwan. Concernant Taïwan, on doit rappeler que cette ïle fut chinoise jusqu’à 1895, date à laquelle les japonais  en firent une colonie avant que les américains n’y facilitent l’installation  des troupes défaites du Kuomintang (1949). Pour l’ONU, Taïwan est chinoise depuis que l’Assemblée Générale lui a retiré son siège pour le donner à la Chine Populaire sans que pour autant évoquer la date d’une réunification dont les USA ne veulent pas. Taïwan est aujourd’hui le premier investisseur « étranger » en Chine Populaire, laquelle attend que la réunification s’impose d’elle-même, via l’économie. S’agissant du Tibet, sur lequel nous reviendrons dans RPC43,le rapport du Premier Ministre n’en parle jamais tant il est clair pour toutes les chinois que le Tibet appartient aux régions autonomes, et donc à la Chine, au même titre que les provinces de l’Ouest à forte population musulmane. Elle bénéficie des droits des provinces autonomes échappant, par exemple, à la règle de l’enfant unique amis dans le cadre de la RPC.

Voici quelques extraits du rapport traitant des marges :

 

(7-2 et 3) « L’application de l’autonomie régionale a donné un élan vigoureux à l’union et au progrès de la nation,…des progrès importants pour le perfectionnement des mesures concernant Hong-Kong, Macao et Taïwan »

(7-5) «  Nous avons opposé une attitude ferme à toutes formes d’activités séparatistes visant à favoriser l’indépendance de Taïwan, à mettre en doute notre souveraineté nationale, ainsi qu’à nuire à la paix entre les deux rives du détroit de Taïwan »

(8-9)  « Je tiens à remercier nos ressortissants à l’ étranger et nos concitoyens des régions administratives spéciales de Hong-Kong, Macao et Taï

wan « 

(12-6) « On continuera à renforcer le soutien au développement de nos anciennes bases révolutionnaires (chine centrale), aux régions peuplées de minorités ethniques et frontalières »

 

 

Depuis plus d'un mois, la Chine est au premier plan de l'actualité, affaire du Tibet, puis tremblement de terre. J'ai été frappé de la façon dont l'information ralative au Tibet a été donnée ou non donnée, ou plutôt donnée de façon sélective. qui a retenu la façon dont les évènements du Tibet ont commencé ? Qui s'est interrogé sur la réalité de "reporter sans frontière" ? Qui s'est interrogé sur les financements de cette association ? Qui peut, en toute connaissance de cause, admirer sans réserves le mode vie tibétain ?  Une cste de moines vivant de la charité publique, à laquelle on ne peut se soustraire, y compris dans cette parftie du Tibet qui fut toujours rattaché à la Chine et dont la capitale religieuse est Xiao ?
J'y suis allé. J'ai vu pendant quelques jours vivre ces moines dont certains étaient étudiants à la faculté d'astrologie de l'université boudhique... Je suis très libéral en matière de religion. je suis moi-même catholique et j'admirais la
relative similitude de comportement entre le Dalaï Lama et Gandhi. Je ne peux pas défendre la société tibétaine. Le peuple tibétain a sans doute plus à gagner avec la République Populaire de Chine qu'avec le retour d'une théocratie.
Mais les propos tenus tant dans les média que dans de multiples échanges privés montrent que les occdentaux n'ont pas de la réalité chinoise une idée bien claire, d'autant que les USA diffuse, de la Chine, l'image qui leur convient, tantôt celle d'un grand pays s'efforçant de recréer dans ses frontières une société libérale à l'américaine, tantôt un monstre menaçant contre lequel pourrait s'imposer une frappe préventive.
C'est l'ensemble de raisons pour lequel j'ai pensé utile de diffuser au moins deux fiches RPC 42 et 43 qqui apportent des éléments de réflexion sur ce monde complexe.
La première, et je suis bien conscient d'avoir pris un risque auprès de ceux qui ne voudront voir dans ces textes que de la publicité, disons communiste pour simplifier, présentera un certain nombre d'idées et de faits extraits du discours du premier ministre chinois au 11 ième congrés du parlement, début 2007. Mais peut-on connaitre autrement ce qui se passe dans la Chine officielle ? On verra d'ailleurs que ce rapport décrit  clairement un certain nombre de points faibles du pays. On verra aussi que les proccupations  du gouvernement chinois concernent plus l'évolution du monde agraire  peu touché par l'extraordinaire développement que nous connaissons.
Ce rapport a aussi l'intérêt de proposer de façon particulièrement claire une définition d'un système économico-politique de la Chine, qu'ils appellent "économie socialiste de marché" ,caractérisée par la place de l'Etat qui définit les objectifs et gére un vaste dispositif de contrôle macro-économique, et celle d'un marché libre de réaliser comme il l'entend, y compris en enrichissat ses acteurs, les objectifs fixés par l'Etat.
On ne peut s'empêcher  de rapprocher cette conception des conceptions de l'économie de la régulation, et d'y trouver une définition de cette économie sociale de marché dont les socialises français dédendaient et défendent peut-être toujours, le principe.

TOUS NOS TEXTES SONT ACCESSIBLES SUR     http://economie-liger.over-blog.com

 

 Les difficultés de la SECURITE SOCIALE  justifient-elles les attaques dont elle est l’objet ? 

 

 

 

 

 1 – Notes historiques  rapides et incomplètes.

 

-         En Angleterre, dès le Moyen Age, les paroisses sont responsables de l’aide sociale. Au XXème, l’anglais, lord Beveridge, conçoit un système moderne de S. S. Il  le propose au Président Roosevelt qui le refuse.

-         En Allemagne, Bismarck crée un système d’Assurances Sociales pour les ouvriers de Berlin. Il s’agissait d’abord d’éviter des révoltes ouvrières dans sa capitale.

    -   En France, les rois, notamment Louis XIV, ont organisé les premiers régimes de pensions au profit de leurs anciens marins notamment. Il existe un traité des Pensions Royale datant de 1695. Les premières mutuelles ouvrières sont apparues, du fait d’initiatives individuelles, dès le début du XIXème. Napoléon III leur a donné un statut légal. Notre système actuel a été créé, à partir du Programme National de la résistance, au lendemain de la seconde guerre mondiale, par le premier gouvernement du Général De Gaulle.  Il s’inspirait largement des idées de Lord Beveridge.

 

2 – Organisation de la Protection Sociale : Rôle de l’Etat, des régimes obligatoires et paritaires..

    

     21 - La Protection Sociale relève, pour une part, de l’Etat et des collectivités locales : par exemple le Fonds de Solidarité pour la vieillesse, qui finance l’Allocation de Solidarité pour les personnes âgées (ex-minimum vieillesse), les majorations de pension pour enfants élevés, la validation des périodes de chômage, les préretraites et la validation des droits conférés par les périodes de service civil, la CMU, le RMI, l’allocation d’autonomie pour les personnes âgées (gérée par les Conseils Généraux et en grande partie financée par la journée de travail « gratuit » affectée à cette prestation (le lundi de Pentecôte)…Les allocations versée par le Fonds de Solidarité  Vieillesse sont partiellement récupérables sur les successions supérieures à 39,000€. La Caisse Nationale d’Allocations familiales prend 15% des dépenses à sa charge, en compensation des majorations de retraite pour enfants élevés. 56% des dépenses de ce fonds correspondent aux périodes de chômage validées. L’allocation d’autonomie n’est pas récupérable sur les successions. La CMU est financée par un prélèvement sur le chiffre d’affaire des assurances complémentaires maladie et par une taxe sur les alcools.

 

 L’Etat, en dernier ressort, prend toutes les décisions concernant  le montant des prestations et  des cotisations, laissant aux partenaires sociaux la gestion des organismes et la possibilité de formuler des avis sur les textes qu’il veut prendre. En 1979, a été créée une Commission des Comptes de la Sécurité Sociale qui audite, chaque année les comptes des organismes obligatoires. Depuis 1996, la loi de financement de la S.S. fixe, chaque année, les objectifs de recettes et de dépenses. Elle enregistre les écarts et devrait permettre au parlement de décider de mesures de correction. Notons enfin que l’Etat est mauvais payeur. Fin 2004, il devait 9 milliards à la S.S., plus que le déficit de cette année-là. Et cette situation se perpétue.

 

    22 -  La Protection Sociale : les Régimes de base.

 

   Les régimes, dits de base, de la S.S. (une vingtaine) assure la gestion des prestations pour la maladie, les accidents du travail, la maternité, les allocations familiales, la retraite de base de la Sécurité Sociale. Le Régime Général, à lui seul, couvre les salariés, environ 80% des assurés, dont les fonctionnaires, avec un certain nombre de singularités, le régime des cultes, la S.S. étudiante… Les régimes des Indépendants et de la Mutualité Sociale Agricole  se partagent plus de la moitié du reste. Des régimes particuliers, Chambre des députés, Sénat, Opéra, Clercs de notaire, mineurs, pêcheurs… couvrent le reste. La réunification des régimes  a toujours été un objectif, jamais réalisé. Des progrès ont été accomplis,mais les particularismes sont assez forts pour rendre l’unification aléatoire. Le gouvernement  actuel n’a pas abordé cette question.

 

23 -   Le Régime Général de Sécurité Sociale (les salariés).

 

   Les organismes du Régime Général sont des organismes de droit privé gérant un service public : Caisses Nationales, maladie, allocations familiales, vieillesse, Caisses Primaires d’assurance maladie, Caisses d’allocations familiales, Caisses Régionales Vieillesse, Caisse Générale dans les Départements d’Outre-Mer. Le Régime Général dispose de son Centre d’Etudes Supérieures à Saint-Étienne où sont formés les cadres de direction, d’une convention collective spécifique et de personnels, qui ne sont pas des fonctionnaires. Les fonds qu’il  gère sont des fonds privés dont l’affectation est faite a priori.  Ce n’est pas le cas des fonds publics, produits de l’impôt, a priori, non affectés.

  Les cotisations versées par les employeurs et les salariés sont par nature des « salaires différés », donc propriété des salariés.  Les Conseils d’Administration sont constitués de syndicalistes salariés, patronaux, médecins, qui  élisent leurs présidents, à l’exception de l’ACOSS dont le président est un fonctionnaire nommé par l’Etat. Fut un temps, pas très éloigné, où les administrateurs des caisses étaient élus au suffrage universel, dans le cadre de listes présentées par les syndicats patronaux et salariés.  

  Les fonds nécessaires au service des prestations du Régime Général sont collectés et gérés par les URSSAF, sous la direction de l’Agence Centrale des Organismes de S.S. (ACOSS). Elle collecte les cotisations du Régime Général, y compris les ressources provenant de la CGS et de la CRDS. L’ACOSS assure la trésorerie des organismes payeurs, au jour le jour. EIle peut, à cet effet, emprunter, à court terme, à la Caisse des dépôts, les fonds nécessaires. Ainsi lui paie-t-elle des intérêts pour les sommes empruntées pour pallier les non-paiements de l’Etat.  Elle peut émettre des obligations. La trésorerie gérée par l’ACOSS était, en 2005, de l’ordre de 1 Md€ par jour ouvré.

   Le Régime Général de la S.S. couvre le salarié pour la maladie, la maternité, les accidents du travail, les allocations familiales, la retraite du régime général ( manque un lien?)  la moitié, au maximum, du plafond de la Sécurité Sociale, 2682 € en 2007.

 

 Les retraites complémentaires servent un complément de retraite égal au nombre de points acquis par le salarié par ses cotisations multiplié par une valeur du point que les caisses évaluent chaque année. Le salarié peut toucher, séparément, des retraites complémentaires de plusieurs origines du fait de son parcours professionnel. Enfin le salarié au chômage recevra des allocations servies par les ASSEDIC, à l’exception des fonctionnaires pour lesquels l’Etat joue le rôle d’ASSEDIC. 

 

 Les autres régimes de S.S., agriculteurs, indépendants…fonctionnent sur des modèles du même genre, le cas échéant simplifiés, car les volumes financiers concernés sont beaucoup plus faibles.

 

24 -   Les Régimes Paritaires, chômage et retraites complémentaires.

  Les retraites complémentaires servent un complément de retraite égal au nombre de points acquis par le salarié par ses cotisations, multiplié par une valeur du point que les caisses évaluent chaque année. Le salarié peut toucher des retraites complémentaires de plusieurs origines, du fait de son parcours professionnel (bis). Enfin le salarié au chômage reçoit des allocations servies par les ASSEDIC, à l’exception des fonctionnaires, pour lesquels l’Etat joue le rôle d’ASSEDIC (bis)

  L’UNEDIC et les ASSEDIC couvrent le risque chômage. Ce sont des associations, loi 1901, qui travaillent en coopération avec les services de l’ANPE, qui dépend du ministère de l’emploi. On sait que Sarkozy a voulu réunir en un seul organisme ANPE et ASSEDIC, opération en cours mais aléatoire, ne fut-ce qu’en raison des différences de statut des personnels, fonctionnaires pour l’ANPE, de droit privé pour les ASSEDIC.

  L’AGIRC (assoc.1901) a été créée le 29 décembre 1972, par un accord passé entre le patronat et les syndicats de salariés, pour assurer une retraite complémentaire aux cadres. Le 8 décembre 1961, était créée l’ARCO (Assoc. 1901),  pour assurer une retraite complémentaire aux non-cadres. Le 4 février 1983, l’AGIRC et l’ARCO créaient l’association de gestion des fonds de financement de l’AGIRC et l’ARCO (AGF). L’IRCANTEC allait remplir la même fonction au profit des personnels non titulaires de la fonction publique.

 

  3 – Le financement de la Sécurité Sociale.

 

 

  Le financement de la Protection Sociale du salarié est assuré par,

 

-          31 -  Des cotisations de  l’employeur et du salarié. Ces cotisations sont calculées sur la base des salaires bruts (primes, gratifications diverses incluses), auxquels s’ajoute la valeur, totale ou partielle suivant les cas, des avantages en nature (logement, voiture…). Toutefois certains avantages sont peu ou pas taxés, par exemple la valeur de stocks-options à la date de leur attribution. Les cotisations de l’employeur portent aussi sur la formation permanente, les transports (cartes orange), le fonds de garantie des salaires(qui paie les salariés en cas de défaillance de l’entreprise)…

-          .

-          32 – Des franchises, payées par tous les malades, en plus du ticket  modérateur traditionnel, sur les médicaments, participations au financement de l’assurance maladie, au même titre que la journée de travail gratuite décidée par le gouvernement Raffarin au profit de l’allocation autonomie, ou que l’euro ajouté au prix de la consultation.

 

     -    33  -   Des prélèvements sur les revenus, Contribution Sociale Généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qui sont des impôts « affectés ». 

     La CSG est un impôt portant sur les revenus de remplacement, retraite, allocations chômage, revenus du patrimoine, des jeux.. Elle a été créée par le Gouvernement Rocard, le 16 novembre 1990. Elle visait à élargir l’assiette des cotisations en ne la limitant plus aux seuls salaires, les cotisations étant, à l’origine, diminuées d’autant.

  Les taux d’imposition sont de 7,5% sur les revenus salariaux, 6,20% sur les revenus du chômage, 6,60 % sur les retraites (ramenés à 3,8% si le contribuable ne paie pas l’IR), 8,6% sur les revenus du patrimoine et des placements, 9,5% sur les revenus des jeux. Cette contribution a rapporté, en 2006, 76,3 milliards d’euros, plus que l’impôt sur le revenu. Elle représentait alors 18% des ressources de la Sécurité Sociale.

                      La Contribution pour le remboursement de la Dette Sociale ( CRDS) a été créée en 1996 par le gouvernement Juppé pour alimenter la Caisse pour l’Amortissement de la dette sociale au taux de 0,5% de tous les revenus.

 

    -    34 -  Des financements complémentaires des entreprises et des usagers:

   Diverses contributions, taxe sur le montant des budgets publicitaires des laboratoires, taxe sur les fabricants de médicaments, taxes sur les alcools…

   On notera que la couverture médicale universelle (CMU) ne relève pas du Régime Général, bien que la branche Maladie de la S.S. y contribue  marginalement. 

 

    -   35 – Des déremboursements qui se multiplient et qui reviennent à faire payer une fraction croissante des dépenses de santé par l’assuré lui-même, en plus de ses cotisations, diminution, dans les années 60, des frais dentaires et d’optique, passage progressif du ticket modérateur de 20 à 35%, forfait hospitalier à 16 euros/jour en 2007, tolérance officielle des dépassements d’honoraires, retraite calculée sur 25 ans et non plus 10, depuis la loi Baladur…

 

 

4 – Efficacité du financement par les cotisations dans un régime fonctionnant par répartition.

 

  Un régime par répartition est un système dans lequel les cotisations versées dans une période financent les prestations servies dans la même période. Les libéraux ont horreur de ce système. Ils préfèrent que l’argent des cotisations passe par les marchés financiers, quels qu’en soient les risques. D’où l’objectif qu’ils poursuivent inlassablement  remplacer le système par répartition par un système dans lequel chacun s’assurerait comme il l’entend, en capitalisant ce qu’il pourrait, pour financer ses soins de santé et sa retraite future.  Certains pays comme l’Angleterre avaient nationalisé leur système de santé, une horreur pour un libéral.  Madame Tatcher l’avait cassé en le privant de ressources financières suffisantes. Tony Blair l’a remis sur pied. Les libéraux à « l’américaine » cherchent en permanence à démontrer que ce système ne pourra pas faire face à l’augmentation des besoins dans le domaine de la maladie et des retraites. D’où ce discours permanent et insistant sur le déficit de la S.S.. Que faut-il en penser ?

 

     41 - Chiffrer le déficit : On nous dit sans cesse que la S.S. est dans une situation financière alarmante. Que faut-il en penser ?Je me référerai au rapport de certification des comptes de la Sécurité Sociale par la Cour des Comptes, publié et présenté au Parlement en Juin 2007 pour l’année 2006.

                         Les comptes du Régime Général, pour la maladie, la famille et les retraites présentent un déficit global de 8,7 milliards d’euros pour 2006. Il était de

11, 6 milliards en 2005. Il a donc diminué de près de 3 milliards de 2005 à 2006. Le coût total des dépenses était de 286,6 milliards d’euros. Le déficit du régime représentait donc 3% des dépenses, en 2006.

                          Si l’on considère le déficit global de l’ensemble des Régimes obligatoires, tous régimes sociaux confondus, le déficit global, pour 2006 était de

7, 8 milliards. Le coût total des dépenses était de 389,2 milliards. Le déficit représentait   2% des dépenses. Ce déficit doit être augmenté, pour 2006, du déficit des organismes concourant au financement des régimes obligatoires, le fonds de solidarité vieillesse et le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, soit 1,3 milliard, ce qui porte le déficit  total à 11,3 milliards, soit 3,6% des dépenses.

 

                          A l’intérieur de ce déficit global, le régime des retraites, compte pour un peu plus de 3,2 milliards et celui de la maladie pour un peu plus de 5,9 milliards

 

                         Pour 2008, les mêmes sources prévoient un déficit de 7,7 milliards pour un total de dépenses (prévisions) de 422,5, soit 1,8%, en nette régression par rapport aux années précédentes. Les organismes contribuant à l’équilibre des régimes génèrent un déficit supplémentaire de 2,1 milliards pour un total de dépenses de 31 milliards. Le déficit est donc porté à 0,2% des dépenses. L’une des causes de cette diminution réside dans les mesures d’urgences récemment prises. Un déficit de l’ordre de grandeur du cadeau fiscal de Sarkozy à son arrivée à la présidence. Rappelons aussi que le déficit du commerce extérieur de la France, pour 2007, était de l’ordre de 40 milliards, que le déficit budgétaire était la même année de 38,4 milliards, auquel il faudrait ajouter les déficits des collectivités locales.  Par rapport à la masse des déficits, celui de la S.S.était presque marginal. Mérite-t-il le grand cas qu’on en fait ?

 

    42 – Trouver les origines du déficit.

 

Par construction, les différents régimes de S.S sont en équilibre. Chaque fois qu’une disposition législative crée une prestation, elle doit créer la ressources correspondante.   La loi de finances pour 1994 prévoyait que toutes les exonérations soient compensées. Pourtant la Cour des Comptes, en 2006, constatait qu’en 13 ans, 32Mds d’exonérations n’avait pas été compensés par l’Etat, donc une dette de l’Etat, reportée par les gouvernements successifs sur les assurés qui devront la payer. Le déficit a donc deux causes, l’insuffisante adaptation des ressources aux besoins, peut-être, mais aussi   l’existence d’un nombre important d’exonérations sans contre-partie. Il suffit que l’Etat déclare une rémunération exempte de charges sociales pour que le déficit augmente. Ex : les fonds de participation ou de l’intéressement. A contrario, la tendance lourde des employeurs est de recourir, chaque fois que possible, aux éléments de rémunération exonérés de charges sociales.

 

   Dans son rapport sur les exonérations de charges sociales pour 2007, le président de la Cour des Comptes, Philippe Seguin, dénombrait 67 cas d’exonérations.  Les stocks-options sont exonérées pour leur valeur d’attribution. Si un employeur donne à  un salarié la possibilité d’acquérir une stock-option (action)  valant 100€, à 80% de sa valeur, il le fait bénéficier d’un rabais de 20 euros dont 15 seulement seront soumis à cotisation. La S.S. perd les cotisations sur 5 euros. . Si le salarié revend 130 euros son action au bout du délai prévu au moment de l’attribution, il ne paiera que la CGS et la CRDS sur les 30 euros  de plus-value. Au total la S.S. perd les cotisations sociales sur 35 euros. Lorsqu’un employeur distribue, à titre de complément de rémunération, des actions gratuites, elles ne sont pas soumises à cotisations. Pour l’année 2007, Philippe Seguin, estimait que la S.S. perdait ainsi 3 milliards d’euros. Il proposait de revenir à des cotisations sociales plus substantielles.

  L’exonération des indemnités de départ en retraite, de licenciement, des sommes versées au titre de l’intéressement, des plans d’épargne d’entreprise, de la participation …représentait, selon les mêmes sources une perte d’au moins 5 milliards d’euros. 

    Au total, le montant des exonérations recensées était de l’ordre de grandeur du déficit annuel annoncé, à situation économique constante. Le législateur acceptant ce système d’exonérations, acceptait du même coup un budget de la S.S. déficitaire. Dès lors, c’est l’Etat, et non les assurés, qui renvoie aux générations futures la dette accumulée. Cessons de tirer sur les assurés sociaux !.

 

  Ces quelques exemples montrent que la situation financière de la S.S.,est loin d’être désespérée, pourvu que l’Etat veuille bien considérer, comme le prévoit la théorie , que toutes les formes de rémunérations supportent les mêmes cotisations.

  L’équilibre des comptes, sans attendre le retour d’une croissance significative, sans diminution importante des prestations, est possible. Mais ce n’est pas la perspective ouverte par le président, laquelle exclut de plus en plus le recours à la solidarité, pour mettre en place un système libéré de toutes contraintes sociales, pour le plus grand profit des marchés.

Que l’Etat paie ses dettes à la S.S. et que l’on fasse disparaître nombre d’exonérations  les comptes de la S.S. seront équilibrés. Si la croissance revenait, même limitée, il serait possible de supprimer les franchises et de réduire les tickets modérateurs, par exemple

 

5 - Ce qui pourrait arriver si les libéraux continuent de dominer les débats :

 

  En assurances maladie, une diminution continue du niveau de prestations avec, le cas échéant, des prestations sous conditions de ressources, une augmentation continue du forfait hospitalier, déjà à 16 euros/jour, et la croissance des dépassements d’honoraires. Le refus d’un nombre croissant de cabinets privés de recevoir des titulaires de la CMU (c’est déjà le cas). L’interdiction faite aux Mutuelles de rembourser certaines prestations (voir les contrats de complémentaires maladie, dits « responsables ». Le renvoi, de plus en plus fréquent du malade, des hôpitaux publics vers des établissements privés, sous prétexte d’une coordination nouvelle entre médecine publique et privée.

  L’introduction dans le système de financement de coûts qui ne relèvent pas de la S.S., cette dernière servant alors de collecteur de fonds pour l’Etat . Le président voulait prendre un avantage électoral. Il déclara la guerre à la maladie Alzeimmer.  Qui voudrait s’y opposer ? Pour financer ce nouvel objectif, il fabriqua un système de franchises sur les boites de médicament et les transports sanitaires. Mais il ne dit pas que la recherche scientifique, fut-elle justifiée, et c’est le cas, relève de l’Etat et non de la S.S. Le savait-il ?

 

 En matière d’allocations familiales, le président n’a rien dit, mais la commission Attali a proposé la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Ce serait revenir sur la tradition française qui veut que les allocations sont des allocations à l’enfant et non à la famille. Il n’y a jamais eu de débat sur ce point essentiel. La recomposition des familles  pourrait d’ailleurs rendre un tel principe assez inique: mieux vaudrait en effet n’être ni marié, ni pacsé, pour que le couple, si les deux membres travaillent, reçoive un maximum d’allocations !

 

  En matière de retraite, on nous présente déjà comme inéluctable l’augmentation d’un an de la durée de cotisations et la baisse du montant des retraites. On passe sous silence la diminution progressive du taux de remplacement, capacité de la pension à  représenter une part constante du dernier salaire. On pousse ainsi les assurés à investir librement dans un capital retraite, même si le succès de ce qu’il faut bien appeler « fonds de pension » n’est pas avéré. Un certain nombre d’économistes envisage même la faillite prochaine de ces fonds de pension. Le niveau de vie du retraité va baisser et le rêve du Français moyen, la résidence secondaire va devenir de plus en plus utopique. C’est aussi une façon, via les fonds de pension, le capital retraite, la retraite d’entreprise…de renvoyer vers le marché les masses financières qui, dans notre système actuel, alimentent les retraites par répartition. C’est aussi une façon d’enrichir les intermédiaires du marché en prélevant, sur les capitaux placés, une rémunération.

  A titre d’exemple, une simulation réalisée par une banque française, à notre demande : Si une personne veut  un surcroît de pension de 666€/mois et souhaite prendre sa retraite à 65 ans en cotisant pendant 25 ans à un fonds de pension, elle devra apporter un capital de135450€  qui au taux de 4%, avec des frais de versement de 4%,constitueront à terme un fonds de 220 974€, capital et intérêts cumulés, sous réserve que le marché lui assure sans discontinuer, les 4% annuels annoncés. Ce n’est pas certain.  Le capital qu’il devra placer est alors de l’ordre de grandeur de ce qu’il devrait apporter pour acheter un appartement ou une résidence secondaire.

 

    Le président voudrait revenir sur la TVA sociale que l’on croyait enterrée mais que la commission Attali a remise à l’ordre du jour. Le « Monde » du 30  janvier 2008 publiait un interview de Eric Woerth, ministre du Budget et de la Réforme de l’Etat, dont on connaît la proximité du président. Il y déclarait « Rien n’est enterré. La TVA sociale comme d’autres sujets seront sur la table pendant ce premier semestre… le président a fixé un calendrier très serré et nous le respectons… »

 

  Tout ce qui précède est à l’ordre du jour. Si ces mesures sont mises en œuvre, la protection sociale fondée sur la solidarité disparaîtra. Les plus riches bénéficieront d’une médecine de qualité et pourront se préparer une retraite significative. Les autres se soigneront moins et travailleront jusqu’à leur mort ou presque comme c’est déjà le cas,     aujourd’hui, aux USA,