RPC9 - Retour sur la question des retraites

Publié le par liger

« REPERES POUR COMPRENDRE L’ECONOMIE »

( Envoi N°9 – septembre 2003 ) 

Les participations, en réponse à mes propres textes, n’ont pas fait l’objet de modifications et n’engagent pas l’animateur.


RETOUR SUR LA QUESTION DES RETRAITES: ILLUSTRATION DE QUELQUES POINTS ABORDES DANS LES ECHANGES PRECEDENTS.


La loi réformant le système français des retraites par répartition a été votée par l’Assemblée Nationale le 24 juillet 2003 par 393 voix contre 152, Le Secrétaire général du Parti Socialiste et deux des anciens ministres de l’économie et des finances socialistes avaient cru pouvoir s’absenter le jour du vote de la loi, absence étonnante eu égard à l’importance du débat. Quelques heures plus tard, le Sénat entérinait à son tour le projet par 205 voix contre 113. La question semble réglée, ….jusqu’à 2040 ! avec toutefois la possibilité, évoquée dans le texte, de réviser le dispositif en fonction de l’évolution de la conjoncture économique. A noter que le Régime Vieillesse du Régime général, pour l’année 2002, était excédentaire de 1,7 MdEuros et que les prévisions pour 2003 montraient à nouveau une possibilité d’éxcédent de 1,5 MdEuros ( source : rapport de la commission des comptes de la Sécurité Sociale).

La loi ne revient pas sur le principe de la retraite par répartition. Ses conséquences, spécialement sur la réduction des pensions de retraite sont importantes, surtout si on les cumule avec celles des mesures déjà prises antérieurement par Baladur pour les salariés du privé. Elles pourraient inciter ceux qui ont des revenus suffisants, à recourir de façon significative aux fonds de pension ou dispositifs analogues. D’où un nouvel accroissement des inégalités. La loi prévoit d’ailleurs, pour ceux qui auraient les moyens de se constituer une épargne pour la retraite, de nouveaux dégrèvements fiscaux. Le Premier Ministre du moment se réclame ouvertement du néo-libéralisme. Il n’y a pas lieu de s’étonner de l’orientation adoptée, quoique le recours aux fonds de pension n’ait pas été clairement évoqué, en tout cas comme solution générale..Les problèmes de transition que poserait, comme on l’a constaté au Chili par exemple, l’abandon d’un système par répartition pour un système de capitalisation, sont d’une complexité et d’un coût considérable, pour un résultat très décevant.

Le débat public, à l’occasion du débat parlementaire fut très vif. Mais il porta, surtout, sur la différence apparente de traitement salariés du secteur privé et du secteur public, les seconds étant censés bénéficier d’un nombre considérable d’avantages dont on aurait privé les premiers, et sur la durée de cotisations nécessaire pour bénéficier d’une retraite complète. Il négligeait complètement d’autres questions, que je considère pourtant comme essentielles, par exemple , la validité des hypothèses de calcul, question pourtant déterminante. De ce point de vue, on peut penser que les Partis d’opposition n’ont pas versé au dossier tous les éléments en leur possession du fait des travaux déjà conduits à ce sujet , depuis au moins dix ans. Pourquoi ? Nous leur avons posé quelques questions à ce sujet et verserons les réponses au dossier, si nous l’obtenons.

Dans ce qui suit, je n’ai pas la prétention, de reprendre, à contre-temps, tous les éléments du dossier. Je souhaite seulement, prenant du recul, revenir sur quelques points dont le traitement fut escamoté dans le débat public, en illustrant à leur propos un certains nombre de concepts exposés dans nos envois précédents :

- Incapacité des économistes à proposer des hypothèses crédibles à moyen et long terme, et même à court terme (renvoi à Bernard Maris en particulier) et, pourtant, concernant les retraites, des propositions pour 2040 !

- Un néo-libéralisme ambiant considéré comme inévitable par les hommes politiques de droite, ce qui n’est pas étonnant, mais aussi par beaucoup de socialistes, ce qui l’est davantage,…. avec un nouveau type de capitalistes, les salariés cotisant aux fonds de pension,

- Une relation nouvelle entre capitalistes (ceux des fonds de pension) et salariés, la « corporate governance » préconisée par les fonds de pension publics américains comme une nécessité pour tous les fonds de pension, et par conséquent pour toutes les entreprises cotées en bourse. Nous présentions dans un texte précédent la nécessité d’imaginer une nouvelle relation contractuelle entre salariés et capitalistes de l’entreprise. Notre perspective était évidemment très différente de celle présentée dans le cadre de la « corporate gouvernance ».

- Une apparition, celle de ce mystérieux NAIU, fortement préconisé par les américains et, avec eux, par les organismes internationaux, Banque Mondiale, FMI, OCDE, UE et gouvernements français à leur suite, NAIU par lequel les organismes internationaux, au nom d’une régulation « convenable » de la croissance mondiale, « à maintenir sous 2,5% » proposeraient(ou imposeraient) à chaque pays, de ne pas abaisser son niveau du chômage au dessous d’un certain seuil, 9% dans le cas de la France ( voir thèse du professeur Lester Thurow, cité par J.Nikonoff dans « la comédie des fonds de pension », p.51). Cette apparition renvoie au texte sur la « culture de la déflation » présenté par notre ami lituanien, Mindaugas DAKPUS, dans notre envoi N°8. Il ne s’agit pas encore de revenir à une croissance nulle ou négative, au regard de nos indicateurs actuels, mais de s’en tenir à une croissance régulière mais limité, 2,5% par an au maximum. Le chômage est considéré comme la variable d’ajustement dans la mesure où son « maintien volontaire » à la valeur décidée par les experts permettrait de limiter le poids de la masse salariale, donc la valeur ajoutée, donc le taux de croissance ! donc d’éviter l’inflation réputée le pire des maux !.. ceci veut dire, aussi, condition de ce maintien volontaire, la libéralisation maximale du marché du travail : moins de Code du Travail, moins d’Inspection du travail, moins d’aide aux chômeurs, avec, bien entendu, un maximum de flexibilité . Voilà, aussi, ce que recouvre, sans le dire, les décisions prises à propos de nos retraites !

Dans les chapitres qui seront plus tard, consacrés à l’Entreprise, on reviendra sur les conséquences pratiques des concepts qui précèdent en ce qui concerne le « management de l’Entreprise. Sur ce point, devrait s’ouvrir un débat essentiel pour l’avenir. Les détenteurs de fonds de pension, dont le poids est déjà déterminant sur les marchés financiers, souhaitent, de plus en plus, prendre le contrôle complet du système managérial de l’entreprise, sans pour autant s’impliquer dans la gestion concrète, avec un objectif simple, maximiser par tous les moyens la valeur boursière de l’entreprise. Les salariés souhaitent ne plus être soumis à l’arbitraire des gestionnaires de fonds de pension et autres investisseurs institutionnels. Mais ils n’ont pas encore trouvé les moyens de leur défense.

On constate ici une double contradiction : La première oppose les capitalistes de l’entreprise, qui veulent optimiser la valeur boursière de leur entreprise, à leurs salariés, sans avoir avec eux de rapports directs. La seconde oppose, indirectement, les salariés entr’eux, puisque les fonds institutionnels, qu’ils soient de pension ou prennent d’autres formes, gèrent des capitaux qui, pour l’essentiel, leur appartiennent . Ils sont devenus, à travers ces fonds, propriétaires des entreprises cotées. C’est ce paradoxe qui poussait Peter Drucker à considéré que les fonds de pension socialisaient la propriété des moyens de production, sans qu’il soit nécessaire de repasser par la dictature du prolétariat. Les salariés, capitalistes des fonds de pension et indirectement propriétaires de leurs entreprises, ne peuvent assurer leur retraite qu’en s’opposant les uns aux autres, fonds contre fonds, au prix d’une grande instabilité des marchés financiers. Ce que les uns gagnent, les autres le perdent. En fait, les salariés, qui croient bâtir leur retraite sur un effort personnel coûteux, engagent leurs fonds dans une affaire qui les dépassent et qui, souvent, finira par les déposséder.

On rappellera dans ce qui suit quelques données de base sur l’organisation actuelle des systèmes de retraite françaises puis on examinera quelques points clés en insistant sur ceux qui ont échappé au débat.. Sur le plan politique, on ne peut que constater la convergence des points de vue des gouvernants, énarques de droite ou de gauche, tous plus ou moins convaincus des qualité d’un marché autorégulateur, tous convaincus de la nécessité de ne pas contrarier les instances internationales, même si les USA, et plus précisément la FED, la Réserve Fédérale de Monsieur GREENSPAN, les pilotent dans leur propre intérèt d’abord.

1 – APERCU SUR L’ORGANISATION DU SYSTEME DE RETRAITES FRANÇAIS.

La France comme la plupart des pays européens avait bâti au lendemain de la seconde guerre mondiale un système de retraite par répartition, à l’intérieur d’un système, plus large, de Protection Sociale, le Régime Général de Sécurité Sociale, qui intègre l’Assurance Maladie, dont la Maternité et les Accidents du Travail, et les Allocations Familiales qui gèrent une vingtaine de prestations diverses, avec ou sans conditions de ressources. L’ensemble du système de Protection Sociale fonctionne par répartition. Il n’est pas sans intérêt de rappeller ici que l’architecte principal des systèmes fonctionnant par répartition est un anglais, Lord Beveridge, qui, au lendemain de la crise économique de 1929, proposait, en avant-première, pourrait-on dire, mais sans succès, l ‘ensemble du dispositif au Président des Etats-Unis.

Le Régime Général s’adresse aux salariés exclusivement, du secteur privé d’abord, les salariès du secteur public, fonctionnaires ou non relevant de régimes particuliers. Le fonctionnement de l’assurance maladie et des allocations familiales est le même pour les salariés du privé et les fonctionnaires. Les régimes de retraite diffèrent. Reste une vingtaine de régimes spéciaux qui traitent les non salariés et un certain nombre de situations particulières telles que les personnels de l’Opéra, les clercs de notaire, les députés, etc.

Du point de vue des effectifs, et en simplifiant, on peut dire que le Régime général couvre à peu près 80% des français, une vingtaine de régimes particuliers couvrant les 20% restant. Le régime des travailleurs indépendants et celui des exloitants agricoles couvrant environ la moitié de ces 20%. On notera que l’unification des régimes a toujours été un objectif de principe qui n’a jamais constitué une préoccupation forte des gouvernants, tant les intérêts particuliers qu’ils représentent paraissaient intangibles.

Par la suite, les partenaires sociaux ont complété la Retraite du Régime Général en créant les régimes de retraites complémentaires, dont la répartition constitue, là encore, le mode de fonctionnement, et le paritarisme, le mode de gestion. Les fonctionnaires n’ont pas de régime de retraite complémentaire, ce qui rend les comparaisons de salaires entre public et privé délicates. La loi sur les retraites qui vient d’être votée n’a pas de conséquences sur les régimes de retraites complémentaires, sauf pour ce qui concerne le nombre de trimestres de cotisation pour bénéficier de la retraite à taux plein. Il sera, dans le cas des retraites complémentaires, le même que dans le cas du régime général.

La loi du 24 juillet 2003 sur les retraites, on le voit donc, n’a en rien simplifié l’organisation générale des régimes, ni introduit la moindre réforme de structure susceptible de rapprocher les régimes. Un chantier qui reste ouvert.


A l’intérieur du régime général des salariés, le système de retraite a toujours été un système à trois étages, en France comme beaucoup d’autres pays dont les régimes de protection sociale fonctionnent sur la base de la répartition. Le premier étage est celui d’une retraite minimale, à cotisation obligatoire. Dans le régime général français, sa valeur est limitée à 50% du plafond de la sécurité Sociale, soit 1216 euros en juillet 2003. Le second étage est constitué par les retraites complémentaires obligatoires dont les cotisations, de l’ordre de 10% des salaires bruts pour un employé, sont partagées entre l’entreprise et le salarié. Ces cotisations permettent d’acquérir des points qui se cumulent tout au long de la vie professionnelle. Le troisième étage est constitué de participations facultatives, à la charge complète du salarié dans la plupart des cas, à des dispositifs généralement gérés par les banques ou des sociétés d’assurances, quelques fois par les entreprises. Il peut s’agir de fonds de pension.

Jacques Nikonoff, dans « La comédie des fonds de pension » présente, au chapître 12, P.241, un bilan des fonds de pension français, daté de début 2000.Il s’étonne de constaer que le Commissariat au Plan et le Comité d’analyse économique se soient abstenus, dans leurs travaux relatifs aux retraite, d’analyser le fonctionnement des fonds de pension français. Selon lui, « la publication des performances de ces fonds feraient de la contre-publicité à l’idée même de fonds de pension et mettraient leurs partisans en contradiction ». 10% seulement des français adhèrent à ces dispositifs, FONPEL, COREVA, PREFON, contrats Madelin….et pourtant les sommes capitalisées représentaient plusieurs centaines de milliards de francs alors que le flux financier annuel alimentant les retraites par répartition était de l’ordre de huit cents milliards de francs.

La PREFON avait été initialement créée pour la Fonction Publique . Il s’agissait, à l’origine, de compenser le fait que les primes n’étaient pas prise en compte dans le calcul des retraites. Les fonctionnaires auraient pu cotiser à la PREFON sur le montant de ces primes. Ils cotisent maintenant, s’ils le souhaitent, comme ils le souhaitent, pour se constituer un complément de retraite dans le cadre d’un pseudo-régime complémentaire. Il s’agit d’un régime facultatif, placé sous la tutelle de l’Etat, géré par les organisations syndicales signatrices de l’accord et confié, par ces dernières, pour la gestion financières, à un consortium de société d’assurances françaises. Les cotisations versées à PREFON sont déductibles de la base de l’impôt sur le revenu, comme le sont les cotisations des salariés non fonctionnaires au régime de retraites complémentaires. De ce point de vue, l’utilisation faite de ce pseudo avantage pour mettre en avant les privilèges dont bénéficieraient les fonctionnaires parait complètement décalée. La PREFON pouvait être une sorte de régime de retraite complémentaire des fonctionnaires. Reste que la PREFON n’a pas connu le succès escompté puisqu’elle ne compte que 150 000 cotisants environ pour 50 000 retraités alors que le public visé compte cinq millions de personnes.

Les organismes financiers internationaux, Banque Mondiale, FMI,…préconisent actuellement un système de retraite toujours fondés sur les trois étages que l’on vient de décrire. Ils ne peuvent éviter le maintien d’un premier étage relevant d’un système public qu’ils souhaitent moins généreux que notre régime de base actuel. Mais ils n’ont pu ignorer que, même si les fonds de pension sont, aux Etats-Unis, le système dont on parle toujours, près de la moitié des américains ne peuvent y adhérer et doivent se contenter d’un minimum payé par la puissance publique. Le second étage serait un système de fonds de pension classique à « cotisation déterminée » et obligatoire, ce qui signifie que les cotisants connaitraient le montant de la cotisation mais ignoreraient ce qu’elle rapportera., par opposition à beaucoup des fonds de pension initialement créés, dit à « cotisations et revenus prédéterminés ». En outre, les organismes financiers préconisateurs souhaitent que le premier étage soit dans toute la mesure du possible financé, en partie au moins, par les revenus du second étage. Le troisième étage serait constitué de participations facultative à des fonds de pension ou autres.

Les néo-libéraux préconisent les fonds de pension, non en raison de leur efficacité pour les retraités mais par ce que la financiarisation des marchés exige de plus en plus de capitaux. « Pour combattre la baisse des taux de profit ( Diana HOCHAICH, « mondialisation contre développement », page 43) , la pression à la baisse du coût salarial, notamment du salaire indirect, s’accroît. Dans ce cadre, la substitution des retraites par capitalisation aux retraites par répartition a joué un rôle central en même temps qu’elle a ouvert un nouveau champ de l’économie spéculative ».

La loi du 24 juillet 2003 n’a pas modifié la structure du système français de retraite. Il conserve ses trois étages. Le montant des retraites de base, le premier étage, ne varie théoriquement pas ( mais les mesures prises par E.Baladur l’avait déjà fortement détérioré) , sous réserve d’un allongement de la durée de cotisation, des 140 trimestres auxquels nous étions habitués à 168 trimestres en 2020 . Les fonctionnaires devront progressivement cotiser aussi longtemps que les salariés du privé. Une disposition particulière, fortement défendue par la CGT a fixé la pension de retraite des salariés ayant travaillé toute leur vie à des salaires correspondant au SMIG, à 85% de ce salaire, soit un peu plus de 6073 francs ou 925 euros au mois de juillet 2003, sous réserve d’avoir travaillé le nombre de trimestres nécessaire ( cf. revue « intérêts privés », n°601 , août 2003, p.12 à 14, pour le calendrier de passage de 140 à 148 trimestres et autres dispositions de la loi de juillet 2003). Par ailleurs la loi entend faciliter à ceux qui le souhaitent (qui en ont les moyens) la participation à un fonds de pension. Il faut rappeler ici que le Premier Ministre actuel appartient à « Démocratie Libérale », formation dont l’animateur est Alain Madelin, créateur des contrats Madelin que nous avons déjà évoqués et qui constituaient l’équivalent d’un fonds de pension pour les exploitants agricoles. Au total, sans jamais le dire, nous allons dans la direction prescrite par les organismes internationaux sans, pour l’instant, renier les principes de base du système français.

Le débat public n’a que très rarement porté sur les hypothèses de calcul qui ont permis d’aboutir à la loi nouvelle. Pour aller plus loin, nous avons demandé à un responsable du Parti socialiste de répondre à quelques questions qui font l’objet du point 2. Nous diffuserons la réponse, si réponse il y a, dans le cadre de notre débat.

2 - ECLAIRER PAR QUELQUES QUESTIONS L’ARRIERE-PLAN DU DEBAT SUR LES RETRAITES.

Le débat parlementaire sur les retraites et les manifestations de tous ordres qui l’ont accompagné ont porté sur des projets de décisions, maintenant devenus décisions légales, qui concrétisaient une longue suite d’études largement initiées par Michel Rocard, alors Premier Ministre, reprise par Alain Juppé, puis par le gouvernement de Lionel Jospin, celui de Raffarin apportant une conclusion, momentanément définitive. Le débat a , il faut le répéter, porter sur les projets de décisions, non pas sur les études elles-mêmes, ou sur la façon dont elles ont été conduites. Le projet repose sur une certaine vision de la France et de son économie en 2040. Peu d’informations nous ont été fournies sur cette vision. Or les décisions qui viennent d’être adoptées découlent directement de cette vision, qui constitue l’arrière-plan du projet. Les questions qui suivent ont pour objet d’éclairer cet arrière-plan.

Première question : Comment peut-on prendre en compte, de façon sérieuse, des perspectives économiques à 40 ans, alors que tout le monde sait que les meilleurs économistes ne savent pas, en réalité, faire de vraies prévisions, tout juste de l’extrapolation statistique à court terme ? Ceci ne signifie pas néanmoins qu’il faille se contenter de subir. Cela ne veut pas dire qu’on puisse se contenter de ne rien faire mais, plutôt qu’il faille s’orienter vers des systèmes souples, adaptables, en fonction de la conjoncture, à l’aide de règles convenues à l’avance ? C’est d’ailleurs de cette façon que fonctionnait la Sécurité Sociale française jusqu’à ce jour, les gouvernements successifs ayant bien pour mission d’adapter les ressources aux dépenses ? La loi du 24 juillet 2003 a d’ailleurs prévu d’éventuelles révision, en fonction de la conjoncture, ce qui nous paraît bien.

Seconde question : Tous ceux qui se sont exprimés sur les retraites, je parle des gouvernants ou de leurs proches, de Rocard à Jospin, en passant par Baladur et Juppé, et finalement Balarin, ont une approche négative des problémes du « vieillissement » de la population, considéré comme apportant des charges nouvelles, ce qui n’est pas faux, mais sans prendre en compte les aspects positifs qui compensent, en partie au moins, ses aspects négatifs. Peu d’entr’eux évoquent ces prévisions statistiques comme correspondant aussi à un réel rajeunissement de la population, ce qui bien entendu justifierait, sans le dire, l’allongement de la durée de cotisations, sous réserve de tenir compte aussi de l’espérance de vie de chaque catégorie de citoyens. Tout se passe comme si ce « choc » démographique, qui n’a d’ailleurs rien d’un choc, servait à effrayer les français pour leur faire accepter plus facilement ce que souhaitent faire passer des politiques qui ont, eux, des objectifs précis. Voir à ce sujet, « la comédie des fonds de pension », Jacques Nikonoff, P.67, paragraphe, « le vieillissement :une notion contestable ».

Et ceci conduit à la seconde question qui en recouvre plusieurs : Pourquoi la réforme des retraites n’est-elle assortie d’aucune considération sur les questions démographiques, grandes absentes du débat, sur le fait que la diminution des tranches d’âge plus jeunes conduirait, à l’horizon 2040, à des économies susceptibles de compenser en partie les charges supplémentaires de retraite ? Pourquoi n’a –t-on rien dit de l’évolution de la natalité pour laquelle personne n’a proposé, au cours du débat d’hypothèses de travail ? …sans parler de la question de l’immigration, très liée à la précédente.

Troisième question : Le calcul des ressources nécessaires au financement des retraites d’ici 2040 suppose un certain nombre d’hypothèses de nature macro-économique dont une hypothèse tout à fait fondamentale sur le taux de chômage. Là encore, que signifieraient des prévisions de taux de chômage à l’horizon 2040 ? Il en va différemment si les gouvernements successifs, sans que cela n’ait donné lieu à débat public, se sont imposés un taux de chômage à respecter pour limiter les risques d’inflation, par exemple ( chômage entretenu ).

Les organismes internationaux, Banque Mondiale, FMI, …se sont fait les promoteurs du NAIRU ( Accelerating Inflation Rate of Unemployment ), concept repris, semble-t-il, par l’Union Européenne, et par les gouvernements français successifs, dont celui de Jospin. C’est aussi l’hypothèse retenue, semble-t-il dans le rapport Charpin sur les retraites. De quoi s’agit-il ? Il s’agit, en principe, en mainenant un chômage suffisant ( !!!), de limiter les risques d’inflation en imposant à la croissance économique un rythme inférieur à 2,5 % par an. Les gouvernements français, suivant leurs technocrates ( rapport Charpin) auraient retenu un NAIRU de 9% jusqu’en 2040, comme hypothèse de base. Comment peut-on accepter, toutes tendances politiques comprises, de condamner pour 40 ans, notre pays à un tel taux de chômage, alors que dans le même temps, chacun feint de faire du retour à l’emploi un objectif essentiel ? On peut certes penser que ce taux puisse être révisé avec tout ce qui en découle, mais le problème demeure. Comment peut-on dans une Démocratie accepter de tels choix, sans débat ? A ceux qui douteraient de nos propos, nous conseillons de faire, sur internet, une recherche à partir du simple sigle NAIU.

Quatrième question : Comment intégrer dans le discours sur l’évolution des retraites, la question de l’évolution du partage de la valeur ajoutée ? On sait que le MEDEF ne veut pas qu’elle soit abordée. On sait aussi que le partage actuel, de l’ordre de 60% pour la masse salariale, cotisations sociales comprises, est le plus défavorable qu’on ait connu depuis longtemps ? Si l’on acceptait de faire évoluer ce partage au profit de la masse salariale de 0,4% par an, d’aucuns soutiennent que le financement des retraites serait assuré, dans ses conditions de fonctionnement antérieures. Il y va, bien entendu d’une augmentation des charges sociales. C’est vrai. Mais c’est aussi la contre-partie d’une augmentation de l’espérance de vie dont chacun est heureux de bénéficier. Du point de vue de nos positions commerciales, il ne s’agit pas nécessairement d’une augmentation de nos prix de vente.Il ne s’agit que d’un nouveau partage de la valeur ajoutée, à valeur ajoutée constante. On comprend que certaines organisations ne souhaitent pas que la question fasse l’objet d’un débat public.

L’alternative, à défaut de nouveau partage de la valeur ajoutée, sera une forte amputation du pouvoir d’achat des retraités, avec une forte incitation, pour les actifs, à prélever sur leurs revenus, lorsque cela sera possible, pour cotiser à des fonds de pensions tels que PREFON, lesquels feront l’objet de la question suivante. Le partage de la valeur ajoutée sera stabilisé mais la consommation diminuera, d’aucuns souhaitant complèter leurs revenus de retraite en puisant, lorsque cela sera possible, sur leurs revenus d’activité.
Cinquième question : Malgrè les dénégations officielles, la loi sur les retraites continuent d’élargir la voie conduira les français à recourir aux fonds de pension. On sait que le financement des retraites par les fonds de pension constituent la base de la politique préconisée par la Banque Mondiale qui veut faire « des systèmes de retraite des instruments de la croissance économique » comme le rappelle Jacques Nikonoff dans son livre « La Comédie des fonds de pension », page23. Elle préconise un système à trois étages, un premier de type « minimum vieillesse », le plus faible possible, un second à base d’épargne individuelle obligatoire géré par le privé ( fonds de pension, épargne salariale,..), un troisième, de même type, mais facultatif. Cette conception renvoie aux pratiques actuelles de la financiarisation de l’économie qui réclament sans cesse plus de capitaux, au risque de provoquer de regrettables bulles, et qui, bien entendu, attend de ces capitaux des rendements élevés, prédéterminés par les financeurs. Les concepts, on pourrait même dire les règles, fixés par la Banque Mondiale ont été retenues par l’OCDE et inspirent tous les économistes néo-libéraux.

Les fonds de pension ne sont pas des inventions récentes. On en connaît les risques, aujourd’hui vécus par de nombreux rentiers américains, anglais ou hollandais. On savait en France où la formule existe déjà, et depuis longtemps, que les fonds de pension se sont fort peu développés, en nombre d’adhérents. On renverra à ce sujet aux déboires commerciaux de la PREFON qui, en dépit, de campagnes publicitaires répétées, presque chaque jour sur France-Inter, ne parvient pas à se faire une clientèle très significative. Pourquoi des socialistes ont-ils contribué à entr’ouvrir la porte aux fonds de pension ? Je renvoie ici à certaines déclarations de Martine Aubry, au fonds de réserve pour les retraites, aux conceptions de l’épargne salariale développées par Fabius et Strauss-Kahn, pour ne pas parler des déclarations de jean-Claude Boulard, député PS. Un ensemble de faits sur lequel s’appuie maintenant la droite néo-libérale de Madelin et Raffarin, et d’autres, pour mettre de leur côté, les responsables de la Gauche, surtout après les déclarations faites à ce sujet par Rocard et Delors.

Une clarification paraît nécessaire. Il n ‘est pas question en effet d’empêcher les français qui le veulent de compléter les pensions de retraite « obligatoires » par ce toisième étage que nous avons évoqué plus haut. Mais il ne saurait être question non plus de diminuer le montant des pensions obligatoires pour inciter les français à les remplacer progressivement par des produits de type « fonds de pension », quelle qu’en soit la forme.

Sixième question : Les américains dont les fonds de pension ont investi fortement à travers les Bourses européennes, française en particulier, souhaitent évidemment, d’où la politique de la Banque Mondiale, que les européens créent un maximum de fonds de pension. Leur irruption sur les marchés financiers provoquerait une remontée des cours et donc une revalorisation des titres détenus en Europe par leurs propres fonds de pension. Les salariés français financeraient, par fonds de pension interposés, les retraites américaines.

De la même façon, certains pensent que les fonds de pension français, pourraient s’investir, le moment venu, sur les marchés financiers de pays émergents, de façon à financer les retraites françaises par des prélèvements sur ces marchés émergents. « Dans un pays à démographie veillissante, disait Jean-Claude Boulard, dont la croissance ne suffira pas à maintenir les retraites, il n’y a pas d’autre solutions que de se tourner vers l’extérieur. Il faut que les fonds de pension aillent profiter de la croissance mondiale là où elle est la plus dynamique. En 2015, ce sont les chinois qui paieront la retraite des français ». On mesurera les risques de telles opérations après les crises sucessives, en Asie du sud-est, en Amérique du sud, en Russie,…Comment croire que la Chine, et bien d’autres pays émergents, accepteraient longtemps que les choses se passent comme paraît l’envisager Jean Claude Boulard ?

Que conclure ?

La loi du 24 juillet 2003 répondait à une attente indiscutable. Tous les gouvernements, depuis plus de dix ans, se disaient persuadés de la nécessité d’adapter le système français de retraite, dès lors que les prévisions de nature démographique montraient que le nombre de retraités rapporté au nombre d’actifs augmentait constamment. Baladur avait fait, sans réaction de l’opinion, un pas important pour ce qui concerne les retraités du privé. Il fallait sans doute aller plus loin.

La loi du 24 juillet 2003 apporte une solution qui n’est que provisoire. Je renvoie à nouveau à « Intérêts Privés » d’août 2002 qui fournit le détail des besoins en financement des régimes de retraites pour 2040. Les auteurs précisent que dans les conditions de la loi du 24 juillet 2003, le déficit des régimes de retraites demeure. Il serait ramené, en 2020, à 18 milliards, ce qui conduirait à augmenter les cotisations de 0,2 points en 2006, puis à réexaminer les problèmes de financement en 2008. Autant dire que la loi de juillet 2003 n’apporte pas la solution au problème posé.

Les débats qui l’ont accompagnée, traduisent, sur le fonds, le grand ambarras de la classe politique, toute d’orientation plus ou moins néo-libérale. Dans les partis de droite,la différence d’orientation est notable entre une tendance néo-gaulliste, forcément plus ou moins favorable au maintien d’un système par répartition mis en place par le chef de la « France Libre » au lendemein de la seconde guerre mondiale, d’où les déclarations du chef de l’Etat affirmant que les retraites par répartition ne sont pas remises en cause, et une tendance nèo-libérale affirmée, bien représentée par Madelin, dont se réclame le Premier Ministre, favorable aux évolutions demandées par la Banque Mondiale dans le sillage des américains, qui aurait souhaité sans doute une prise de position plus marquée pour un système fonctionnant par capitalisation.

Dans les partis de gauche, les deux tendances sont aussi perceptibles. Les énarques de gauche penchaient pour un début de « néo-libéralisation », d’où les prises de position de Martine Aubry, Laurent Fabius, Dominique Strauss-Kahn, mais aussi de Michel Rocard et Jacques Delor, d’où l’absence, au débat final au parlement, des principaux responsables socialistes..La gauche « non-encartée » pencherait plutôt pour un débat plus ouvert conduisant à l’adaptation du système actuel, assoupli, complété par les mesures nécessaires pour que les plus démunis vivent leurs années de retraite dans des conditions acceptables, sans que les mieux nantis ne soient conduits pour autant à jouer leurs pensions futures à la « roulette russe », ce à quoi ressemble beaucoup le comportement des marchés financiers.

La loi du 24 juillet 2003, du fait, sans doute, des clivages qui viennent d’être évoqués, n’a pas été discutée, nous semble-t-il, dans des conditions de transparence dignes d’une Démocratie évoluée. Ainsi, paraît-il inacceptable que les attendus de la loi ne fassent pas explicitement référence à la valeur des différents paramètres retenus pour asseoir les prévisions, à l’horizon 2040, spécialement pour ce qui concerne le chômage et le partage de la valeur ajoutée. En ce qui concerne le chômage spécialement, il paraît encore plus inacceptable d’engager le pays à consolider un taux de chômage de 9%, sans lui en parler explicitement, alors même que l’essentiel de la loi consiste à augmenter le nombre d’année de travail pour avoir droit à une retraite à taux plein. Il y a contradiction de fond entre allongement de la durée de cotisations et maintien d’un taux de chômage élevé. Cette raison, à elle seule, justifierait la plus extrême réserve à l’égard du texte qui vient d’être voté.

La loi du 24 juillet 2003, tout en affirmant le maintien de la retraite par répartition, oriente l’ensemble du dispositif dans le sens des préconisations américaines, reprises par les organismes financiers internationaux. Le premier étage du dispositif préconisé va bien diminuer, depuis les mesures Baladur. A cet égard, la seule précaution intéressante concerne le montant minimum retenu pour les salariés ayant travaillé au Smig toute leur vie. L’allongement de la durée de travail demandée pour bénéficier d’une retraite complète est en opposition totale avec les caractéristiques d’un chômage à 9% et contribue à diminuer encore le montant de la retraite minimale. Les pénalisations pour durée de cotisation incomplète constituent un facteur aggravant supplémentaire. Le second étage, celui des retraites complémentaires, n’a pas encore été affecté, sauf pour ce qui concerne les durées de cotisation comme dans le cas précédent. Enfin, concernant le troisième étage, la loi comporte des incitations au recours à des systèmes de capitalisation, ce qui , en France, n’est pas nouveaux. Il s’agit de nouveaux avantages fiscaux qui ne profiteront qu’aux plus riches. Au total, les calculs prévisionnels montrent que les retraites obligatoires, retraite du régime général et retraites complémentaires, vont diminuer de 30 à 50% pour les cadres, ce qui pousse évidemment ces derniers fortement vers les fonds de pension.

Il faudra quelques temps pour que chacun mesure les effets de l’évolution en cours. Constat fait, les conséquences politiques risquent de ne pas être négligeables. Reste à savoir si une seconde opération concernant les retraites complémentaires s’annonce, en attendant les augmentations de cotisations envisagées en 2006 et 2007.

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