RPC16 - Elections des députés européens

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DEBAT POUR COMPRENDRE L'ECONOMIE CONTEMPORAINE

( Envoi N°16 — mai 2004 )





ELECTIONS DES DEPUTES EUROPEENS LE 13 JUIN 2004




Notre débat porte sur l'économie. Pourquoi consacrer un envoi aux élections de nos députés au Parlement européen, le 13 juin prochain ? L'examen des structures institutionnelles et des pouvoirs qui leur sont attribués montrent qu'il existe un lien étroit entre nos préoccupations et ces élections, surtout si l'on met en perspective les élections de juin 2004 et le débat déjà ouvert sur l'adoption du projet de Constitution européenne. Ce projet fait du libéralisme, qui est au centre de notre débat économique, le fondement même de l'Union européenne. Nos institutions européennes actuelles fonctionnent comme si les européens avaient déjà accepté que le libéralisme soit leur unique référence. Nous avons déjà longuement expliqué pourquoi cette référence, que d'aucuns feignent de considérer comme indiscutable, était en fait insuffisante et, à ce titre, critiquable. Il était alors impossible de ne pas intervenir dans la préparation de ces élections.

Je voudrais auparavant revenir sur l'introduction de l'envoi RCP14 qui évoquait la question du terrorisme. Nous avons, en effet, enregistré des réactions de quelques lecteurs regrettant l'absence de toute expression de compassion, de sympathie, à l'égard des madrilènes qui venaient de subir la terrible attaque de mars sur des trains de banlieue, en heure de pointe, avec de très nombreuses victimes. Je voudrais, même avec un décalage relatif par rapport à l'événement, dire que s'interroger sur l'origine des terrorismes n'implique aucun accord, aucune compréhension, aucune acceptation. Nous partageons le choc, la peine, encaissés par nos voisins et amis espagnols. Mais nous sommes aussi persuadés que nous n'éviterons le retour de pareils drames qu'en nous attaquant à leurs causes. Certainement pas en partageant le monde en deux, l'empire du mal et celui du bien, empire du bien que nous serions censés, sous la houlette des Etats-Unis, représenter. Et notre souci, à travers nos débats, est bien de participer, si peu que ce soit, à l'avènement d'une économie différente, d_un autre monde, d'une autre conception de la politique pour sortir de la situation que nous connaissons aujourd'hui, qui fait, à l'évidence, le lit de tous les terrorismes.



Les élections du 13 juin 2004 ont pour but d'élire nos représentants au Parlement Européen. Cette élection est importante car le Parlement Européen a un pouvoir réel, même si ses interventions ne sont pas tr?s fréquentes, pas assez fréquentes. Il peut infléchir la politique du _tout libéral" qui préside actuellement à la formation de l'Europe Unie. Le choix des membres du Parlement européen est donc essentiel. Cette élection a un sens et ce sens ne peut pas être limité par des considérations de politique intérieure française. Bien entendu, les deux aspects sont liés car la politique du tout libéral, qui est celle de notre actuel gouvernement, s'explique largement par leur adhésion fondamentale au mythe du marché, à cette théologie" du marché que j'ai évoquée à plusieurs reprises et qui conditionne complètement sa façon de concevoir les rapports entre le politique et l'économique.

On examinera successivement chacune des institutions gouvernementale" de l'Union Européenne, en respectant l'ordre chronologique de leur création. On n'abordera pas les questions concernant la Cours de Justice Européenne et celles concernant la Banque Centrale Européenne. Elles sont importantes mais sortiraient du cadre strict de notre propos.


1 — Le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, met en place ce que l_on a appelé le _triangle institutionnel _ :

11 - Le Conseil des Ministres. Il est le véritable exécutif de l'Union. Il réunit les ministres des vingt-cinq états concernés par les questions inscrites ? son ordre du jour. Il siège ? huis clos, avec possibilités de débats publics, ce qui est tr?s rare. Il peut inviter des représentants de la commission et de la Banque Centrale Européenne. Il se réunit chaque fois que les participants l'estiment nécessaire. Il se prononce, soit ? l'unanimité pour les questions concernant la fiscalité, la libre circulation des personnes et certains droits des travailleurs, soit ? la majorité qualifiée, dans tous les autres cas. Il peut élaborer des documents d'application et vote le budget européen, en codécision avec le Parlement européen. Il peut mandater la Commission pour engager des négociations ? l'extérieur de l'Union. Dans le cas de la majorité qualifiée, chaque état dispose d'un certain nombre de voix qui résulte de marchandages complexes entre Etats, sans qu'il y ait de règle arithmétique permettant de passer, de la population au nombre de voix, par exemple. L'attribution des suffrages s'explique assez largement par des rapports de force et des situations historiques.

12 - Le Parlement Européen regroupe, depuis le premier mai 2004, 786 députés, élus pour cinq ans, dans les vingt cinq états de l'Union. Ils étaient, jusqu'en 1979, désignés par les Parlements nationaux. A l'intérieur du parlement, les députés se regroupent en grands groupes, Parti Populaire européen(Démocrates-chrétien) et démocrates européens, Parti Socialiste européen, Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/ Gauche verte Nordique, Verts/Alliance libre européenne, Union pour l'Europe des nations, Groupe pour l'Europe des démocrates et des différences, Non-Inscrits. Le gros des troupes du Parti Socialiste Européen(P.S.E.) est constitué par les élus travaillistes anglais et les députés sociaux-démocrates allemands.

Le traité de Rome, du 25 mars 1957, ne conférait au Parlement européen que des pouvoirs limités, pouvoir consultatif et pouvoir de contrôle. Ils ont été élargis en 1970 puis en 1975. Il a acquis un pouvoir d'amendement, d'adoption ou de refus en matière budgétaire. Il a la possibilité de censurer la commission à la majorité des deux tiers. Depuis la promulgation de l'Acte Unique (1986), il dispose d'un pouvoir de coopération avec le Conseil des Ministres. Depuis le traité de Maastricht, il dispose d'un pouvoir de codécision . Il s'agit d'une évolution très importante car s'il y a contradiction entre la décision du Conseil des Ministres et le vote du Parlement Européen, il y a abandon pur et simple du texte voté par le Conseil des Ministres. Il n'existe pas de Erreur ! Source du renvoi introuvable. circulation des travailleurs, équivalence des diplômes, liberté d'établissement...Mais il n'a toujours pas de pouvoirs en mati?re de fiscalité, de législation sociale et de droit du travail.

D'où l'importance de l'élection du 13 juin 2004, importance d'autant plus grande qu'une action parlementaire vigoureuse pourrait déboucher sur une extension du domaine de la codécision, donc du pouvoir de dire non.

13 - La Commission Européenne, dite Commission de Bruxelles, est sans doute l'Institution la plus connue de l'Union, surtout depuis que son président, Jacques Delors, s'appuyant sur le Président français François Mitterand et le Chancellier allemand, Helmut Kohl, l'a marquée fortement et lui a donné une audience qui dépasse sans doute ce qu'elle devrait être. La Commission est composée de membres, les Commissaires, nommés, pour cinq ans, par les gouvernements. Elle siège en permanence, contrairement au Conseil des Ministres. Sa fonction consiste à proposer des actes législatifs et réglementaires dans presque tous les domaines, au Conseil des Ministres, et donc au Parlement, lorsque ces actes législatifs tombent dans le domaine de la codécision. Le Conseil des Ministres ne peut se saisir que de textes présentés par la Commission. Bien entendu, les gouvernements eux-m?mes, font du lobbying auprès de la Commission. Les procédures concrètes de saisine du Conseil des Ministres sont ainsi beaucoup plus souples qu'il n'y parait.

La Commission est responsable de la mise en oeuvre des traités. Elle a, en mati?re de concurrence, des pouvoirs propres, tr?s étendus. Elle prépare les mesures d'application qui sont ensuite reprises dans des lois nationales. Or la Commission est depuis longtemps acquise au libéralisme le plus total. Son action échappe souvent à tout contrôle démocratique. Il y a, là, un problème majeur. C'est dans le cadre de ses attributions en mati?re de concurrence qu'elle prépare un Accord Général sur le Commerce et les Services (AGCS), prévoyant la libéralisation presque totale des services que nous qualifions de publics, dont nous avons traité dans RCP15. C'est aussi l'une des principales raisons qui justifient l'importance de l'élection des députés européens puisqu'ils ont la capacité de censurer la Commission.

Le pouvoir politique qu'elle s'est attribuée, et qu'on lui a laissé prendre, s'est concrétisé par la préparation de l'Acte Unique Européen qui reprenait son Livre Blanc sur l'achèvement du marché intérieur, puis par la préparation du traité de Maastricht, signé en 1992, qui organise la mise en place d'une monnaie et d'une Banque Centrale Européenne (B.C.E.). La Commission est, enfin, gardienne des Traités et du droit communautaire. Elle peut déférer à la Cour de Justice Européenne les Etats de l'Union qu'elle jugerait en infraction.

Le Parlement Européen peut néanmoins la censurer, c'est à dire, en fait , la désavouer. Lorsque le parlement européen a manifesté l'intention de censurer la Commission, alors présidée par Jacques Santer, successeur de Jacques Delors, elle a préféré la démission collective au vote de censure. Cette affaire illustre les vrais pouvoirs des députés européens, même si, dans le cas considéré, il était reproché à Jacques Santer de ne pas vouloir libérer sans précautions la concurrence. Il n'était pas assez libéral !

4 - Le Conseil Européen a été créé en 1986 par l'Acte Unique. Il s'agissait d'officialiser le travail en commun des chefs d'Etats plutôt que de créer une institution vraiment nouvelle. Il regroupe les chefs d'Etats des 25 Etats maintenant membres de l'Union. Il est composé des chefs d'Etats et de gouvernements, assistés de leurs ministres des Affaires Etrangères. Le Président de la Commission y participe de droit. Le Conseil définit des orientations de politique générale , spécialement en matière de politique étrangère et de sécurité. Il débat de la situation de l'emploi et adopte des recommandations dans le domaine économique.

On voit que nos institutions européennes sont complexes et traduisent une démarche hésitante, législatif et exécutif se mélangent sans cesse. La composition et le fonctionnement de ces institutions restent pour le public très opaque, d'autant que leurs activités sont peu relayées par les média, français en particulier. La Commission de Bruxelles est souvent présentée comme l'Institution qui détient l'essentiel du pouvoir, d'autant que c'est auprès d'elle que s'exerce le lobbying le plus intense, aussi bien de la part des multinationales que des autres grands états, USA compris. En fait, cette présentation est largement erronée car, en principe, les décisions sont d'abord l'affaire du Conseil des Ministres qui exerce l'essentiel du pouvoir, hors de tout contrôle démocratique, et rejette facilement sur la Commission la responsabilité des décisions qu'il est conduit à prendre, surtout lorsque les décisions prises reviennent dans chacun des Etats sous forme de textes, souvent très techniques, ? voter par les parlements locaux.

En résumé, les députés européens ont, aujourd'hui, les pouvoirs suivants :

-4- Ils peuvent opposer leur veto aux décisions du Conseil des Ministres.
-5- Ils peuvent légiférer dans un ensemble de domaines qui devrait, certes, être élargi.
-6- Ils peuvent censurer la Commission Européenne.
-7- Ils peuvent proposer de nouvelles applications de leurs droits et provoquer ainsi de nouvelles extensions du pouvoir du Parlement.

Leur domaine est considérable. Leur rôle devrait être important pourvu qu'ils se saisissent des opportunités qui ne manqueront pas de se présenter. De ce point de vue, les élection du 13 juin 2004 n'a pas besoin d'être justifiées par des considérations de politique intérieure française, même si ces considérations correspondent à une réalité indiscutable.

Reste que la question européenne ne sera pas réglée pour cinq ans, durée du mandat des parlementaires, au lendemain du 13 juin. L'élection doit être mise en perspective. La question de la mise en place de la Constitution préparée sous l'égide de Giscard d'Estaing reste la principale question d'avenir. Elle fait du libéralisme la religion officielle de l'Europe, une conception finalement très cléricale, inacceptable de notre point de vue, d'autant que les conditions de révision qui impliquent l'accord des vingt-cinq Etats, ne seront que très difficilement réunies. Ceux qui réclamaient que le projet de texte constitutionnel fasse explicitement référence aux origines chrétiennes de l'Europe voulaient associer deux conceptions incompatibles de la politique et de l'économie. Les exigences évangéliques ne sont pas compatibles avec celles d'un marché dérégulé, d'un capitalisme vivant de la consommation de masse, comme nous le rappelle opportunément Pierre Deuzy, fort d'une expérience de plusieurs années au sein de la Commission, dans son livre récent
La question de la future Constitution sera la question centrale des années prochaines. Elle n'est pas acceptable, en l'état, même au prix de quelques adjonctions à caractère social. Elle ne pourrait, de façon réaliste, redevenir acceptable qu'au prix d'une grande simplification des procédures de révision. On nous dit facilement qu'un refus du projet provoquerait une crise ! C'est probable mais ce n'est pas déterminant. La mise sur pieds de l'Union européenne n'est pas terminée. Une crise est probablement inévitable. Elle peut clarifier les choses. Les USA sont passés, dans leur construction, par une guerre de sécession. Evitons la guerre, certes, mais une sécession ne compromettrait pas l'avenir de l'Europe.

En tout état de cause, pour revenir sur notre terrain, celui de l'économie, nous devons objectivement considérer qu'il existe plusieurs façons de concevoir les relations entre l'économique et le politique et que, de ce fait, toute tentative visant à n'en retenir qu'une seule, et pour longtemps, est inacceptable. Nos députés devront veiller à ce que nos Institutions maintiennent toujours ouvertes diverses possibilités d'évolution.














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