RPC22 - Cette constitution européenne:Oui ou non ?

Publié le par liger

« REPERES POUR COMPRENDRE L’ECONOMIE »

( Envoi N°22 – février 2005 )



CETTE CONSTITUTION EUROPEENNE :
« OUI » ou « NON » ?

A Hervé, Michèle, Gaëttan…..
A mes amis qui voteront néanmoins « oui », A tous ceux qui voteront oui ou non sans avoir lu le texte,
Nous devrons, tous, demain, nous remettre à l’ouvrage.




Adhérent des Jeunesses Fédéralistes Européennes dès les années cinquante, je suis toujours partisan d’une Europe unie et forte, capable d’être un pôle régulateur, dans un monde multipolaire, dont le marché ne peut être, à l’instar de la lutte des classes chez Marx, le seul moteur. L’actuel débat sur le projet de Constitution Européenne est un débat difficile parce qu’il est difficile d’apporter une réponse simple, oui ou non, à une question aussi complexe. Comme on ne peut pas faire l’hypothèse que les promoteurs du référendum ignoraient la difficulté du problème, force est de s’interroger sur les vrais enjeux du débat. Le vote d’une Constitution est l’aboutissement d’un projet. De quel projet s’agit-il ? Le projet facilement discernable dans le texte est celui d’un vaste marché, ouvert à tous les vents, où seule la concurrence décide de ce qui est le meilleur pour les sociétés. Le projet d’une Europe sociale apparaît, certes, à travers quelques concessions faites aux sociaux démocrates (socialistes) mais les mécanismes mis en œuvre permettent de douter de la possibilité d’aboutir.

Pierre Bourdieu écrivait : « La construction européenne est, pour l’instant, une destruction sociale…l’Europe Européenne fonctionne comme un leurre dissimulant l’Europe euro - américaine qui se profile ». Qu’il ait tort ou raison, il avait, de toutes façons bien résumé les enjeux.

Pourquoi en est-on arrivé là ? Parce que, sans doute, les responsables politiques n’ont pas d’autres perspectives pour nos sociétés que de rester, pour cause d’échec du communisme à la Staline, dans une perspective libérale, voire ultra-libérale. Ils évoquent pourtant, pour ce qui concerne les socialistes , une « économie sociale de marché » qui fait référence au Programme de la Résistance, la charte des« Pères fondateurs » de l’UE, à un système de Protection Sociale fonctionnant par répartition, à un code du travail protecteur des salariés, à la cogestion allemande, à la réussite du système suédois,…tous éléments constitutifs d’un « modèle européen », attaqué de tous côtés par les ultra-libéraux de toutes orientations politiques, dont les stéréotypes sont Tatcher, Buch, Barrozo, Sarkozy, Camdessus, Brittan et, maintenant, Lamy à sa suite, …Hayek pour ce qui concerne les prix Nobel d’économie.






Nous aurons, dans la première quinzaine du mois de juin 2005, peut-être un peu plus tôt car le « non »gagne du terrain, à décider de l’adoption ou du rejet du projet de Constitution européenne préparé sous l’égide de Giscard d’Estaing. Les débats actuels sur la question sont difficiles, passionnés, partiels. La menace et l’invective se substituent facilement à l’échange d’arguments tant le texte est volumineux, plus de 400 articles, 36 protocoles additifs et deux annexes ! 852 pages au format du « livre de poche » ! Ces textes n’ont d’ailleurs pas encore été distribués à tous les électeurs dont beaucoup sans doute ne liront pas tout. Qui peut approuver, en bloc, un tel volume de textes. Chacun trouvera, s’il lit l’ensemble, des points d’accord, de désaccord, d’incompréhension, et, pourtant, chacun devra porter un jugement global, simple, oui ou non.

On aurait pu, au moins poser séparément les deux questions de fond que soulève ce texte :

- Voulez-vous donner à l’Europe, Fédération d’Etats, un pouvoir politique mieux organisé comprenant….Il s’agit d’un choix d’organisation.

- Voulez que l’économie de l’UE soit, dans le cadre fixé par l’OMC, une économie de marché où la concurrence s’exerce sans aucune contrainte ? Il s’agit d’un choix quasiment philosophique.

En tout état de cause, la signification du résultat sera nécessairement ambiguë, quel qu’il soit. La démarche retenue par le promoteur du référendum conduit inévitablement les électeurs à suivre la consigne de tel ou tel leader plutôt qu’à exprimer ce qu’ils pensent du texte lui-même. Qui peut se faire une idée juste de la cohérence de l’ensemble, et, en particulier, de la cohérence des choix de principe, libéralisme et droits sociaux, que le texte énumère ? Qui a déjà vu le libéralisme garantir un haut niveau de protection sociale ?

Comment a-t-on pu en arriver là ?

1 – Les orientations de la Commission de Bruxelles.

Pour trouver des éléments de réponse, il est nécessaire de revenir,

- sur le déroulement des travaux de la Commission Européenne et du Conseil des Ministres au moins depuis l’arrivée de Jacques Delors à la tête de la Commission de Bruxelles, en 1984 .
- sur le déroulement des travaux menés par la Commission de Bruxelles avec les responsables américains du commerce et des multinationales pour aboutir à la création d’une vaste zone de libre-échange nord-atlantique, qui intègre évidemment le « marché » que représente l’UE et s’en sert comme d’un levier pour promouvoir une mondialisation libérale de plus en plus complète. On verra que Pascal Lamy, avec l’appui sans réserve des gouvernements européens, a joué un rôle primordial, ce qui place aujourd’hui, sans doute, les responsables socialistes et sociaux-démocrates dans une situation inconfortable..

11 - Les orientations de la Commission de Bruxelles, avec Delors(1984-1995) : Préparation d’un marché intérieur avec harmonisation des législations sociales.

Jacques Delors n’était ni libéral, ni marxiste. C’était un chrétien social, défenseur d’un modèle social européen, dont l’adaptation apparaissait nécessaire mais la disparition inconcevable. Sur le plan de la théorie économique, il s’inscrit dans une perspective Keynésienne où se combinent l’intervention des Etats et l’initiative privée. Il croit au « plan » et devient, le 17 mai 1962, conseiller du Commissaire au plan, Pierre Massé . il constate, dans les années soixante-dix que les patrons ne font pas leur travail. ( Mémoires, P.136, « le patronat français avait suivi le gaullisme industriel, avec des progrès et des échecs ; pendant les années 1976 à 1981, tout le monde s’était assoupi »). Il est partisan de la nationalisation ( à 51%) des grands groupes industriels et de certaines banques ( Mémoires P.). Il croyait au rôle de l’Etat pour sortir des situations de crise ( Mémoires P.151, « il fallait stimuler le dynamisme de notre économie, je présentai à l’Assemblée Nationale un projet de loi pour relancer de grands travaux, surtout des infrastructures, auxquels Mitterand tenait et qui étaient un élément pour soutenir la conjoncture » ).

Devenu président de la Commission Européenne, il restera sur des positions très voisines, regrettant que les patrons européens regroupés au sein de l’UNICE refuse d’avancer dans le domaine social : En Mai 1985, invité au congrès de la Confédération européenne des syndicats, il fait part des travaux de la Commission et déclare (Mémoires P.311, « Notre modèle d’économie mixte a besoin d’être rafraîchi et rénové. Je ne me présentai pas aux syndicats comme un défenseur du statu quo, pas plus qu’en partisan de lâcher les amarres au nom du marché et de la politique de l’offre »). Il souligne ce qui s’affirmera ensuite, après son départ, comme la tendance lourde de l’économie actuelle ; ( Mémoires P. 315 « Nous avons eu des discussions très difficile- avec l’UNICE, Organisation patronale européenne, en 1988, dans lesquelles je ne faisais aucune concession car je ne pouvais pas admettre que l’on ait répondu à leur aspiration à une économie plus flexible, plus compétitive, plus ouverte et que, d’un autre côté, les patrons ne veuillent pas réfléchir à la façon de maintenir les acquis des divers modèles sociaux européens, étant entendu que j’étais moi-même d’accord pour les aménager, ce que j’allais confirmer avec un certaine franchise dans le Livre Blanc de 1993).

Son Livre Blanc de 1993, produit avant de quitter la Commission, présente un programme pour la suite, intégrant à nouveau le développement de grandes infrastructures ( Mémoires P. 419 et 424, » Le progrès technique entraîne la destruction d’emplois mais la tendance peut être renversée grâce à de grands travaux d’infrastructure….. Je leur avais indiqué (aux chefs d’Etats) que tout cela impliquait, notamment pour les infrastructures, de dégager vingt milliards d’euros par an , pendant vingt ans. Je voulais qu’ils comprennent qu’il ne s’agissait pas d’un new deal comme du temps de Roosevelt… ») avec un partage des sources de financement entre la contribution des Etats et des emprunts. Ce programme d’inspiration largement Keynésienne n’aura pratiquement pas de suites.

Au début de l’année 1994, Jacques Delors quitte la commission de Bruxelles. Pascal Lamy qui l’assiste depuis 1985, l’imite. Un conservateur remplace Delors et confie le Commerce à Leon Brittan, Tatchérien ultra-libéral, qui va prendre l’initiative de relancer la mise en place d’un grand marché nord-Atlantique, vaste zone de libre-échange et rien que cela, dont les anglais rêvent depuis que l’on parle d’Europe. Elle leur permettrait de se poser en intermédiaire obligé entre les USA et l’Europe. Lorsque la Commission changera à nouveau de responsables, en 1999, Jospin alors Premier Ministre, y réintroduira Pascal Lamy et le nouveau Président, Romano Prodi, lui confiera la succession de Leon Brittan. Il se montrera, dans ce poste, aussi libéral que son prédécesseur. Les historiens nous expliqueront, un jour, pourquoi cet ancien membre du bureau directeur du PS français, très proche de Lionel Jospin, s’est à ce point converti au libéralisme.


12 – Les orientations de la Commission de Bruxelles après Delors : La préparation d’une zone le libre échange nord-atlantique sans harmonisation des législation où la concurrence seule fait la loi.

La Commission de Bruxelles avait depuis longtemps favorisé la création et le fonctionnement d’organisations réunissant les responsables du monde économique et financier des Etats-Unis et d’Europe. Il s’agissait, pour la Commission, de disposer d’ interlocuteurs du monde des affaires. Ces organisations allaient au fil des années installer des bureaux permanents à Bruxelles et publier des recommandations souvent reprises par la Commission. On a indiqué précédemment ce qu’en dit Delors regrettant qu’elles ne soient pas disposées à prendre en compte les questions sociales. On citera spécialement l’UNICE et le TABD.

- L’UNICE, installée en permanence à Bruxelles depuis 1958 est la plus grande fédération patronale européenne. Elle a créé en son sein la « Européan Services Network » devenu par la suite « Européan Services Forum » qui travaille en étroite collaboration avec son homologue américain, « US Coalition of Services Industries ». Elle arrête des principes qu’on retrouve ensuite dans les textes élaborés par la Commission européenne, puis dans le projet de Constitution préparé par la Commission Giscard. Si vous souhaitez mieux comprendre la portée d’une telle organisation de lobbying, consultez sur internet, d’abord « european services net work » puis « atheles »,.

- Création , à l’initiative de la Commission européenne et du ministère américain du commerce, du « Transatlantic Business Dialogue », TABD. Il rassemble des hommes d’affaires européens et américains, se réunit deux fois par an et publie des « recommandations ». La commission désigne deux de ses fonctionnaires pour vérifier qu’elle,- la Commission - respecte bien ces recommandations ! les contacts avec la Commission sont quotidiens.

- Avril 1998, le Commissaire au commerce de la Commission, Leon Brittan, prédécesseur de Pascal Lamy dans le poste, fait connaître les résultats des négociations qu’il a engagées, spécialement avec les américains, pour préparer le Nouveau Marché Transatlantique ». Il s’agit de créer une vaste zone de libre-échange, ce qui a toujours été une perspective privilégiée par les britanniques, à l’intérieur de laquelle les multinationales imposeraient, de fait, leurs procédures. Les réactions officielles sont très vives, spécialement celles du gouvernement Jospin. Le projet paraît abandonné.

- Le 18 mai 1998, Sommet de Londres, sous une présentation différente, celle de la Déclaration Commune sur le Partenariat Economique Transatlantique, Leon Brittan reprend des propositions voisines mais il ne s’agit plus seulement d’une zone de libre-échange. Il s’agit d’un véritable condominium USA-UE pour imposer des règles définies par les multinationales, par exemple, la suppression de l’étiquetage écologique tel qu’on le pratique en Europe et d’autres lois protectrices des consommateurs, qui, selon les entreprises américaines, « reflètent des valeurs culturelles locales » et sont discriminatoires en ce qui concerne la concurrence internationale.

- Le 9 novembre 1998, c’est la surprise, le Conseil des ministres européens adopte, sans débat, un « Plan d’Action du Partenariat Economique Transatlantique » préparé par la Commission européenne après la « déclaration Commune » en reprenant la déclaration précédente et en y ajoutant des recommandations du TABD. L’adoption du Plan figure au procès-verbal de la réunion du Conseil des Ministres. Il porte essentiellement sur les deux points suivants :

a- Créer progressivement une zone de libre-échange nord-atlantique, ce qui signifie dans le concret, éliminer tout ce qui , dans nos législations et réglementations pourraient entraver l’activité des entreprises américaines, protection sociale et environnementale, droit du travail, services publics, politiques publiques dans le domaine de l’éducation, de la santé, normes sanitaires, réglementation des marchés publics…

b- Agir ensemble à l’OMC pour faire avancer tous les projets de libéralisation. On voit bien que, ce faisant, l’UE devient un acteur essentiel de l’OMC, plus qu’il n’y paraît peut-être, car les directives de l’UE, lorsqu’elles sont adoptées, doivent être appliquées par les 25 membres de l’UE alors que les accords auxquels souscrit le gouvernement des USA ne s’appliquent pas nécessairement dans les Etats de l’Union.

- Le 6 octobre 1999, Pascal Lamy qui a remplacé Leon Brittan déclarait: « L’OMC doit élargir ses attributions pour englober les questions de société telles que l’environnement, la culture, la santé et la nourriture qui, à l’instar de la concurrence et de l’investissement, ne peuvent plus être tenues à l’écart du commerce ». Tout devient matière à commerce ! On vire à l’ultra-libéralisme ! il s’agit bien d’imposer une autre philosophie politique.

- Le 29 octobre 1999, Pascal Lamy s’adressait, à Berlin, à l’assemblée du TABD : « La nouvelle Commission ( la Commission européenne vient d’être reconstituée sous l’égide de l’italien Romano Prodi) soutiendra (les recommandations du TABD) de la même manière que la précédente. Nous ferons ce que nous avons à faire d’autant plus facilement que, de votre coté, vous nous indiquerez vos priorités ». On peut alors penser Pascal Lamy s’est mis au service des multinationales.

- En 1999, Pascal Lamy reçoit des 15 chefs de gouvernements de l’UE un mandat très large pour représenter à Seattle, en décembre 1999, l’UE. Ce mandat, très large, ne sera pas remis en cause dans les années qui suivirent. Lamy jouera ensuite, spécialement à la conférence de l’OMC, à Doha, en novembre 2001, un rôle essentiel, traitant, en compagnie du représentant des USA, les délégations des pays en voie de développement pour leur communiquer les exigences de l’OMC.

- Le 30 juin 2002, en application des décisions prises à Doha, la commission européenne, au nom des peuples d’Europe demande à 109 pays de s’engager à libéraliser un certain nombre de secteurs de services chez eux. Profitant de la complicité ou de l’indifférence des 15 gouvernements de l’UE, la Commission avait imposé, sans s’appuyer sur la moindre base légale, le secret absolu. Grâce à des citoyens courageux, ces 105 documents ont cependant été divulgués depuis lors.

Que conclure de cette première partie ?

La Commission Européenne, depuis Leon Brittan au moins, est devenue l’un des deux animateurs de l’OMC, laquelle reste l’expression du monde des affaires des USA, par FMI interposé. A ce titre, elle promeut un libéralisme total qui est devenu le cadre des initiatives prises pour le marché intérieur européen. Le projet de constitution européenne n’est que le reflet de cette démarche. On notera que dans son édition commentée du projet de constitution, Olivier Duhamel n’indique jamais les points considérés, dès l’ouverture des travaux de la convention Giscard, comme non négociables.

Le projet de Constitution apparaît comme le terme de deux évolutions, celle des travaux menés par la Commission pour construire l’UE, celle des travaux menés par la commission pour construire la zone de libre-échange nord-atlantique et, au delà, faire progresser la mondialisation dont l’OMC est l’agent.

Dans cette double évolution, mais surtout dans la seconde, Pascal Lamy a joué un rôle essentiel. Or Pascal Lamy a siégé au comité directeur du PS. Il a collaboré pendant dix ans avec J. Delors. Il est revenu, après un passage au Crédit Lyonnais( !) à la Commission de Bruxelles, sous le gouvernement de Jospin, pour devenir alors le promoteur de la Mondialisation libérale. Les historiens diront pourquoi cet homme a ainsi évolué, comment il a pu entraîner dans son sillage nombre de responsables socialistes ou socio-démocrates. Ils devront aussi expliquer comment les choix politiques qu’il a mis en œuvre ont encadré le projet de Constitution européenne, figeant, pour de longues années, une orientations libérales.

Les travaux dont il vient d’être fait état sont déterminants pour l’avenir de l’Europe. Or les décisions prises ne l’ont jamais été de façon démocratique. On peut en particulier s’étonner de l’approbation, très discrète, en 1998, du plan d’Action pour le Partenariat Economique Nord-Atlantique, acte fondamentale pour l’Europe ainsi entraînée dans un processus qui n’est pas celui de la construction de l’UE .

L’aventure Bolkenstein n’est qu’un aspect particulier de cette double évolution. Elle est inscrite dans les orientations déjà retenues dans le cadre de l’OMC. Elle est cohérente par rapport au projet de Constitution qui tient compte lui-même des engagements pris au titre de l’OMC.

Quoiqu’en ait dit monsieur Raffarin à l’Assemblée Nationale, le deux février 2005, quoiqu’en ait dit le Président Chirac au Conseil des ministres du même jour, le « oui » à la Constitution entraînerait, de jure, la validité de la directive Bolkenstein. Les responsables politiques le savent mais veulent gagner du temps en obtenant un report de sa mise en œuvre. Voter « ou i » à la constitution, c’est aussi, de ce point de vue, voter « oui » à la directive Bolkenstein.

2 – Un projet de Constitution qui impose des choix idéologiques .

Le texte porte d’abord sur les institutions, et c’est un progrès. L’Europe aura un représentant, le Président du Conseil Européen, élu pour deux ans et demi. L’UE disposera d’un Ministre des Affaires Etrangères nommé par le Président du Conseil européen. C’est un progrès. Le Parlement européen élirait le Président de la Commission européenne. C’est mieux. Les procédures seront un peu plus démocratiques. Mais le pouvoir d’intervention directe des citoyens resterait très limité, voire inopérant en l’état des textes. Au titre II, art.11,alinéa 44, il est prévu que le « Commission peut, sur l’initiative d’au moins un million de citoyens représentant un nombre suffisant d’Etats, être invitée à soumettre une proposition… ». On saura plus tard quel doit être le nombre minimum d’Etats concernés. Autant dire que cette voie n’est pas loin d’être une voie sans issue. Au titre VI, art.46, alinéa 2, il est prévu un droit de pétition des citoyens auprès du Parlement, sans aucune précision.

Mais une constitution est un texte qui doit pouvoir évoluer. Les procédures de révision proposées sont extrêmement lourdes et rendent d’éventuelles adaptations très aléatoires. La règle de l’unanimité, en effet, s’impose. Les règles de modifications, en première analyse, sont celles de l’adoption du texte initial. Autant dire qu’une modification est pratiquement impossible dans des délais raisonnables. De ce point de vue, le projet est difficilement acceptable. Delors ajoutait, dans son interview du 30 juillet 2004, à LCI « comment peut-on accepter cette clause de révision alors que si, un jour, dans quinze ans, la Turquie adhère, quatre vingt millions d’habitants, le système de décision n’irait pas du tout, déséquilibrerait tout le système ».

Le texte impose ensuite le libéralisme comme la base principale de la construction européenne. Le projet crée, dés son article 3, « un marché unique où la concurrence est libre et non faussée ». Le mot « concurrence » apparaît 33 fois dans le texte alors que l’expression « économie sociale de marché », introduite à la demande des conventionnels socialistes, n’apparaît qu’une fois. On a tenté de décrire plus haut quel processus historique avait conduit la commission de Bruxelles à vouloir constituer l’UE en « avant-garde éclairé » de l’OMC. Une Constitution n’a jamais encore tenté d’imposer une idéologie, une philosophie politique. La constitution américaine, qui ne compte que 20 pages, n’aborde pas ces questions. C’est poutant, ic,i le cas. La démarche paraît inadéquate. Elle n’est qu’une occasion donnée aux libéraux de toutes tendances d’imposer leur projet, sans risquer, on l’a dit précédemment, de le voir rapidement modifier.

Les 16 socialistes français siégeant à l’Assemblée de Strasbourg ont senti les risques de la démarche et voulu, avant que ne se tienne la Convention chargée de rédiger le projet de Constitution, se mettre d’accord sur un texte résumant leur approche et leurs exigences. Ce texte faisait encore largement référence à des concepts auxquels Jacques Delors était attaché : Marché ? oui, mais harmonisation sociale vers le haut, plein emploi et modèle social européen,….

On reprend les principaux points de leurs demandes en se demandant ce qu’ils ont obtenu, dans le projet définitif, celui que nous devrons accepter ou refuser, concernant,

- Les Services Publics :Ils considéraient comme essentiels, des services publics de qualité (Olivier Duhamel P.62.) Le terme « service public » ne figure pas dans le texte. On y évoque les « services d’intérêt général » sans les définir avec précision. Mais les documents de la Commission( Notes de 2000, Livret vert de 2003, Livre blanc de 2004) sont éloquents. Ils indiquent en effet que les pouvoirs publics ne peuvent créer de Services d’intérêt économique général que si ces services répondent à des besoins non satisfaits par le marché et que s’ils respectent les règles de la concurrence. On sait, par ailleurs que la Commission Européenne a déjà demandé, dans le cadre de l’OMC, à 97 pays de libéraliser les services ,
- des télécommunications y compris dans le Service Public,(91 demandes)
pays en développement,
- de la poste et des services du courrier,(23 demandes)
- des services environnementaux et de l’eau,(69 demandes)
- des services financiers,…(71 demandes).
- ….
En cas d’accord sur des réponses positives, la libéralisation joue dans les deux sens et s’applique à l’ensemble des pays adhérents de l’OMC. Que restera-t-il des services publics dès lors ? Ajoutons que Pascal Lamy a fait avaliser un texte par les instances européennes qui affirme que les règles de l’OMC ont prééminence sur toutes les autres, dans quelque domaines que ce soit. Les secteurs concernant la santé, l’enseignement et la culture ont été engagés dans le processus de libéralisation en 1994, mais avec des exemptions….qui ne sont valables que 10 ans, en principe.

Le texte soumis à référendum ne permet pas d’apprécier correctement les conséquences du choix idéologique relatif au marché, où la concurrence doit se développer chaque jour davantage. On peut penser que la quasi totalité des services tomberont dans le domaine privé. C’est, quoiqu’on en dise, la fin des services publics et l’impossibilité pratique pour les Etats de créer et faire fonctionner des services, en fonction de leurs urgences et de leurs choix politiques.

- Le contrat de travail européen : Rien
-
- Des minima sociaux européens : Rien, voir même une contre-indication car ces minima pourraient apparaître comme des obstacles à la concurrence.

- Développement durable : Deux références.

- Harmonisation sociale vers le haut : Le projet ne parle jamais d’harmonisation sociale, simplement d’harmonisation au chapitre de la politique sociale, chapitre III-104, mais c’est pour s’y opposer : « La loi ou la loi-cadre européenne peut établir des mesures destinées à encourager la coopération entre Etats membres……à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres ». On est bien loin de ce que souhaitait Delors et l’on comprend pourquoi la directive Bolkenstein, une fois la Constitution votée, sera appliquée, contrairement aux affirmations de nos gouvernants. Elle ne fait que tirer les conséquences des textes relatifs à la concurrence en l’absence de textes concernant l’harmonisation des législations sociales et fiscales. On reviendra éventuellement dans une fiche particulière sur la genèse et le contenu de la directive Bolkenstein, car ceux qui auront voté « oui » come ceux qui auront voté « non » devront demain s’opposer à la mise en œuvre de cette directive ( sauf s’ils adhèrent au courant libéral !).

- Plein emploi : Si la question de l’emploi est évoquée à plusieurs reprises, la mention du « plein emploi » n’apparaît qu’une fois à l’article 3, alinéa 3, au titre des objectifs de l’Union. Satisfaction apparente seulement car le plein emploi ne figure pas au chapitre concernant la Banque Centrale Européenne. Or les banques centrales, maîtres des taux d’intérêt, jouent un rôle essentiel dans le domaine de l’emploi. Le projet de Constitution prévoit que la BCE veille sur la stabilité des prix, pas sur l’emploi, au contraire de ce que sont les attributions de la Réserve Fédérale américaine qui a une double responsabilité, inflation et emploi. Olivier Duhamel explique clairement comment les socialistes membres de la Convention se sont vus opposer une fin de non-recevoir pour ce qui concerne l’extension à la recherche du plein emploi des missions de la BCE. Par ailleurs la BCE s’interdit de recevoir quelque consigne que ce soit des gouvernements (art.29, alinéa 3, reprenant l’art.107 du traité de Maastricht ). La satisfaction donnée aux demandes des parlementaires socialistes risque fort de ne pas avoir de conséquences pratiques.

- Modèle Social Européen : C’est la reprise de la « Charte des Droits Fondamentaux ». Reprise réelle mais pour quoi faire dès lors que le texte affirme dès le chapitre 1, art.3;, alinéa 3 que l’UE est d’abord « un marché unique où la concurrence est libre et non faussée ». Peut-on réellement croire que le marché ouvert à tous les vents, permettrait le maintien puis, la modernisation puis l’extension du « modèle social européen » ? Revenir à cet égard à ce que pensait Delors, déçu, des réactions en matière sociale, du patronat européen. Voici ce qu’il déclarait à LCI le 30 juillet 2004, à ce propos : « …. Comme par hasard, les deux groupes de travail qui n’ont pas fonctionné(à la Convention Giscard) c’est celui sur l’Union Economique et monétaire et celui sur le social. Mais sur ces quatre points là, il faut revenir en arrière. Il faut revoir les textes ». on ne peut pas mieux suggérer la façon dont la Convention a dû reprendre, sans discussion, des textes venus d’ailleurs, de la commission, ce qui nous ramène à son rôle et à celui de Pascal Lamy en particulier.

- Economie sociale de marché : Evoquée une seule fois, sans définition précise à l’article 3, alinéa 3, sans qu’il en soit jamais donné une définition claire. En quoi une économie de « marché où la concurrence sera libre et non faussée » pourra-t-elle défendre les acquis du modèle social européen ? …mais on peut toujours rêver.

Au total, les parlementaires socialistes n’auront obtenu que quelques engagements formels, très limités, surtout si l’on considère la place tenue dans le texte par les références au « marché » et l’affirmation du rôle primordiale de la concurrence, source du mouvement. On comprend bien pourquoi Delors , interviewé par LCI au printemps 2004 déclarait : « L’Europe actuelle est exécrable et bien loin de ce que nous voulions, nous, socialistes ». A la question posée, « comment la changer ? », il répondait : « Je ne vois que la politique de la chaise vide car on ne peut se passer de la France »…


« Le projet de traité constitutionnel est donc en pleine cohérence avec la logique du capitalisme financier et de la mondialisation néo-libérale »

( Dominique Plihon, Professeur d’économie à ‘Université de Paris-Nord, POLITIS du 24 octobre 2004 )




Le référendum va porter sur un texte dont nous avons essayé de retrouver les sources et de retracer succinctement l’histoire, encore bien lacunaire, il est vrai. Cette histoire demande à être complétée . Telle que rapportée, je ne doute pas de son caractère partiel et j’invite les lecteurs à faire part des informations qu’ils pourraient détenir et livrer au débat. En tout état de cause, on peut entrevoir les raisons qui font que la préparation du texte n’a pas été confié à une assemblée constituante. Les irakiens ont, de ce point de vue, plus de chance que les européens. Ce texte devait, en effet, intégrer les décisions prises, clandestinement si l’on se place du point de vue du français « moyen », du point de vue de la Démocratie, à propos de la mise en place de la zone de libre-échange nord-atlantique, et de l’action que les responsables américains du commerce et ceux de la Commission de Bruxelles avaient décidé de mener conjointement au sein de l’OMC.

Cet accord dépasse la question de l’Irak et implique des responsables français tels que Sarkozy ( avec l’aide de Michel Camdessus), plutôt que Chirac lui-même. La politique menée par Pascal Lamy, à et depuis Doha, constitue la toile de fonds d’une relance de la mondialisation libérale qui franchirait une étape nouvelle à l’occasion de l’approbation de texte soumis à référendum, au moment où l’évolution de la situation en Irak permet de prévoir un rapprochement franco-américain. La directive Bolkenstein n’est qu’un indice précurseur de la situation nouvelle que beaucoup de responsables politiques, y compris dans les partis de gauche , considèrent comme inévitable.

La ratification du projet de Constitution est le dernier obstacle à passer pour que le scénario se joue sans lourdes résistances. Comme le pensaient les récents prix Nobel d’économie 2004, le norvégien Finn Kydland et l’américain Edward Prescott, les Etats doivent s’écarter, les quelques pouvoirs qui leur restent doivent être soigneusement encadrés par des règles précises. Ils ne doivent plus prendre d’initiatives dans le domaine économique. Or l’Etat ne peut agir, dans quelque domaine que ce soit, sans utiliser les ressources produites par l’économie et donc prendre des initiatives. Autant dire que le « marché » remplacera les Etats ! Dominique Plihon ajoutait dans son article déjà cité : « Tout changement de cap des politiques publiques risque d’être jugé non constitutionnel, s’il est destiné à limiter le pouvoir des marchés et à promouvoir un autre modèle de développement plus solidaire et écologique ». Le libéralisme aura réalisé l’un des rêves du communisme, un monde sans Etats…

Delors a, dans son intervention déjà citée, à LCI, considéré que ce projet n’était pas bon, quitte à l’approuver malgré tout, pour, ensuite, le faire évoluer. C’est aussi la position de beaucoup de responsables socialistes. Elle est irréaliste, d’autant que le courant socialiste, toute tendances confondues, reste, au plan parlementaire, largement minoritaire et que le succès du référendum risque de renforcer la droite plus que la gauche. En fait, au lendemain d’un référendum qui approuverait le projet, la gauche française n’aura pas les moyens d’obtenir quel que changement que ce soit.

Les groupements de multinationales agissant au sein des différents organismes cités, qui sont par ailleurs puissamment aidés par le gouvernement américain actuel, ne vont pas, au lendemain de l’acceptation de cette Constitution, si tel devait être le cas, au lendemain d’une grande victoire, revenir en arrière et accepter qu’à nouveau des législations qu’ils considèreront comme restrictives reprennent une partie du terrain perdu . Le volet social du texte proposé disparaîtra, ce qui est déjà en partie fait, pour ce qui nous concerne, à travers les différentes réformes de la Sécurité Sociale, les réductions d’impôts sur le revenu ….

Mieux vaudrait, demain, une crise européenne plutôt qu’une perspective de guerre de sécession, car, tôt ou tard, les peuples voudront se libérer de la théologie du marché, comme ils se sont assez largement libérés de la version stalinienne du communisme. C’est l’enjeu du référendum.

Alors, cette Constitution : « oui » ou « non » ?
Pour moi, c’est non.






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