RPC24 - Référendum, se concentrer sur l'essentiel, le marché-roi ou non ?

Publié le par liger



DEBAT

« REPERES POUR COMPRENDRE L’ECONOMIE »

(Envoi N°24 – mai 2005)





REFERENDUM : SE CONCENTRER SUR L’ESSENTIEL,
LE « MARCHE-ROI », OUI OU NON ?




L’Europe réduite à n’être que le bras armé de l’OMC, voilà où conduit l’actuel projet de constitution : « Si la constitution européenne est adoptée, je n’aurai pas de problèmes à l’OMC avec les européens », vient de dire Pascal Lamy, nouveau directeur général de l’OMC, à Genève, il y a quelques jours.
.


Ne vous en déplaise, Monsieur Chirac, je suis européen et voterai non. Comment un Chef d’Etat peut-il organiser un référendum et traiter comme des pauvres d’esprit ceux qui ne voteraient pas comme il le souhaite ? C’est une façon assez stalinienne de comprendre la démocratie. Le PS officiel tolère ces pressions, qu’il fait aussi siennes. C’est étonnant ? Non, ce n’est pas étonnant. C’est l’aboutissement d’une longue évolution au cours de laquelle beaucoup de responsables de la gauche française, abandonnant leurs repères marxistes, ce qui se comprend, se sont ralliés, faute d’une réflexion alternative, au libéralisme ambiant.

On ne va pas leur reprocher d’avoir abandonné toutes perspectives de socialisme à la façon de Staline. Mais comment comprendre qu’ils n’aient pas été capables de concevoir autre chose, qu’ils se soient laissés entraînés, sous couvert d’une « économie sociale de marché » qui n’a pas de définition claire et qui n’est citée qu’une seule fois dans le projet de constitution, à promouvoir, d’abord un marché où l’harmonisation des législations devait tempérer la brutalité du capitalisme sauvage, puis, in fine, un marché où la « concurrence serait libre et non faussée », en particulier par des mesures d’harmonisation. Retour au libéralisme intégral.

Le projet soumis à référendum est un texte difficile pour beaucoup, qui aborde au moins trois grandes catégories de problèmes, les institutions, les droits sociaux et les politiques, spécialement économiques. Texte complexe, néanmoins soumis à référendum, il implique une seule réponse, « ou » ou « non », sans qu’il soit possible de dégager une position moyenne qui prenne en considération des plus et des moins. On doit répondre en fonction d’un nombre très limité de points, voire un seul, que l’on considère comme essentiels. Pour moi, c’est le rôle primordial d’un « marché-roi », non limité dans ses ambitions par une politique systématique et préalable d’harmonisation fiscale et sociale, par conséquent le marché des libéraux.

Le référendum constitutionnel n’est pas une fin en soi, une étape seulement. Il s’inscrit dans un long processus initialisé au lendemain de la seconde guerre mondiale. Aujourd’hui, quelque soit le résultat du référendum, l’Europe existe. Elle a déjà, de traité en traité, des règles de fonctionnement précises que, quelles que soient les imperfections, nous appliquons. Après le référendum sur le Traité de Maestricht, gagné de justesse, qui mettait en place l’euro, après le médiocre traité de Nice signé par les chefs d’Etats, sans nous consulter, le référendum sur le projet de constitution préparé, théoriquement du moins, par la Convention Giscard, marque une autre étape, plus importante, mais une étape seulement.

Rappelons, par exemple, que l’euro, monnaie de l’UE (art 1-8) n’a encore été mise en place que par 12 Etats de l’UE sur 25 et que, de ce fait, les règles du pacte de stabilité ne s’appliquent qu’à une minorité des Etats de l’Union ! Le 6 mai au matin, sur France Inter, l’ambassadeur de Grande –Bretagne, au lendemain de la victoire de Tony Blair, rappelait fort opportunément que la Grande-Bretagne adopterait l’euro lorsqu’elle y trouverait un intérêt économique, ce qui justifie toutes les critiques à l’égard de la Banque centrale Européenne et la Commission de Bruxelles. Mais cela veut dire aussi qu’il faudra sans doute renégocier le passage à l’Euro de la Grande-Bretagne, pour ne parler que d’elle, et ce sera sans doute plus difficile que de faire accepter ce projet de constitution par les français. Disons tout net que la Grande-Bretagne profite aujourd’hui de l’Europe parce que la gestion de l’Euro est mauvaise !

Le projet de Constitution n’a pas été complètement préparé par la Convention Giscard : Jacques Delors, dans son interview du 30 juillet 2004, à LCI, déclarait que « Comme par hasard, les deux groupes de travail qui n’ont pas fonctionné à la Convention, c’est celui sur l’Union économique et monétaire et celui sur le social » contredisant ainsi les affirmations de Giscard sur l’importance des discussions préalables à la rédaction du projet. Il faudra bien que l’on nous dise, un jour, pourquoi ces groupes ne se sont pas réunis et qui a réellement fourni le contenu du projet de constitution sur ces questions, le Chapitre III. On aimerait savoir aussi pourquoi les socialistes français, et notamment Olivier Duhamel, participant aux travaux de la convention se sont tus, pendant l’actuelle campagne, sur cet aspect de la préparation du texte. Pascal Lamy saurait sans doute nous expliquer comment a été préparé la troisième partie du projet de constitution, en dehors de la Convention Giscard !

RCP24 a pour but de recentrer, le débat. Il ne s’agit pas en effet de disserter des avantages et inconvénients d’un texte difficile . Il s’agit de se préparer à fournir une seule réponse, « oui » ou « non », à de multiples questions. C’est autre chose. Il faut se concentrer sur ce qui paraît essentiel. Pour moi, c’est la sacralisation pour une longue période du marché où « la concurrence est libre et non faussée », c’est à dire la réduction de l’Europe au seul « marché commun », sous le contrôle de l’OMC, sans aucun antidote, puisque l’harmonisation des législations sociales et fiscales est interdite dans la plupart des cas. Au contraire, les nouveaux venus préparent dès maintenant la désharmonisation : On apprend, en ce 14 mai, que la Roumanie, pour préparer son entrée dans l’UE, vient de baisser le taux de l’impôt sur les sociétés, au lieu de la rapprocher du notre.

1 – Le refus du « tout-libéral » n’est pas une façon de revenir à Staline : Dire NON au libéralisme, religion d’Etat !

Notre refus du projet repose d’abord sur la façon dont il intègre le libéralisme comme moteur des évolutions futures, à l’exclusion des autres conceptions possibles. Un Etat qui déciderait d’intervenir directement dans la vie économique, ….se mettrait pratiquement « hors constitution ». On peut comprendre que dans certaines phases de l’histoire, des Etats aient mis en œuvre des politiques libérales. On peut même admettre que demain l’Europe passe pas de nouvelles phases de libéralisme. On ne peut pas accepter que ce même libéralisme, un marché où la concurrence règne sans contrainte, devienne aujourd’hui, religion d’Etat.

Adam Smith (1723-1790) tient une place centrale dans le courant de pensée libérale classique. Que dit-il ? Réponse (cf. J.Brémond et A. Gélédan, « Dictionnaire des théories et mécanismes économiques », HATIER ,1984, page 9) : « La recherche par chacun de son intérêt individuel permettra, en situation de concurrence, d’atteindre l’optimum général ; la « main invisible » du marché permet de concilier intérêt individuel et intérêt général ».

Les théoriciens ont cherché une formulation définitive de l’existence et de la stabilité de cet optimum qui aurait été le seul fondement durablement acceptable du libéralisme. Ce fut un échec. Ils ont au contraire montré (Bernard Debreu, prix Nobel d’économie 1985) qu’il y avait diverses situations d’équilibre possibles et que ces situations avaient un caractère aléatoire. Pas question, par conséquent, de compter sur le marché pour faire le bonheur des peuples. C’est tout le sens des thèses soutenues par Joseph Stiglitz (prix Nobel d’économie 2001 ) qui montrera en particulier comment le marché s’avère incapable de réduire les inégalités et la pauvreté.

Et pourtant, vous trouverez sur le site internet du parti socialiste un texte intitulé « Pourquoi le traité (de constitution) est un rempart contre les dérives libérales type Bolkenstein ». Le rédacteur, à propos des droits sociaux que garantirait le traité, cite l’article III-209 : « L’Union et ses Etats, conscients des droits sociaux fondamentaux…ont pour objectif la promotion de l’emploi et des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable…ils estiment qu’une telle évolution résultera autant du fonctionnement du marché intérieur qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux que des procédures prévues … que du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres ».

Chacun peut rapprocher la position d’Adam Smith de l’extrait de Constitution sur laquelle s’appuie le rédacteur du Parti Socialiste et en tirer la conclusion qui s’impose. L’article III-209 laisse, au niveau de sa rédaction, une certaine place au rapprochement volontaire des législations et réglementations, bien que l’harmonisation des textes soit explicitement interdite dans beaucoup de domaines. Le rédacteur va plus loin dans son commentaire en écrivant : « Le fonctionnement du marché intérieur doit permettre l’égalisation dans le progrès des conditions de vie et de travail ». Commpentb peut-on encore admettre des choses de ce type ?

Le libéralisme, tel qu’il s’exprime dans le projet de constitution, théologie du marché et de la concurrence, ne doit pas devenir la règle de fonctionnement de l’UE, du fait de la Constitution. L’Europe ne peut pas n’être qu’une partie d’un marché mondialisé, partie intégrante d’un vaste espace transatlantique de libre-échange, ce à quoi se sont affairés, à la Commission de Bruxelles, Leon Brittan puis Pascal Lamy.

L’article III-207 indique que la loi européenne ne comporte pas d’harmonisation des législations concernant le domaine de l’emploi. L’article III-210 indique que la loi européenne ne comporte pas d’harmonisation dans les domaines suivants : amélioration du milieu de travail, conditions de travail, sécurité sociale et protection des travailleurs, protection des travailleurs en cas de résiliation des contrats de travail, information et consultation des travailleurs, représentation et défense collective des travailleurs et des employeurs, y compris co-gestion, conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers, intégration des personnes exclues du marché du travail, égalité entre hommes et femmes, lutte contre l’exclusion sociale, modernisation des systèmes de protection sociale…

De ce fait, tout ce qui peut être dit, ici ou là, à propos des droits sociaux fondamentaux, à l’art.III-109 par exemple, risque fort de ne pas avoir de portée pratique, d’autant que d’éventuelles améliorations doivent tenir compte « de la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de l’Union » et qu’ « une telle évolution résultera du fonctionnement du marché intérieur qui favorisera l’évolution des systèmes sociaux ». On peut toujours rêver !

Le projet de constitution n’est pas le projet des pères fondateurs de l’UE. Ce n’est pas non plus le projet de Jacques Delors, ancien président de la Commission de Bruxelles, même s’il dit, aujourd’hui, préférer le oui au non. Relire à ce sujet ses mémoires qui sont très explicites et qui ne permettaient pas de prévoir son ralliement au texte proposé.

On défend le projet des « pères fondateurs » de l’UE en refusant le projet aujourd’hui proposé. Le projet de texte constitutionnel trahit, de fait, les pères fondateurs de l’UE, démocrates chrétiens et socialistes. Olivier Duhamel, dans son ouvrage déjà cité, Page 43, le reconnaît explicitement : « Giscard développe sa vision, très éloignée de celle des pères fondateurs … » « Les Monnet, Schuman, Spaak et autres De Gasperi voulaient l’uniformité, les Etats-Unis d’Europe… » Ils avaient fait de l’harmonisation des législations la condition nécessaire à la réalisation du « Marché Commun ». O. Duhamel ajoute, parlant de Giscard,« De la convention, il ne sera pas le notaire. De la nouvelle Europe, il se veut le père… », lui, le grand libéral.

Concluons cette première partie en citant F.D. Roosevelt. S’il, avait dû respecter notre projet de constitution, il n’aurait pas permis aux USA de surmonter la crise des années trente. Pour les défenseurs du « oui », Roosevelt apparaîtrait comme un dangereux gauchiste !

Extrait de l’Adresse inaugurale de F.D.Roosevelt, en date du 4 mars 1933, en pleine crise économique, – nous passons aussi par une période de crise économique, –que les électeurs devraient méditer :


« En premier lieu, la faute ( de la crise) incombe à ceux qui dirigent l’échange des biens de l’humanité (on dirait aujourd’hui l’OMC par exemple…). Egarés par l’attrait du profit, par lequel ils ont conduit notre peuple dans une voie erronée, ils ont recours aux exhortations, implorant le retour à la confiance ( exhortations de Chirac à ne avoir peur). Ils ne connaissent que les règles d’une génération d’égoïstes »

« Notre plus grande tâche, la première, est de remettre notre peuple au travail ( le chômage était alors très important). Ce n’est pas un problème insoluble si nous l’affrontons avec sagesse et courage. Elle peut s’accomplir en partie par une embauche directe par le gouvernement, en agissant comme en cas de guerre, mais en même temps, en réalisant par cette embauche les travaux les plus nécessaires pour stimuler et réorganiser l’usage de nos ressources naturelles ( voir à ce propos, le plan de grands travaux européens que J.Delors voulait lancer pour résorber la crise, proposition sans suite, cf. Mémoires page ) »

Plus loin…

« On peut y travailler en établissant un plan national et une surveillance de toutes les formes de transports et de communications et d’autres activités qui présentent nettement un caractère de service public »

( cité par Alternatives Economiques », Hors série, 3ième trimestre 2005, page 15)




2 - L’UE ne prendra pas de sanctions ou mesures de rétorsion à l’égard de la France .

Que se passera-t-il au lendemain d’un refus français du projet de constitution ? L’échec était-il prévisible ?
Là encore comment ne pas citer O.Duhamel, même référence, page 56 et 57, pages prémonitoires datées du 25 juin 2002. Il se projette en septembre 2004, période initialement prévue pour le référendum français. On pensait alors que les procédures de ratification seraient plus rapides : « Dernier dimanche de septembre, jour du vote. Première surprise. Les électeurs , cette fois se déplacent. 72 % de votants. Seconde surpris, le « non »l’emporte par 52% des suffrages exprimés…P.S. Réveil. Nous ne sommes que le 25 juin 2002. Ce n’était donc qu’un cauchemar. Reste à éviter qu’il ne se réalise».

Un spécialiste du Droit Constitutionnel de sa taille pouvait-il écrire une telle histoire, il y a près de trois ans, s’il croyait vraiment que la Convention Giscard avait bien travaillé, alors même qu’il souligne dans son ouvrage les points sur lesquels les conventionnels socialistes n’ont pas eu satisfaction, points qui sont aujourd’hui ceux qui alimentent une grande partie des critiques ? Passons. Revenons au texte.

L’article IV-447, reprenant l ‘article IV-8 de la première version du texte dit ce qui suit : « Le texte entre en vigueur le 1ier novembre 2006, à condition que les instruments de ratification des 25 états aient été déposés, et, à défaut, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de l’état signataire qui procède le denier à cette formalité ( le choix des mots en dit long sur l’état d’esprit des conventionnels) » . C’est le seul article traitant de la mise en place de la constitution. Il signifie clairement que si un Etat, n’importe lequel, refuse le projet, le processus s’arrête. C’est tout. Le conseil des Ministres, émanation des gouvernements, en discutera, évidemment. .

On a voulu nous faire croire ( déclaration de Beyrou et d’autres.. ;) que si 20 des 25 états seulement ratifiaient le texte, le Conseil de l’Union pouvaient se saisir du problème. C’est exact en ce qui concerne les modifications (art. IV-443). C’est inexact en ce qui concerne la mise en place initiale. Et d’ailleurs, que craindre d’une telle saisine ?

Les négociations reprendront, nécessairement. Le Président Chirac a voulu, le 14 avril 2005, dans son intervention télévisée, faire croire que les Etats européens pourraient arrêter de financer la Politique Agricole Commune, au détriment de nos agriculteurs. Faut-il rappeler que la France et l’Allemagne contribuent au budget de l’union plus qu’elles n’en profitent ? Arrêter le financement de la PAC, c’est, pour les autres pays européens, perdre des ressources, si nos gouvernants savent défendre notre position.

Alors, que se passera-t-il ? Que deviendra-t-il du « mouton noir » ? Laissons encore une fois la parole à Jacques Delors, à l’occasion de l’interview à LCI déjà cité : « Tenez, si la France disait, - l’union économique et monétaire, telle qu’elle est ne nous va pas, nous ne siégerons pas s’il n’est pas possible d’obtenir le renforcement du pallier économique de l’union économique et monétaire- nous l’obtiendrions ». Delors nous dit là de ne pas craindre les conséquences du non. Il vient de répéter ce qu’il avait dit sous une autre forme, »il existe un plan B », puis il s’est renié, sous la pression de ses amis. La honte !

La France et l’Angleterre ont déjà mis sur pieds un début d’organisation d’une défense européenne autonome. La France possède une force nucléaire indépendante, y compris de l’OTAN. Qui peut penser que les « 25 » pourraient nous exclure du jeu européen en cas du refus du projet de constitution, et d’ailleurs, encore une fois, quelles pourraient être les conséquences d’une telle saisine ?

Alors, n’ayons pas peur. Repartons de l’héritage du Conseil National de la Résistance. Revenons, aux « pères fondateurs ». Refaisons, comme Delors le voulait, de l’harmonisation des législations sociale et fiscale, la condition du marché. L’évolution de l’Europe reprendra son cours, n’en doutons pas, mais sur des bases plus saines. Il n’y a pas de sanction possible.

A contrario, si le « oui » l’emporte, de nouvelles difficultés vont surgir. La directive Bolkenstein va revenir. Quoiqu’ aient dit Chirac et son gouvernement, l’Assemblée de Strasbourg, en sa séance du 28 avril 2005 a voté un texte, par 445 voix contre 125, qui n’autorise pas la Commission à revenir sur l’essentiel de la directive et qui exclut l’harmonisation vers le haut des législations sociales concernées . Comment le gouvernement français persistera-t-il dans son refus du principe »du pays d’origine » ? La directive concernant les services portuaires, dont l’annonce a déjà provoqué des mouvements sociaux dans les ports français, va, elle aussi, devoir s’imposer. Il s’agit d’une directive qui ressemble fort à la précédente. Comment le gouvernement français va-t-il réagir ?

La France et plusieurs pays d’Europe dont l’Allemagne ont obtenu, en cette période pré-référendaire, de ne pas avoir à respecter les contraintes du pacte de stabilité. Ces contraintes font l’objet d’une annexe au projet de Constitution. Nous les approuverons si nous approuvions le projet. Nos partenaires accepteront-ils que perdure le non-respect du pacte de stabilité ? Là aussi, il faudra bien négocier. Le gouvernement français maintiendra-t-il son refus des clause actuelles du pacte de stabilité ?


En conclusion, il n’est pas question de nier le fait que le projet de texte de constitution comporte un certain nombre de progrès dans le domaine des institutions essentiellement. Il intègre la charte des droits sociaux mais il ne dit pas comment les Etats de l’Union doivent les mettre en œuvre. La question centrale du projet porte sur l’adoption, pour longtemps, d’une politique économique fondée sur la sacralisation du marché et de la concurrence sans aucune obligation d’harmonisation des législations sociales et fiscales. A cette question nous répondons « NON », sans aucune ambiguïté, car nous sommes persuadés que le libre jeu de la concurrence ne peut pas conduire au progrès social. Il ne peut que pousser au démembrement des dispositifs de protection sociale et de protection des salariés. Ce démembrement, préconisé à Sarkozy, leader des conservateurs français, par Michel Camdessus, est déjà commencé.

Nous devons dire « NON » au projet de constitution pour tenter de bloquer une telle régression, NON au « marché-roi ».




Publié dans economie

Commenter cet article