RPC26- reprise des débats en septembre 2006

Publié le par liger




DEBAT

« REPERES POUR COMPRENDRE L’ECONOMIE »

(Envoi N°26 – juillet 2005)





REPRISE DU DEBAT A LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2005




Quel contenu donner aujourd’hui à une « économie sociale de marché » ?

Propositions de réflexion
.



Les partisans du « non », à propos du référendum sur le projet de constitution européenne se sont élevés contre le fait d’ériger le libéralisme en religion d’Etat. Les socialistes partisans du « oui » mettaient an avant le fait d’avoir réussi à faire citer dans la première partie du texte du projet de constitution l’ « économie sociale de marché » comme l’une des bases de la construction européenne. Mais le texte résultant d’un compromis difficile entre les conventionnels, et l’on peut relire avec intérêt à ce sujet le livre d’Olivier Duhamel, « Pour l ‘Europe », Edition du Seuil, octobre 2003, n’en comportait pas de définition précise, alors même qu’il mettait la concurrence au cœur du projet.

Le choix des mots est essentiel. L’expression « économie sociale de marché » vaut ce qu’elle vaut. Mais elle existe et traduit bien la recherche, qui est la notre, d’une définition de l‘économie et de ses relations au politique qui ne soit ni libérale, voire ultra-libérale, ni marxiste. Je l’ai donc retenue comme une expression encore suffisamment imprécise pour qu’on puisse en faire l’enveloppe de notre réflexion, sans prendre le risque d’une inacceptable compromission. Ce qu’on appelle aujourd’hui « modèle social européen » n’est pas suffisant, semble-t-il, pour devenir le concept qui, juxtaposé au libéralisme, réponde à nos attentes. L’économie sociale de marché ne résulte pas de la juxtaposition ou de la combinaison du marché et de la protection sociale, même si cette dernière en constitue un élément fort. Définir ce que pourraient être l’économie sociale de marché et ses relations avec le politique, c’est aussi, proposer aux partisans et aux adversaires du projet de constitution européenne, à la façon Giscard, de se retrouver dans un domaine où la reconstruction s’impose, quelle soit la position adoptée pour le référendum du 29 mai dernier.

Entrer dans la démarche proposée suppose que l’on admette comme dépassées les conceptions marxistes traditionnelles et, en même temps, les conceptions libérales, voire ultra-libérales. Ni les unes, ni les autres ne répondent à nos attentes, revenus suffisants pour tous, disparition de la pauvreté, réduction des inégalités, développement humain des pays émergents, mondialisation respectueuse des peuples et de leurs cultures, développement durable …Chacun évaluera comme il l’entend l’apport de ces deux approches antithétiques. Elles ont l’une et l’autre rendu des services. Elles ne garantissent pas, pour autant, une mondialisation heureuse, dans un monde multipolaire structuré par de multiples partenariats. Si l’on ne parvenait pas à les dépasser, on continuerait de voir progresser, sous couvert de mondialisation, une américanisation, nouvelle forme de colonisation, avec, en toile de fond, les risques d’un conflit destructeur entre les USA et la ou les grandes puissances asiatiques, la Chine essentiellement.

La création d’une vaste zone de libre-échange, dont la construction européenne serait la première grande étape, pour ensuite devenir la règle du monde entier, et la libre concurrence le moteur, ne conduira pas à la satisfaction des besoins des hommes, de tous les hommes. Ce n’est d’ailleurs pas l’objectif des libéraux pour qui le succès des entrepreneurs se mesure à l’aune des profits qu’ils réalisent, attendu que le »marché », s’ils s’enrichissent suffisamment, finira par apporter, de lui-même, le bonheur à tous. Chacun sait que la maximisation de leurs profits est l’unique objectif sérieux de l’entreprise, ce qui ne signifie pas que l’entreprise soit mauvaise, mais plutôt qu’elle doit être contrainte de prendre en compte les objectifs et contraintes définis par le politique. C’était, après la seconde guerre mondiale, la raison d’être du Plan. C’était aussi la démarche des empereurs Han aux premiers siècles avant notre ère.

Nous assistons aujourd’hui à un début d’atténuation de la mondialisation à l’américaine au profit de l’apparition encore timide de nouvelles formes de coopération, à travers les ONG mais aussi à travers de nouveaux comportements dans le domaine commercial. La coopération systématique devrait se substituer à la « concurrence parfaite », telle que l’envisagent l’OMC et les auteurs de notre ex-projet de constitution européenne. On voit bien que l’OMC piétine face aux exigences nouvelles des pays émergents tandis que les européens refusent de faire de la seule concurrence le moteur de l’histoire.

La question de la « directive Bolkenstein » révèle le changement en cours. Nous y reviendrons en détail dans une prochaine note mais Il ne parait pas inutile de rappeler, à son propos, quelques faits, quelques dates, qui montrent combien les évolutions pourraient se précipiter. Tout commence à la conférence Intergouvernementale de Lisbonne, « où les chefs d’Etats et de gouvernements (chirac-Jospin pour la France) adoptent une stratégie en vue de faire e l’Europe l’économie la plus compétitive du monde…une cible :les services à libéraliser en allant au-delà de ce que prévoit l’accord général sur les services ( AGCS)… »

Le 31 janvier 2004, la Commission européenne adopte sans opposition le projet de directive Bolkenstein, laquelle élargirait considérablement le champ de la concurrence dans l’Europe des vingt-cinq. C’est l’histoire du « plombier polonais » qu’on enverrait travailler en France pour un patron polonais, ou français installé en Pologne, au prix pratiqués en Pologne. Alors malheur à l’entreprise française de plomberie ! Au terme de la même directive, un médecin polonais pourrait s’installer en France sans qu’on puisse lui imposer le respect de nos règles, tarifs, conventionnement… Deux commissaires français, Michel Barnier et Pascal Lamy, l’approuvent avec le reste de la Commission.

Le 31 août 2004, la Commission du Parlement Européen sur le « marché et la protection des consommateurs » est saisie du projet. La Commission, à l’exception de la Gauche Unitaire Européenne s’y déclare favorable, dont une grande partie du groupe socialiste, qui se rallie là à une thèse libérale, a quelques exceptions notables dont Mme Patrie, élue socialiste française..

Le 11 novembre 2004, une audition d’experts est organisée à la demande de Mme Patrie. Les points de vue exprimés soulignent les nombreux inconvénients de ce projet. Le rapporteur, Evelyne Gebhardt écrit qu’ « au vu des résultats de l’audition du 11 novembre 2004, elle estime nécessaire de retravailler en profondeur la proposition de directive ».

Les 24-25 novembre 2004, le Conseil des Ministres de l’Union déclare que « la proposition de directive fait l’objet d’un accueil globalement favorable des Etats membres »

Vînt l’approche de la campagne référendaire et le début de la prise de conscience des enjeux, en France, tout particulièrement. Le débat sur l’amendement fait rage.

Le 2 février 2005, au cours du conseil des ministres, le Président Chirac déclare que la directive Bolkenstein est inacceptable et souhaite sa remise « à plat ».

Le même jour, le Premier Ministre Raffarin déclare aux députés « Cette directive est inacceptable. Nous prendrons tous les moyens pour nous opposer à cette directive ».

Dans son rapport à l’Assemblée Nationale sur cette directive, Anne-Marie Comparini, députée UDF, écrit, « le Principe du pays d’origine est jugé incompatible avec les disparités de l’Europe à 25 ».

Le 18 février 2005, Alain Donzeaud, vice-président de SYNTEC, syndicat patronal des grandes entreprises du service en informatique, écrit dans « 01 Informatique », « Nous ne sommes pas opposés à la libre circulation des personnes, mais à condition de proposer aux personnels détachés les protections minimales du pays d’accueil, comme le prévoit une autre directive, la 96/71 ».

Ces quelques rappels illustrent l’évolution que nous évoquions et sa rapidité même, sous la pression d’une prochaine échéance électorale, celle du 29 mai 2005. On peut dire que l’importance de cette échéance a troublé le propos de certains responsables. Il n‘en reste pas moins qu’il y aura toujours, quelque part, des échéances de ce type qui contraindront à leur tour à de nouvelles évolutions. La directive revient devant les instances européennes en cette fin d’année.

Que feront les instances européennes d’ici la fin de l’année ? Il n’est pas certain qu’ils s’opposeront à cette directive. La mesure politique qu’imposerait son refus définitif serait sans doute le vote d’un budget européen qui permettrait d’aider les pays de l’Est européen à combler un certain nombre de handicaps sans être contraints de se livrer à une concurrence sauvage en Europe de l’Ouest. Il s’agirait de mettre en œuvre des politiques de type keynésien, où la puissance publique européenne interviendrait lourdement, comme ell

Publié dans economie

Commenter cet article