RPC27 - La libéralisation du marché des services: Bolkenstein intégral, modifié, rejeté ?

Publié le par liger


Nous relançons, après quelques mois d’interruption, le débat qui dure depuis plus de deux années déjà. La discussions par les instances européennes du projet de directive Bolkenstein nous offre une opportunité que nous ne pouvions laisser passer tant cette affaire est importante pour l’avenir de l’Union.
Nous vous invitons à réagir et à nous envoyer éventuellement vos participations.

Bernard Liger




DEBAT

« REPERES POUR COMPRENDRE L’ECONOMIE »

(Envoi N°27 – octobre 2005)






LA LIBERALISATION DU MARCHE DES SERVICES :
BOLKENSTEIN, INTEGRAL, MODIFIE, REJETE ?


La présente note entre dans la série des envois sur de grandes questions politico-économiques qui se succèdent depuis plus de deux ans et qui concernent plus de deux cents participants, dont nos correspondants lituaniens. Le fait d’entretenir avec un économiste lituanien de l’Université de Kaunas un contact permanent sur ces questions est une façon d’avoir en permanence une fenêtre ouverte sur l’extérieur du territoire national. S’agissant du projet de directive Bolkenstein, cette ouverture est essentielle car les pays baltes figurent au rang de ceux que la directive concerne au premier chef: On ne peut refuser la directive et ignorer, pour autant, le problème qu’elle soulève en ce qui concerne les dix derniers arrivés dans l’Union Européenne.

Nous avons envoyé cette note à tous les parlementaires de l’Assemblée de Strasbourg en souhaitant qu’ils évitent le piège dans lequel les précipite le Président Barroso en ne posant pas les questions dans le bon ordre, persuadé qu’il est, très probablement, que le libéralisme, c'est-à-dire le marché, sans économie sociale, réglera tous les problèmes. Nous savons qu’il se trompe et reviendrons ultérieurement sur cette conviction fondée sur des données objectives.

Dans ce contexte, nous n’avons pas voulu reprendre le texte du projet de directive in extenso. On peut le trouve en consultant, http://www.europa.eu.int .




1 – De quoi s’agit-il ?

Les textes relatifs au grand marché intérieur, dont le traité de Rome, ne concernaient à l’origine que l’Europe des six, devenus quinze au fil des années, puis vingt-cinq. Du temps de Jacques Delors, l’Union Européenne, soucieuse de construire un espace dans lequel chacun puisse constater une amélioration de ses conditions de vie et de travail, s’était donnée les moyens financiers de permettre aux nouveaux venus de se développer sans passer par le recours au dumping social et fiscal. Nul n’envisageait alors que l’Union Européenne puisse envisager une politique de « moins-disant » social pour permettre la libération du marché des services.

Mais nul n’avait jamais non plus envisagé de faire de l’Union l’un des moteurs de la mondialisation libérale, dans un cadre défini à l’extérieur de l’Union. On pourra relire à ce sujet notre fiche n°22 où nous évoquons les conditions dans lesquelles le Conseil des Ministres Européen a approuvé le Plan d’Action du Partenariat Economique Transatlantique, à l’insu des citoyens et même de la plupart des élus, plan (valeur de traité) à l’intérieur de laquelle l’UE devait jouer un rôle d’avant-garde. Pascal Lamy en fut le grand artisan. La Commission de Bruxelles constituait les marchepieds qui lui permettraient de devenir Directeur Général de l’OMC. On était loin des orientations de Jacques Delors, telles que ce dernier les rappelle clairement dans ses « Mémoires », parfaire le marché intérieur sans détériorer la situation des européens.

Dans le cas de l’Espagne, du Portugal, de la Grèce, de l’Irlande,… les contributions financières des Etats membres au budget de l’Union ont permis les progrès souhaités sans que leurs entreprises n’aient sensiblement détruit notre propre marché du travail. La pratique du « détachement », pratique que nous avions pour notre part mise au point depuis de longues années, fut reprise par l’Union Européenne, (Directive 96/71). Elle permettait à un entreprise quelconque d’envoyer des salariés, en France par exemple, en conservant leur régime de protection sociale, régime du pays d’origine, sous réserve de respecter quelques conditions précises (appartenir depuis un certain temps, fixé par les textes, à l’entreprise qui détachait, accepter les contrôles du pays d’accueil, à la charge, pour ce qui concerne la France, de la Caisse des Travailleurs Migrants du Régime général de Sécurité Sociale, installée à Melun), enfin respecter le code du travail du pays d’accueil en acceptant les contrôles des inspecteurs du travail.

Ce dispositif avait été conçu au profit de cadres que leurs entreprises envoyaient à l’étranger pour assurer leur développement ou pour effectuer la maintenance de matériels français vendus à l’étranger. Il reste d’actualité, en tout état de cause, lorsque des entreprises françaises envoient des salariés hors Union Européenne, sous réserve du contenu des accords bilatéraux signés d’Etat à Etat en matière de Sécurité Sociale. Des études de terrain nous ont montré que, dans l’attente des directives européennes, les instances françaises de contrôle étaient peu actives pour diverses raisons, du fait, notamment, du monopole de la Caisse de Melun pour le contrôle des salariés des sociétés étrangères ayant une activité en France. Il s’agit souvent de salariés saisonniers, personnels de hôtellerie par exemple, venus travailler trois mois dans des hôtels de propriétaires étrangers.

Au total, Jacques Delors souhaitait, comme il l’indique dans ses « mémoires », une harmonisation sociale par le haut tout en donnant, par la voie du budget de l’Union, aux nouveaux venus les moyens de se développer sans pratiques de dumping. On peut lire, P.327, un rappel de la Charte des droits sociaux adoptée en décembre 1982, au Conseil Européen de Strasbourg, « l’harmonisation ne se ferait pas par le bas ». Mais il reconnaissait se heurter, déjà, à l’égoïsme des Etats, dont la France, l’Allemagne et l’Angleterre, qui n’ont jamais encore accepté de porter leurs contributions au budget communautaire au niveau qu’il avait déterminé, 1,3% du PNB.

Nous sommes enfermés dans cette contradiction depuis des années. Nous refusons la concurrence sauvage préconisée par le projet de directive Bolkenstein dans le domaine des services, à juste titre. Dans le même temps, les gouvernements ne parviennent pas à convenir d’un budget suffisant, au niveau souhaité par J.Delors par exemple, pour aider à l’intégration des Etats nouveaux venus. Les exigences françaises en matière de financement de la Politique Agricole Commune constituent le motif le plus apparent de ce blocage, sans cesse repris, par les anglais en particulier qui en font un préalable, mais non sans raison peut-être. C’est une question sur laquelle il conviendra de revenir.

C’est dans ce contexte que la Commission de Bruxelles, sous la présidence de l’italien Romano Prodi puis du portugais José Manuel Barroso a pris l’initiative de ce projet de directive qui devait être connu sous le nom de son artisan, le projet de directive Bolkenstein. Elle vise à ouvrir le marché intérieur de presque tous les services sans que cela ait d’incidences sur le budget européen et avant même d’avoir défini les « services publics » évoqués par le projet de constitution..

2 – Le projet de Directive Bolkenstein.

L’objectif de la Commission Européenne est d’imposer aux 25 Etats membres de l’Union les règles de la concurrence commerciale, sans aucune limitation, dans toutes les activités de services qui ne sont pas déjà couvertes par des dispositions légales européennes (services financiers, télécommunications et transports). Le projet de directive établit un cadre général en vue d’éliminer les obstacles à la liberté d’établissement des prestataires de services et à la libre circulation des services au sein des Etats membres. (IP/04/37). Sont visés tous les services à l’exception de ceux qui sont fournis directement et gratuitement par les pouvoirs publics.

La commission propose de renoncer, pour parvenir à ses fins, à la recherche d’harmonisation, érigée, jusqu’à ce jour, en principe fondateur de l’Union. On lui substituerait le principe du pays d’origine (art.16).. « Selon ce principe, d’après Marc Jennar, chercheur à OXFAM Solidarité, en Belgique, et à l’Urfig en France, un prestataire de services serait soumis exclusivement au droit du pays où il établit son siège social, et non à la loi du ou des pays où il fournit des services » . On en mesure facilement les conséquences. Les entreprises dont les sièges seront en Pologne, dans les Pays Baltes, par exemple, pays où la couverture sociale et la fiscalité sont encore légères pourront vendre leurs services en Europe occidentale à des prix à des prix imbattables, ce qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour les salariés de nos pays et inciterait, a contrario, nos entreprises à installer leurs sièges sociaux dans les pays de l’Est. Ce renoncement est, dans la situation présente, inacceptable.

Le calendrier de préparation de ce projet de directive a été jalonné par les dates et évènements qui suivent :

Tout commence à la Conférence Intergouvernementale de Lisbonne (2000), « où les chefs d’Etats et de gouvernements (Chirac-Jospin pour la France) adoptent une stratégie (l’agenda de Lisbonne) en vue de faire de l’Europe l’économie la plus compétitive du monde…une cible :les services à libéraliser en allant au-delà de ce que prévoit l’accord général sur les services ( AGCS)… ».

Le 13 février 2003, le parlement européen adopte une résolution qui « se félicite des propositions visant à créer un instrument horizontal pour garantir la libre circulation des services sous forme de reconnaissance mutuelle (art.35) et considère que « les principes du pays d’origine et de la reconnaissance mutuelle sont essentiels à l’achèvement du marché intérieur ». Des élus, PS, Verts et UMP ont signé cette déclaration.

Le 13 janvier 2004, la Commission européenne adopte sans opposition le projet de directive Bolkenstein, laquelle élargirait considérablement le champ de la concurrence dans l’Europe des vingt-cinq. C’est l’histoire du plombier polonais. Au terme de cette même directive, un médecin polonais pourrait s’installer en France sans qu’on puisse lui imposer le respect de nos règles, tarifs, conventionnement… Deux commissaires français, Michel Barnier (UMP) et Pascal Lamy ( qui se dit proche du PS et ami de Jospin), l’ont approuvée, avec le reste de la Commission.

Le 31 août 2004, la Commission du Parlement Européen sur le « marché et la protection des consommateurs » est saisie du projet. La Commission, à l’exception de la Gauche Unitaire Européenne s’y déclare favorable, dont une grande partie du groupe socialiste, a quelques exceptions notables, dont Mme Patrie, élue socialiste française.

Le 11 novembre 2004, une audition d’experts est organisée à la demande de Mme Patrie. Les points de vue exprimés soulignent les nombreux inconvénients de ce projet. Le rapporteur, Evelyne Gebhardt écrit qu’ « au vu des résultats de l’audition du 11 novembre 2004, elle estime nécessaire de retravailler en profondeur la proposition de directive ».

Les 24-25 novembre 2004, le Conseil des Ministres de l’Union déclare que « la proposition de directive fait l’objet d’un accueil globalement favorable des Etats membres »

Vînt l’approche de la campagne référendaire et le début d’une forte prise de conscience des enjeux, en France, tout particulièrement. Le débat public sur le projet de directive apporte des arguments au camp du « non »..

Le 2 février 2005, au cours du Conseil des Ministres, le Président Chirac déclare que la directive Bolkenstein est inacceptable et souhaite sa remise « à plat ».

Le même jour, le Premier Ministre Raffarin déclare aux députés « Cette directive est inacceptable. Nous prendrons tous les moyens pour nous opposer à cette directive ».

Dans son rapport à l’Assemblée Nationale sur cette même directive, Anne-Marie Comparini, députée UDF, écrit, « le principe du pays d’origine est jugé incompatible avec les disparités de l’Europe à 25 ».

Le 18 février 2005, Alain Donzeaud, vice-président de SYNTEC, syndicat patronal des grandes entreprises du services en informatique, écrit dans « 01 Informatique », « Nous ne sommes pas opposés à la libre circulation des personnes, mais à condition de proposer aux personnels détachés les protections minimales du pays d’accueil, comme le prévoit une autre directive, la directive 96/71 ».

Le 29 mai 2005, une grande majorité des français (55%), en rejetant le projet de constitution soumis à référendum, disent « non » à la dictature du marché.

Automne 2005 : Le Président de la Commission Européenne enterre une soixantaine de projets, de sa propre autorité, mais maintient le processus d’approbation de la Directive Bolkenstein, déjà venue devant le Parlement de Strasbourg.

3 – Les suites possibles.

Le Président Barroso n’a pas compris la signification de l’arrêt de la procédure d’approbation du projet de constitution. Comme beaucoup d’autres, il en fait une question d’humeur. Il attendrait, dit-on, la réélection d’un Président conservateur, en France, en 2007, pour proposer au gouvernement français un nouveau processus d’approbation, qui ne passerait pas forcément par un référendum. Il nous parait peu probable que Chirac revienne à une approbation par le Parlement. Sarkozy pourrait ne pas s’en priver.

En tout état de cause, la Commission Européenne qui s’appuie sur une majorité conservatrice au Parlement de Strasbourg va probablement s’efforcer d’obtenir rapidement la possibilité de mettre en œuvre sa directive, en acceptant éventuellement quelques aménagements.

Dès lors, les deux questions centrales nous paraissent être les suivantes :

- Quelle est la définition des services qui resteront de la responsabilité des Etats, quelles que soient les conditions de concurrence ou d’absence de concurrence ? La question aujourd’hui est sans réponse précise. Pascal Lamy, Directeur Général de l’OMC affirma plusieurs fois qu’il considérait que l’éducation et la santé devraient relever du marché. Avec lui, le marché absorberait, sans doute, à peu près tous les services. Pour ceux qui douteraient, rappelons seulement que les services de défense eux-mêmes sont déjà, ici ou là, partiellement privatisés. Il existe des sociétés militaires privées, en France. Aux Etats-Unis, elles sont d’utilisation courante, en Irak en particulier. Il est donc indispensable de définir avec précision le champ des services qui resteront hors marché avant de passer à l’adoption puis à la mise en œuvre d’une quelconque directive.

- Peut-on se contenter de dire « non » au projet de directive Bolkenstein sans donner dans le même temps aux derniers arrivés, et je pense par exemple à nos amis lituaniens qui participent à nos réflexions, les moyens de se développer, sans recourir à des processus de dumping social et fiscal ? On doit répondre à cette question de façon négative , ce qui implique un réexamen du montant du budget européen. Le Conseil Européen de juillet 2005, n’a pas voulu ou pas pu trouver un accord sur la question de son budget, évitant du même coup d‘établir la corrélation pourtant évidente entre ce budget et le contenu d’une future directive sur le marché intérieur des services.

- On ne peut pas approuver, en l’état, le projet de directive Bolkenstein. Mais la bataille sera dure car, d’une certaine façon, mettre en place cette directive, c’est terminer de mettre en place la troisième partie du projet de constitution européenne, celle qui fait du « marché » le moteur de l’Union, alors que l’on en constate chaque jour les insuffisances. C’est d’une certaine façon, passer par la Commission Européenne pour contourner la décision négative des electeurs , pourtant clairement exprimée, le 29 mai dernier. Mais il est vrai que la décision du 29 mai n’engage que les français.








Puisse nos parlementaires à l’Assemblée de Strasbourg éviter le pire, le vote, en l’état du projet de directive Bolkenstein, dans le respect du suffrage des français. Mais le refus ne suffit pas. Les dix nouveaux membres ont souvent besoin de se développer. Puissions-nous les aider comme nous l’avons fait pour l’Espagne, le Portugal, la Grèce et l’Irlande. Cela suppose de lier étroitement la question du marché des services, lorsqu’il est raisonnable de les ouvrir à la concurrence, à la question d’un budget communautaire suffisant. Ce n’est pas aujourd’hui le cas. Delors réclamait déjà 1,3% du PNB. On n’en n’est pas là.

A ce point, la question de la PAC surgit, de façon peut-être surprenante dans le débat ouvert par le projet de directive Bolkenstein. Traitée, elle permettrait, si nos partenaires et spécialement les anglais sont de bonne foi, d’abonder un budget européen plus lourd, qui deviendrait ainsi plus efficace, et, par conséquent, permettrait d’aider les anciens pays de l’Est européen comme cela s’est fait en Europe méditerranéenne et en Irlande. Les questions qui font débat autour du projet de directive sur les services perdraient alors de leur acuité.

La crise pétrolière, le prix du pétrole, en nous incitant à développer les carburants d’origine végétale, le colza par exemple, pourraient être l’occasion d’une nouvelle politique agricole. Elle pourrait avoir, par l’intermédiaire de la PAC et des budgets européens, des conséquences positives sur un marché européen des services qui garantirait, contrairement au projet de directive Bolkenstein, une harmonisation sociale et fiscale nécessaire. Une part d’utopie, peut-être. Le débat est ouvert.

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