RPC28 - La directive Bolkenstein ou directive"services", au profit de qui ?

Publié le par liger

DEBAT

« REPERES POUR COMPRENDRE L’ECONOMIE »

(Envoi N°28 – novembre 2005)


La Directive Bolkenstein ou « directive services »,

Au profit de qui ?




RPC 27 traitait de la directive, dite Bolkenstein, du nom de son initiateur, dite aujourd’hui « directive services ». On en avait décrit la genèse, depuis la rencontre intergouvernementale de Lisbonne, en 2000, où la France était représentée par Mrs Chirac et Jospin. Sûrs de leur succès, les promoteurs avaient très tôt, trop tôt sans doute, dévoilé le contenu du projet de directive. Les protestations s’élevèrent nombreuses, les critiques se focalisant sur la question du principe, dit du pays d’origine, qui revenant sur le régime jusqu’alors, et toujours en vigueur, du détachement, aurait permis à des prestataires de services de vendre leur production en France par exemple sans respecter le droit fiscal et social français ! Ce fut un tollé qui conduisit le gouvernement et le président Chirac à affirmer qu’il n’était pas question d’accepter une telle directive, en France.

La divulgation prématurée du projet de directive explique sans doute, en partie, le succès du « non » au référendum du 29 mai 2005 sur le projet de constitution européenne. Il traduit en effet, dans tout le domaine des services (près de 70% de notre PIB), la sacralisation du « marché » auquel conduisait le projet de constitution, et, plus particulièrement, sa troisième partie.

Les instances européennes sont aujourd’hui invitées à prendre des décisions sur le projet de directive. Tout devrait être terminé à la fin du mois de janvier 2006. Le temps presse. Nous avons envoyé RCP27 à tous les parlementaires français au Parlement de Strasbourg. Certains nous ont répondu, nous permettant aujourd’hui d’effectuer une synthèse d’autant plus intéressante que les média sont silencieux sur cette question pourtant essentielle.

La question de la mise au point de la directive Bolkensteinn et de son approbation par le Parlement Européen est aussi importante pour l’avenir de l’Europe que celle du projet de Constitution maintenant refusé par les français et les néerlandais, pour des raisons différentes d’ailleurs. On ne peut que s’étonner du silence des partis et des média. Mais faut-il vraiment s’en étonner lorsqu’on regarde la genèse de la question, projet largement approuvé, depuis le début des années 2000, par Lionel Jospin et beaucoup de responsables socialistes français, puis projet rejeté, à la veille du référendum de mai 2005, par presque tous les responsables politiques français parce qu’il paraissait menacer le projet de Constitution.

Après un rapide retour sur le projet lui-même, nous diffusons une synthèse des réponses reçues, à la suite de notre envoi, de différents député(e)s français au parlement de Strasbourg. On verra que si les élus socialistes et verts se sont enfin retrouvés dans une opposition globale au projet, les élus de l’UMP ont oublié, tous oublié, les prises de position véhémentes du Président Chirac, au printemps dernier, condamnant sans réserve le projet de Directive. Le risque d’une adoption globale du projet par un Parlement Européen à majorité conservatrice, au mois de janvier 2006, existe. Il est plus que temps de faire de cette question le centre du débat politique. Mais ce sera très difficile. On peut penser que l’opinion publique se réveillera lorsque l’on pourra constater, sur le terrain, les conséquences des premières mises en œuvre des dispositions prévues. Les réactions pourraient être brutales. La directive Bolkenstein ne contribue-t-elle pas à recréer les conditions objectives de la « lutte des classes » ?

1 – Retour succinct sur le contenu du projet de Directive Bolkenstein.

On se réfèrera dans ce qui suit assez largement aux explications données par Raoul Marc Jennar(M.R.J.), chercheur à OXFAM SOLIDARITE( Belgique) et à l’URFIG(France) et à celles de Bruno Hamon (B.H.), député socialiste français au parlement de Strasbourg. Mais il y a évidemment beaucoup d’autre sources.

« L’objectif de la directive est d’imposer aux 25 Etats membres les règles de la concurrence commerciale dans toutes les activités de services qui ne sont pas déjà couvertes par des dispositions légales européennes(services financiers, télécommunications et transports) » (M.R.J.). « Ne seraient exclus que les services que les services d’intérêt général non économiques, c’est à dire des services délivrés sans contre-partie économique, par la puissance publique »(B.H.). La santé et l’éducation ne sont pas, a priori, exclus du champ d’application de la directive. Sont en fait directement concernés 140 domaines environ, couvrant des activités aussi diverses que le gardiennage, la comptabilité, les parcs de loisirs, certains domaines de la santé, les services culturels, la grande distribution, …On rappelle ici que les services d’intérêt général évoqués par le projet de constitution n’ont jamais été clairement définis, encore moins explicitement énumérés. La Commission se réserve, par ailleurs, la possibilité de modifier ou compléter la classification des domaines d’activités qui lui donne, en fait, le pouvoir de limiter autant que le souhaiteront les producteurs privés de services, le domaine des services d’intérêt général.

Le principe, dit « du pays d’origine » devient l’un des points centraux du nouveau dispositif » Un prestataire de services ne serait soumis qu’à la législation du pays où il est établi, à l’exclusion des normes du pays où s’effectue le service ou du pays destinataire de ces services. Cette directive constitue un formidable encouragement à toutes les formes de dumping(social, fiscal, environnemental..). Les entreprises, afin d’augmenter leurs marges, s’établiront, au moins fictivement, par le biais d’une simple boîte aux lettres, dans le pays à la législation la plus laxiste et donc la moins coûteuse » (B.H.). Il s’agit, théoriquement du moins, même si cela ne figure pas explicitement dans les textes, de permettre aux derniers arrivés dans l’UE, Pologne, Pays baltes,… plus tard, Roumanie, Bulgarie,…de développer leurs activités au détriment des pays d’Europe de l’Ouest, plutôt que de les aider, comme cela a été fait dans le cas de l’Espagne, du Portugal, de l’Irlande et de la Grèce, par le moyen des « fonds structurels », c’est à dire du budget de l’Europe. On ferait payer à nos salariés, sans leur expliquer, malgré eux, l’aide au développement des pays de l’est-européen, plutôt que de prendre, au plan politique les mesures budgétaires appropriées.

Mais cette explication n’est probablement pas déterminante. Beaucoup plus forte est la détermination des grands patrons des activités de services qui voient, dans ce texte, comme le fait observer Benoît Hamon, la possibilité de maximiser leurs marges en s’implantant là où les conditions sont les meilleures, tant en ce qui concerne les taux d’imposition, à base comparable, que les possibilités de rapatrier sur les holdings, les sociétés-mères, leurs bénéfices après impôts. Cette recherche est certainement déterminante en ce qui concerne le projet de directive Bolkenstein. Il avait d’ailleurs, au sein de la commission de Bruxelles, soutenu un projet d’harmonisation des bases fiscales pour les entreprises, harmonisation nécessaire pour que les responsables puissent choisir les lieux d’implantation de leurs sièges sociaux les plus rentables. On voit là que les salariés des entreprises des pays de l’UE seraient, de toute façon, les victimes d’une déréglementation massive visant à permettre aux financeurs des entreprises de récupérer un maximum des profits, en payant un minimum d’impôts. Relire les mémoires de Jacques Delors pour bien comprendre comment les organisations patronales américaines et européennes se sont organisées pour travailler en liaison étroite avec la Commission de Bruxelles.

Ces quelques remarques renvoient a l’organisation des échanges commerciaux, à l’intérieur de l’UE, entre sociétés d’un même groupe, avec la pratique courante des prix de transfert, « arrangés », entre firmes, de façon à pouvoir, en fonction des intérêts des groupes, rendre déficitaire telle ou telle filiale, quels que soit par ailleurs les résultats enregistrés au niveau des groupes. La mise en œuvre du principe dit « du pays d’origine», a pour but essentiel de permettre aux grands groupes de maximiser leurs profits, de façon totalement opaque pour les citoyens.

La directive va plus loin encore puisqu’elle demanderait aux Etats de supprimer toutes les dispositions législatives et réglementaires de nature à gêner la concurrence, de quelque façon que ce soit. Quelques exemples, liste non limitative :

- Le prestataire de services n’aurait plus l’obligation, comme c’est aujourd’hui le cas, d’avoir au moins une représentation commerciale dans le pays où il souhaiterait vendre ses services.
- Le prestataire n’aurait plus l’obligation d’être inscrit au registre français des sociétés pour les entreprises souhaitant fournir des services en France.
- Les quotas d’implantation devraient disparaître (cas des pharmacies…)
- Les réglementations concernant les autorisations d’implantations de grandes surfaces devraient disparaître.
- L’appartenance à l’ordre des experts-comptables ne serait plus requise pour qui voudrait pratiquer la comptabilité pour des entreprises clientes. Même chose pour toutes les professions dont l’exercice passe par l’inscription à un ordre, y compris les médecins.
- Les réglementations destinées à protéger les consommateurs, en particulier du point de vue sanitaire, seront , a priori, considérées comme autant d’obstacles à la liberté du commerce et devraient disparaître.
- Les obligations financières en matière de garantie par exemple pesant sur certaines entreprises devront disparaître, par exemple les cautions obligatoirement déposées par les agences de voyage et de tourisme.
- Etc…

On voit bien, à travers cette première liste, que les Etats et les collectivités locales seraient dépouillés de leurs prérogatives lorsqu’il s’agit de protéger les citoyens. Le « marché » se chargera de tout. Comment ne pas remarquer ici que, même si des tracasseries administratives existent, qu’il faut faire disparaître, une réglementation fournie répond aux besoins des citoyens dont les représentants élus se sont efforcés, au fil des années, d’assurer à la société un fonctionnement aussi satisfaisant que possible. C’est tout cela, et dans tous les domaines ou presque, qu’il s’agirait de faire disparaître en donnant les pleins pouvoirs aux responsables des entreprises et notamment de quelques centaines de multinationales. Nous voici revenus à l’aube du dix-neuvième siècle.


2 – Points de vue des élus français au Parlement de Strasbourg :

On notera d’abord qu’aucun député UMP n’a répondu à RCP27. Un député UDF, Jean-Marie Cavada, a bien voulu nous informer de sa position : « En tout état de cause, écrit-il, je vous confirme que je suis opposé au principe du pays d’origine contenu dans cette proposition. Une mise en œuvre de ce principe entraînerait en effet de graves dommages sociaux et mettrait en place une très mauvaise protection du consommateur ».

Monsieur Onesta, député Vert, après avoir retracé l’historique du projet de directive depuis 2000 (Conseil Européen de Lisbonne), critique vivement la directive en soulignant notamment que ce projet « octroie un pouvoir de contrôle de la commission sur les Etats membres et les pouvoirs locaux qui devront soumettre à la commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu’ils souhaitent prendre et qui peuvent affecter la liberté d’établissement et de circulation des services » Les Verts estiment qu’en l’état la directive doit être retirée, ou du moins fortement modifiée. En l’absence d’harmonisation des règles de protection des consommateurs et des législations sociales et environnementales, le principe du pays d’origine ne doit pas être introduit.

Jean-Luc Benhamias, membre de la commission « emploi-affaires sociales » du parlement note que cette directive est plus que critiquable, elle constitue un encouragement à la délocalisation et à la concurrence dans les services sociaux restés jusqu’à présent à l’écart des directives sectorielles européennes de libéralisation…Notre groupe politique demande, afin de consolider l’Europe des citoyens, qu’un texte législatif sur les services d’intérêts généraux soit proposé, garantissant de vrais services publics, au bénéfice de tous les citoyens européens ».

Yvon Trégoat, animateur des verts de l’Aubertin et des Deux Morin, nous avait, fin septembre, fait part des manifestations qu’ils organisaient pour s’opposer à l’adoption de cette directive.

Benoît Hamon, député PS au parlement Européen, « membre de la commission des affaires monétaires et économiques où j’ai, écrit-il, été désigné responsable du suivi du dossier pour le groupe PSE (Parti Socialiste européen) » nous a fait parvenir une analyse de la directive à laquelle il a été fait référence dans la première partie de cette fiche. Il souligne comment les promoteurs de la directive font référence »à l’abandon par la commission de l’ambition de réguler, autrement que par la « main invisible du marché ». Retour aux sources du libéralisme. Il réclame, in fine, le soutien du plus grand nombre possible de citoyens, d’associations et de syndicats » car, « cette bataille s’annonce difficile considérant le puissant lobbying mis en œuvre par certains intérêts patronaux ». Depuis le congrès du Mans, Benoît Hamon, qui avait prôné le « non » pour le référendum de mai, est devenu responsable du dossier européen au sein du PS.

Harlem Désir(PS) écrit que « le projet présenté par la commission, dit Bolkenstein du nom de l’ancien commissaire qui l’a proposé, est fermement combattu par les socialistes et notamment par les députés socialistes au Parlement européen(il en est) ». Il est de ceux qui ont proposé de nombreux amendements, tout e observant que la droite française s’oppose à ces amendements au mépris des affirmations de Chirac et Raffarin, au printemps dernier.

Robert Navarro(PS) prend position dans le même sens.

Martine Roure(PS) nous informe de la position adoptée par la Commission du marché intérieur du Parlement Européen, le mardi 21 novembre dernier. En dépit des amendements présentés au nom des socialistes européens par Evelyne Gebhardt qui excluaient les services d’intérêt général du champ d’application de la directive et remplaçait le principe du pays d’origine par celui de pays de destination, la droite, y compris la droite française, souligne-t-elle, a voté contre ces amendements et a ainsi conduit la Commission à adopter un projet de directive à peine modifié. Le vote final sur le texte, en assemblée plénière du parlement devrait avoir lieu fin janvier 2006.

Elle nous communique enfin le texte d’un communiqué adressé à la délégation UMP à l’Assemblée de Strasbourg. Ce texte le rejet apporte un certain de précisions fort utiles : » En ce qui concerne le vote sur la directive en commission de l’emploi et des affaires sociales, l’UMP cherche à maquiller le résultat du vote qui était sans ambiguïté. Cette commission a largement rejeté (32 voix pour-le rejet-, 6 voix contre et 9 abstentions) la directive Bolkenstein dans sa version initiale. Le champ d’application est réduit pour exclure les services d’intérêt général, ainsi que le droit du travail et les conditions de travail. De même, le rapporteur Anne van Lancker a exclu les soins de santé et le secteur audiovisuel. Autant de restrictions qui ont été reprises au cours du vote de la Commission Marché Intérieur, et dont l’UMP s’attribue la paternité. Quant au principe du pays d’origine, il n’a pas été maintenu en commission emploi, mais au contraire soumis à une harmonisation préalable. Le texte voté ait complètement vidé le projet de sa substance.

Plus loin… « aujourd’hui il apparaît clairement que la droite fait de la gesticulation pour faire croire que les engagements de Villepin et Chirac devant les français se traduisent par un vrai changement de la directive Bolkenstein. Malheureusement la vérité est bien différente, le texte issu de la majorité PPE ALDE de la <commission du marché intérieur du parlement européen, avec l’appui des députés UMP, reprend l’essentiel des dispositions ultra libérale de la proposition Bolkenstein. Oui au principe du pays d’origine, oui à l’intégration de l’essentiel des services publics au champ d’application, oui aux articles 14 et 15 qui amputent largement la capacité des autorités publiques de réglementer les activités de services dans l’intérêt général.. »

Ce communiqué a été signé par les 31 députés socialistes français au parlement européen.

3 – Que conclure ?

31 – Silence des politiques mais approbation possible de la directive. L’’Assemblée de Strasbourg devrait repousser ou adopter la directive Bolkenstein au mois de janvier 2006. On peut craindre que la majorité conservatrice actuelle adopte la directive dans une forme voisine de la version initiale, avec l’appui d’une grande partie de élus UMP et UDF, quoique ce dernier point mérite encore d’être éclairci, en dépit des engagements pris par Chirac et le Gouvernement français au printemps 2005. Le gouvernement français se tait. Le Parti Socialiste n’a pas évoqué la question à son Congrès du Mans et l’appareil se tait, lui aussi. La prise en charge du dossier européen du PS par Benoît Hamon, partisan du « non »au référendum, pourrait peut-être nous rassurer si le PS entrait en campagne rapidement sur cette question. Cela se produira-t-il ? Ce n’est pas certain. Reste néanmoins des inconnues car on commence à murmurer que d’autres pays européens n’appréciraient guère, non plus, le principe du pays d’origine.

32 – Absence de cohérence entre directives économiques et budget de l’UE. La directive Bolkenstein est présentée comme l’outil qui permettrait aux pays d’Europe de l’Est de rattraper une partie de leur retard. Nous avons dans RCP 27 montré que leur développement passait par une aide de l’Union comparable à celle que nous avons apportée à l’Irlande, à l’Espagne, au Portugal, à la Grèce, par l’intermédiaire du budget européen. Ce budget, en l’état actuel, 1,06% du PNB européen, n’apportera pas les ressources nécessaires. Jacques Delors disait qu’un budget de 1,30% du PNB européen serait nécessaire. Les années se sont écoulées. On en est loin. Dominique Strauss-Kahn, au cours d’une émission de la seconde chaîne de télévision, le 8 décembre au soir, a indiqué que le budget européen devrait porté à 2% du PNB européen. Or Tony Blair vient de proposer, pour 2006, une nouvelle réduction de ce budget, au dessous du niveau actuel ! Nous sommes en pleine incohérence, sans recul, sans vision stratégique, sans leaders capables de présenter l’ensemble de la situation.

33 – Une directive « sur mesure » pour les multinationales des services. On a voulu nous faire croire que le projet de directive avait pour objet, à travers un marché des services complètement libéré, de permettre aux derniers adhérents, et à ceux qui doivent encore adhérer, Roumanie, Bulgarie,…de se développer en vendant des services dans de très bonnes conditions financières en Europe de l’Ouest. Anticipant la directive, de nombreux travailleurs étrangers, polonais, portugais … sont déjà au travail sur notre territoire. Les cas relevés par la presse montrent que loin d’améliorer la situation des citoyens de l’Est, la mise en œuvre anticipée de la directive Bolkenstein crée des conditions de travail qui renvoient à Zola. Une nouvelle forme d’esclavagisme ! Voir par exemple à ce propos, dans le « Monde » du 4 décembre, l’histoire de ces ouvriers polonais travaillant sur des chantiers marseillais pour 4 euros l’heure. Le projet de directive, dite Bolkenstein, objet d’un intense lobbying patronal, vise, d’abord, à améliorer la rentabilité des sociétés multinationales au profit des apporteurs de capitaux, dont les fonds de pension.

34 – Un premier pas vers la libération, au niveau mondial, du marché des services. Nous reviendrons sur cette question. La directive Bolkenstein est, à cet égard, une sorte de prototype du système que l’OMC, à travers l’ACGS(accord général sur les services), voudrait promouvoir dans le monde entier. Où l’on retrouve alors l’inquiétante figure de Pascal Lamy, l’un des proches parents du grand espace nord-atlantique de libre-échange, qui fut l’un des animateurs essentiels de la rencontre de DOHA, aujourd’hui directeur général de l’OMC ! lui qui fut, pourtant, si proche de Delors et de Jospin….











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