RPC32 - Projet socialiste: contenu économie

Publié le par liger

DEBAT

REPERES POUR COMPRENDRE L’ECONOMIE CONTEMPORAINE

Envoi 32 - Octobre 2006


ANALYSE CRITIQUE DU PROJET SOCIALISTE,
ECONOMIE : QUEL CONTENU ?



Le projet du Parti Socialiste, en matière d’économie, se situe, on le verra, dans la perspective d’une régulation forte de l’économique par le politique. Les grandes orientations du projet traduisent bien ce choix initial, évident dès l’introduction. Les mesures de détail sont souvent peu précises. Mais un projet n’est pas un programme. Il appartiendra au futur Président de la République, ou à la future Présidente, d’expliquer comment il ou elle entend passer du projet au programme. Il lui appartiendra aussi de lui donner le souffle et l’ouverture qui lui manquent encore. En tout état de cause, ce projet n’est pas, en l’état, un projet libéral tant le marché y apparaît comme soumis au contrôle du politique. Souhaitons qu’il en soit bien ainsi.

En caractères gras, les propositions reprises du projet, commentées ou non.



Le Parti Socialiste a publié son projet sous le titre « Le projet socialiste pour la France, Réussir Ensemble le Changement ». La partie I traite de l’économie, la partie IV traitant de la construction européenne, laquelle implique des choix économiques majeurs. On a repris toutes les propositions pour que le lecteur ait une vue d’ensemble mais n’en n’a commenté que quelques unes dans l’ordre où le lecteur les rencontre. Le résultat n’est pas un travail de synthèse mais simplement un recueil de points essentiels qui permet de resituer les propositions dans un contexte conceptuel que les rédacteurs n’ont pas défini, a priori.

Ce contexte n’est celui ni d’une démarche libérale, comme celle de Sarkozy, ni d’une démarche néo-marxiste. Le marché et la concurrence ne sont plus, comme il l’étaient dans le projet de constitution européenne, au centre du propos. Les thèmes traditionnels de l’économie marxiste, notamment la collectivisation des moyens de production ne fondent plus le projet , comme c’était le cas dans le programme de François Mitterrand, en 1981. Le choix, de fait, est celui de la « régulation » au sens où l’entendent les théoriciens de la dite « régulation ». Les propositions du projet du PS pourraient par ailleurs s’inscrire dans le cadre des propositions de Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie, ancien conseiller de Bill Clinton, telles qu’elles figurent dans son dernier ouvrage, « Un autre Monde, contre le fanatisme de marché », chez Fayard, 2006. Il est intéressant de pouvoir s’appuyer sur le discours d’une éminente personnalité américaine pour contester radicalement le libéralisme et montrer même que les USA l’utilisent essentiellement à des fins impérialistes mais sans rejeter, pour eux-mêmes, protectionnisme et intervention de l’Etat.

On pourrait nous demander pourquoi nous ne commentons que l’un des programmes, celui des socialistes. La réponse est évidente. Sarkozy est un libéral convaincu qui s’est d’ailleurs assuré les services de Michel Camdessus, ex-directeur général du Fonds Monétaire International, contraint d’abandonner ses fonctions avant terme, pour cause de catastrophes économiques en série. Il s’était efforcé, fidèle serviteur de la « Réserve Fédérale » des Etats-Unis, de mettre en œuvre le « Consensus de Washington », expression de l’impérialisme économique des USA. On se reportera, à ce sujet à nos fiches RPC 20 et 21. .

:

- Page 4 - « Nous voulons nous appuyer sur l’Etat…les collectivités locales…mais aussi sur les citoyens pour,
- « réguler le capitalisme,
- « cantonner le marché à la sphère économique,
- redistribuer les richesses. »
- ..nous refusons une société dominée par la marchandisation de la vie ».

Le projet dépasse le libéralisme et le marxisme traditionnel. La voie de la « régulation », ou, comme le dit Joseph Stiglitz, une « économie de marché gérée » par opposition à une « économie de marché libre », paraît être la seule voie retenue, une économie ni libérale, ni néo-marxiste (ni communiste). Restait à déterminer démocratiquement, une fois affirmé le choix central de la régulation, ses formes et ses limites. Le travail, pour l’essentiel, reste à faire mais le principe paraît acquis.

Ceci signifie que la collectivité, en économie régulée, n’accepte pas que le « marché » impose sa loi, voire sa dictature. Elle n’accepte pas qu’à travers le marché la loi du seul profit ne s’impose à tous. Elle décide démocratiquement des règles que doivent respecter les acteurs de l’économie pour assurer la satisfaction des besoins, réduire la pauvreté et les inégalités, participer aux progrès d‘une « autre mondialisation ». Le « marché », toujours régulé, géré pour reprendre le mot de Stiglitz, par le pouvoir politique, reste néanmoins l’un des moteurs de l’économie.

- P. 5, col.2 - « Les français se voient projetés dans la mondialisation alors qu’ils constatent que les régulations anciennes deviennent déficientes sans que les nouvelles règles ne soient apparues »

La mondialisation est, d’après les libéraux, une situation caractérisée par l’ouverture générale des marchés nationaux, y compris financiers, la fin de tous les protectionnismes. Elle donne aux nations les plus évoluées la possibilité d’imposer leurs produits et leurs comportements à tous les autres. Le monde devrait devenir une vaste zone de libre-échange dans laquelle les Etats devraient, s’abstenir d’intervenir, sous peine de sanctions, actuellement prononcées dans la plus grande discrétion par le tribunal de l’Organisation Mondiale du Commerce. C’est le principe de la « concurrence libre et non faussée » adopté sans réserve par les rédacteurs du projet de Constitution Européenne comme fondement d’une Union Européenne assimilée à un vaste marché. Du temps où Jacques Delors présidait la Commission de Bruxelles, l’harmonisation fiscale et sociale était l’une des clefs de la construction européenne. Elle traduisait la volonté de régulation de la collectivité. Le projet de constitution refusait cette obligation de régulation. Le projet socialiste la reprend à son compte (P.21-§ B-alinéa 3, « un traité social… ». Reste à imaginer la façon dont une Présidence Socialiste pourrait relancer une initiative constitutionnelle intégrant la volonté de régulation collective, alors que les points de vue, au sein de l’UE sont très différents, parfois opposés.

Le texte du projet aborde la question de la mise en place de règles nouvelles pour une mondialisation à ré-orienter. C’est le sujet développé par J.Stiglitz dans son dernier ouvrage, cité dans notre introduction. La domination actuelle de la finance mondiale, via la libre circulation des capitaux à court terme, « volatiles », est lourde de risques ( voir « Le Mode Diplomatique » d’octobre 2006, «Une économie d’apprentis sorciers » de Gabriel Kolko). Le projet socialiste aborde la question dans ses grandes lignes, P.22, § B). C’est, peut-être, pour le long terme, la question la plus importante. Elle soulèvera de oppositions violentes qu’il faut accepter.

Le « projet socialiste pour la France » ouvre donc la possibilité de concevoir un nouveau type de mondialisation. Les Etats, redevenus maîtres de leur développement, pourraient mettre en commun leurs besoins, notamment dans les domaines sanitaire, alimentaire, universitaire, dans une perspective fondée sur la coopération et le partenariat plutôt que sur la concurrence « libre et non faussée ». C’est la voie dans laquelle entre actuellement un certain nombre de pays d’Amérique du Sud et d’Afrique, en compagnie de la Chine d’ailleurs.

- P. 5, col 2 - « Avec la domination de la finance mondiale, le capitalisme change d’impact. Il remet en cause les équilibres établis dans les cadres nationaux et essaye d’imposer une dégradation générale de la condition salariale »
- « Notre projet doit répondre à l’urgence sociale et à l’exigence d’un nouveau modèle de développement. Il doit nous permettre d’agir pour le plein emploi,… »


Les capitalistes étaient autrefois, dans beaucoup de cas, des personnes physiques qui prêtaient aux entreprises leurs économies, en achetant des actions(SA) ou de parts sociales(SARL). Ils n’attendaient pas nécessairement de revenus à court terme et savaient que les entreprises ainsi soutenues passaient par des périodes fastes, certes, mais aussi pas des périodes difficiles. Les dividendes n’étaient pas systématiquement à la hausse, parfois même sacrifiés à l’investissement. Les responsables d’entreprises, qui souvent avaient investi beaucoup de leur propre fortune, dans leurs entreprises se battaient pour maintenir à celles-ci des parts de .marché aussi importantes que possible, avec des résultats qui, sur plusieurs années devaient satisfaire les actionnaires et permettre des investissements. Les salariés, parfois difficilement, s’efforçaient d’obtenir des salaires équitables, fut-ce au prix de conflits.

La situation est aujourd’hui différente : Le capital des entreprises cotées en bourse ne provient plus de personnes physiques. Hier, on achetait des actions, aujourd’hui, on achète des parts de sociétés financières, de fonds d’investissement, de fonds de placement,…ou l’on investit dans des « fonds de pension » au lieu de cotiser à des caisses de retraite fonctionnant par répartition. Les managers salariés, responsables de la gestion de ces fonds, se paient sur le produit des fonds qu’ils manipulent, dans des conditions souvent très obscures. Leurs exigences sont grandes, quels que soient les rendements de leurs placements.

Conséquences de cette financiarisation de l’économie, la recherche permanente de rendements boursiors élevés devient la règle à laquelle tout dot être sacrifié, les salaires, la protection sociale, l’emploi, au prix, si nécessaire, et c’est souvent le cas, de délocalisations. Les difficultés actuelles de l’aérospatiale (Airbus) privatisée illustrent le comportement des gestionnaires des fonds et des actionnaires. Des retards de production entraînent une chute du cours de l’action. Au lieu d’attendre la fin des difficultés, les actionnaires, pour maintenir leur dividende en dépit des difficultés, exigent que l’on fasse des économies en réduisant les effectifs ! Les acteurs de l’économie n’ont pas d’objectifs d’ordre social ou environnemental. Ils exigeraient plutôt la disparition de tels objectifs.

Les solutions que pourrait générer le Projet Socialiste ne sont pas évidentes. Elles passent sans doute par une nouvelle croissance qui ne se résumerait pas à une augmentation du PIB dans sa forme actuelle. La question de l’invention d’une forme nouvelle de croissance est au cœur d’un débat à peine amorcé. Il impliquerait, sans doute, que l’Etat redevienne un véritable acteur économique, et même, dans certain secteur, un véritable entrepreneur. Il s’agit là, notamment, de la question des services d’intérêt général.

La diminution permanente de la part de valeur ajoutée consacrée à la masse salariale, salaires et cotisations sociales est, à notre époque, un objectif permanent, contraignant, pour les managers financiers, objectifs dont ils ont fait admettre la nécessité par de nombreux responsables politiques. Le connivence affirmée entre Camdessus et Sarkozy illustre une menace bien présente.

Le projet du parti Socialiste prévoit, certes , de moduler l’impôt sur les sociétés en tenant compte de la répartition de la valeur ajoutée mais il est très silencieux sur la question de la régulation des flux financiers et notamment de la délocalisation des résultats d’exploitation des entreprises, filiales de sociétés dont les sièges sociaux sont dans des paradis fiscaux ou dans des pays à très faible fiscalité, l’Estonie ou le Luxembourg, au sein de l’Union Européenne, sans même évoquer Gersey et Monaco, mais il le faudrait.


- P.5,col2 - « L’épuisement prévisible des ressources énergétiques essentielles… et la montée Des risques environnementaux obligent à reconsidérer les conditions même de la croissance »

On reviendra plus loin sur la question de la croissance

- P.5,col3 - « Nous voulons lutter contre toutes les formes de précarité, donner à chacun la protection qu’il mérite et l’égalité de chance pour construire sa vie »

Ce paragraphe pose clairement la question des objectifs que la collectivité voudra démocratiquement fixer en matière de revenus, d’emplois, de protection sociale…reste que la condition « de mérite » est ambiguë car, au plan de l’éthique, toute personne a droit à une protection minimale, quels que soient ses mérites. Et d’ailleurs de quoi parle-t-on lorsque l’on évoque le mérite ? Qui doit décider des « mérites » du citoyen ? Le terme résonne étrangement dans un document émanant du Parti Socialiste et conduit à se poser des questions. Quels sont les citoyens qui ne mériteraient pas de protection ?

- P.5,col3 - « Nous voulons conjuguer la croissance économique et la redistribution des richesses avec la
responsabilité par rapport aux générations futures »

Cette affirmation traduit la volonté de promouvoir une croissance, non destructrice de l’environnement, on le suppose, … et celle de ne pas obérer l’avenir de nos enfants par l’accumulation de dettes qu’ils auraient à rembourser. La portée du texte est facile à saisir mais la référence permanente au poids de la dette mériterait plus ample commentaire. Les Etats savent depuis longtemps vivre avec des dettes importantes, à commencer par les USA qui battent à ce jour tous les records et s’en portent bien. La question ne peut être traitée sans une dose cynisme : Il existe un grand nombre de façon de ne pas rembourser ses dettes. Voire à ce sujet les procédures de liquidation d’entreprises, la question de la remise de dettes aux pays pauvres (qui n’en sont pas plus riches !), le recours aux dévaluations,…Remuer la question de la dette, c’est une façon de faire peur lorsque l’on veut réduire salaires ou budgets sociaux. On devra revenir sur cette question en constatant d’abord qu’il n’y a pas une dette mais plusieurs sortes de dettes au plan national, ensuite, que, souvent, lorsque l’une ou l’autre de ces dettes est importantes, d’autres sont faibles. Pour résumer : Si l’on réduit les impôts, on enrichit les personnes physiques et l’on endette l’Etat. Or nos gouvernants , depuis plusieurs années n’ont pas cessé de réduire les impôts. Là dessus, le projet socialiste n’est pas très explicite même si l’on comprend la difficulté d’être trop précis sur ces questions en périodes électorales.


Partie 1 :REUSSIR LE PLEIN EMPLOI DANS UN DEVELOPPEMENT DURABLE (p.7, 8, 9)

- P.7,col1- « Ramener le taux de chômage au dessous de 5% d’ici 2012, en diminuant de moitié
sa durée »

On ne peut qu’être d’accord sur l’intention et sur la priorité que mérite la réduction du taux de chômage. Mais chacun sait que la création d’emplois ne dépend pas que des pouvoirs publics. Il y va de notre capacité à relancer une véritable politique de recherche publique, la construction européenne et à promouvoir une nouvelle mondialisation.

- P.7,col 1 - « nouveau modèle de croissance qui conjugue création d’emplois, innovation…. Et
développement durable »
- P .9,col 1 - « Nous mettrons en place des indicateurs de croissance durable qui prendront en compte le coût de la pollution et de la destruction des ressources non renouvelables

La question d’un nouveau mode de croissance, et, corrélativement, d’un nouvel appareillage de mesure pour en évaluer l’importance, est évoquée en différents points du projet. Nous avons déjà consacré RCP8 et 11 à cette question complexe qui revient dans de nombreux débats, spécialement dans les milieux écologistes ou altermondialistes. Elle est fortement liée aux questions relatives à l’énergie. On a déjà expliqué que les économistes ont inventé depuis longtemps des outils de mesure de la croissance différents du Produit National Brut, ou du Produit Intérieur Brut, outils souvent critiqués.

Mais qui connaît et se sert, des critères de « Développement Humain » promus par certains organismes internationaux, à la suite des travaux du prix Nobel d’économie indien, Amartia Sen, par exemple ? La question de la « décroissance » reste à l’arrière plan du programme PS mais le mot est inemployable par les politiques tant il fait peur. La vraie question est de savoir comment gérer certaines formes de décroissance sans abandonner l’outil de mesure actuel, non représentatif d’une croissance acceptable. Peut-être faudrait-il y ajouter et non y substituer un indicateur nouveau, « le PIB utile » dans lequel on retrancherait du PIB « brut » les « valeurs ajoutées » correspondant à des opérations comptablement correctes mais incompatible avec un développement acceptable. Jérémy Rifkin, dans son livre intitulé « le rêve européen » montre le PIB des USA actuellement supérieur au notre, diminuerait jusqu’à le rejoindre, si l’on y intégrait de façon négative le coût des guerres moyen-orientales et celui de la surconsommation de pétrole.

Dans l’immédiat, ne vaudrait-il pas mieux envisager une démarche pragmatique consistant à laisser de coté le vocabulaire et les discussions relatives aux indicateurs. Le Parti Socialiste n’est sans doute pas en mesure, dans le temps d’une mandature, en tout cas, de traiter un tel problème. Une liste de mesures concrètes allant dans le sens désiré serait plus opérationnelle : Pourquoi, par exemple, ne pas rendre obligatoire, pour obtenir un permis de construire, l’inclusion de dispositifs de récupération de l’énergie solaire ou de dispositifs géothermiques ? Pourquoi ne pas pénaliser d’une façon quelconque la surconsommation de certains véhicules ? Pourquoi ne pas sortir du calcul de la valeur ajoutée, base du calcul du PIB, les coûts afférents aux accidents de la route ? Pourquoi ne pas intégrer dans les prix de revient industriels les coûts de recyclage et de traitement des déchets ?….

- P.7,col1 - « Au printemps 2007, nous engagerons avec les partenaires sociaux une conférence nationale pour débattre des orientations et des propositions en terme de plein emploi, de salaire , de conditions de travail et de protection sociale »

Proposition facile à mettre en œuvre s’il s’agit de discuter des mesures pour le court terme. C’est déjà une obligation légale. Proposition difficile à mettre en œuvre , néanmoins nécessaire, pour conduire une réflexion sur les objectifs du long terme et, en particulier, sur l’avenir des relations entre salariés et financeurs dans l’entreprise, problème dont nous avons déjà débattu mais qui ne paraît pas être aujourd’hui à l’ordre du jour des partis politiques. L’entreprise du troisième millénaire doit évoluer dans ses structures pour que les salariés de l’entreprise deviennent des acteurs reconnus de la gestion des entreprises ? Dans cette perspective, comment ne pas considérer que tous les projets d’actionnariat salariat et d’épargne d’entreprise ne sont que des moyens détournés pour asservir davantage les salariés aux financiers (dont les actionnaires), à travers les managers ?





- P.7,col 1« Nous mettrons oeuvre une politique industrielle »
- P.7,co 1 - « Nous développerons les participations publiques dans le capital des jeunes entreprises innovantes avec la création d’un fond public de participation …s’appuyant notamment sur la caisse des Dépôts »
- « Nous modifierons le crédit d’impôt recherche pour en diversifier les bénéficiaires »
- « Nous mettrons en place des mécanismes spécifiques pour accompagner la croissance des PME »

- P.7,col2 - « Nous modifierons le taux de l’impôt sur les sociétés selon l’équilibre choisi… entre investissements et redistribution des dividendes »
- P.7,col 2 - « Nous instaurerons une aide fiscale concernant les modalités d’amortissement pour stimuler les investissements »

La première proposition paraît simple. En réalité, la simplicité de l’expression masque une série de problèmes complexes bien commentés par Guillaume Duval dans le numéro 250, de septembre 2006, de la revue « Alternatives Economiques ». Il n’y a pas deux mais au moins quatre façons d’utiliser le profit de l’entreprise, investir pour augmenter l’activité, verser des dividendes aux actionnaires, racheter ses propres actions pour en faire monter le cours, augmenter son capital pour alimenter sa croissance. La proposition conduit à examiner, pour chaque exercice, les comptes de l’entreprise de façon à calculer le taux de l’impôt sur les sociétés. Compliqué, gênant pour la gestion prévisionnelle des entreprises.

Sur le plan comptable, tout est possible. Mais l’équilibre entre investissements et dividendes ne paraît significatif ni d’une gestion particulièrement sociale, ni même d’une gestion spécialement correcte. Il ne rend pas compte de l’utilisation effective des profits. L’équilibre ne donne pas d’informations sur la suffisance ou l’insuffisance des investissements, qui d’ailleurs peuvent énormément varier d’une branche à l’autre de l’économie. Mieux vaudrait s’en tenir par exemple à l’examen de la répartition de la valeur ajoutée entre la masse salariale et le reste, sous réserve de réintroduire dans la masse salariale les salaires concernant la sous-traitance, ce qui n’est pas simple.

La seconde proposition complète la première en aménageant, une fois de plus, les possibilités d’amortir les investissements. L’aide fiscale concernant les investissements consiste traditionnellement à donner la possibilité de réduire les durées d’amortissements, ou à les rendre non linéaires, ce qui revient toujours à réduire l’impôt sur les sociétés. En fait, les deux propositions additionneraient les possibilités de réduction de l’impôt sur les sociétés. Est-ce bien l’objectif ? Faire le lien avec la question de la dette évoquée plus haut.
.
- P.7,col 2 - « Face aux délocalisations, nous mettrons en place une Agence Nationale de la Ré-industrialisation…Elle organisera la ré-industrialisation des sites… »

Une Agence de plus ne changera pas le problème général. A législation constante, une telle Agence ne pourrait rien faire de plus que ce que font les Société Economie Mixte d’Aménagement. Remettre des sites en état, éventuellement dépolluer… puis promouvoir les sites abandonnés. Elle ne retrouverait de nouvelles possibilités que si l’Etat reprenait des initiatives en matière de création d’entreprises publiques, dans celui des services mais aussi dans celui de la recherche appliquée. Il n’est pas certain que les responsables socialistes aient encore formulé des suggestions précises à ce sujet bien que notre réglementation permette à la puissance publique de se substituer aux entrepreneurs défaillants.

- P.7,col 2 - « Nous porterons le niveau du SMIC à 1500 euros brut avant la fin de la législature »

- P.8,col 1 - « Nous ré- introduirons le contrôle public à 100% d’EDF et mettrons en place un pôle public de l’énergie entre EDF et GDF »

La proposition n’est-elle pas dépassée par les faits ? Au printemps 2007, la fusion SUEZ-GDF sera probablement effective. Certes, des obstacles devront être encore surmontés mais la question reste celle de savoir si le PS accepte l’idée d’une re-nationalisation de l’énergie, SUEZ comprise, si la fusion est effective. Il serait sans doute efficace de le dire clairement, sans retard, pour peser sur les choix futurs des actionnaires, de SUEZ en particulier. Accepteraient–ils une fusion dans une perspective de re-nationalisation, éventuellement peu profitable ? Il y va de la crédibilité du parti Socialiste dans les mois à venir.

- P.8, col 1 - « Nous créerons à partir de la Caisse des Dépôts un pôle financier public »
- P.8,col 1 - « nous instaurerons une tarification sociale de l’eau »
- P.8,col 1 - « Nous souhaitons renforcer le pilotage économique de la zone euro…mise en place d’un véritable gouvernement économique »

Il parait difficile de mettre en place un gouvernement économique de la zone euro sans avoir mis en place au préalable un gouvernement politique, dès lors que l’on subordonne l’économique au politique , sauf si l’on considère que la France est sous le régime de la « régulation et l’Europe du libéralisme. Il ne pourrait s’agir, en attendant, que d’opérations communes et non d’un gouvernement économique. Il y a là matière à débat. Le projet n’évoque pas la question du contrôle démocratique des banques centrales, questions essentielle mais complexe.

- P.8,col 2 - « Nous réactiverons les emplois-jeunes »

Dont acte, à condition de prévoir une réelle évolution vers des emplois durable, tant dans le public que le privé.

- P.8, col3-P.9,col 1- -« Nous soutiendrons le secteur de l’économie sociale et solidaire, avec démantèlement progressif de la taxe sur les salaires
- « Nous créerons des Chambres nationales et régionales de l’Economie Sociale »

L’Economie Sociale réunit, par définition, les Mutuelles, les Coopératives et les Associations, sachant que les associations sont, pour une part, considérées comme de véritables entreprises, y compris sur le plan fiscal. Mais Il n’y a pas de définition de l’économie solidaire. Une clarification devrait précéder la mise en œuvre du projet sur ce point. Reste que la création de Chambres Régionales et Nationales de l’Economie Sociale (on ne parle plus sur ce point d’économie solidaire). Cette proposition paraît difficile à justifier. Ne vaudrait-il pas mieux que ce secteur de l’économie, en particulier pour ce qui concerne les coopératives, soit valorisé pour être l’un des moteurs de l’économie dans son ensemble ? Ne peut-on envisager d’utiliser ce secteur pour éviter des délocalisations et des liquidations, en leur donnant une priorité et un appui, conseil et finances, chaque fois qu’il serait possible d’envisager une reprise par les salariés ( RES), sous forme coopérative, au lieu d’un départ ou d’une liquidation ?

- P.9,col 1 - « Nous anticiperons l’épuisement du pétrole en diversifiant nos sources d’énergie. Nous réduirons la part du nucléaire en la faisant passer à 20% d’ici 2020 et à 50% la part des énergies renouvelables.

Il est inutile de revenir sur la nécessaire de réduire la consommation d’énergie et d’en diversifier les sources. Comment fait-on pour réduire le nucléaire à 20% de notre consommation énergétique en moins de 15 ans ? A quelle échéance doit-on porter à 50% la part des énergies renouvelables ? Quelles sont-elles ? solaire, éolienne ? Comment se situe cette perspective par rapport aux recherches en cours, à propos de l’hydrogène, dans le cadre du projet ITER dont il n’est pas question dans le projet mais qui va bel et bien s’implanter du coté de Cadarache ? Quelle politique adopter en ce qui concerne les bio-carburants dont le gouvernement actuel va faire l’un de ses chevaux de bataille d’ici les élections présidentielles ? Quelles pourraient être les répercussions d’une politique privilégiant les bio-carburants sur la politique européenne commune ?

Autant de questions à peine esquissées , mais un Président de la République, ou une Présidente, il est vrai, est là pour proposer des orientations, non pour effectuer des choix techniques. Reste que le programme est assez peu disert sur ces questions, comme il l’est sur le court terme : Pourra-t-on réellement recréer un grand pôle énergétique national lorsque GDF et Suez auront fusionné ? Dans une phase intermédiaire, quelles seront les conséquences de notre politique énergétique sur notre politique étrangère ? …sur nos relations avec l’Iran et la Russie… ?

- P.9,col - « Nous soutiendrons la promotion d’une agriculture de qualité respectant l’environnement, en réorientant la PAC vers le développement rural ,en plafonnant et en modulant les primes. A l’échelle européenne , nous défendrons le maintien d’une politique agricole commune réorientée pour tenir compte des besoins du Sud »

- P.8,col2 - « Nous modifierons les prélèvements sociaux pour qu’ils cessent de pénaliser l’emploi ( transformer la base de calcul des cotisations patronales en les calculant sur l’ensemble de la richesse produite et non sur les seuls salaires »

La question de la base de calcul des cotisations sociales est une question récurrente. La création de la CGS dont le champ n’a pas été étendu alors qu’elle devait remplacer progressivement, à volume financier constant, une plus grande part des cotisations sur salaires, n’a pas été achevée. Certains, dont le syndicat FO, demandent depuis fort longtemps que la valeur ajoutée devienne la base des cotisations, pesant ainsi sur le résultat de l’entreprise, donc sur les dividendes. L’idée était séduisante mais de nombreuses études ont montré que, si l’on n’y fait très attention, on risque de pénaliser nos exportations qui portent souvent sur des produits et services à forte valeur ajoutée. Le projet socialiste est resté prudent. On y indique que « l’ensemble de la richesse produite » pourrait servir de base. En évitant une formulation trop technique, les rédacteurs laissent ouvertes plusieurs possibilités. Les choix seront pour plus tard.

- P.8,col 2 - « … Généralisation des 35 heures »

Ce pourrait être l’occasion d’une reformulation complète, qui ne laisserait personne de coté, moins technocratique, après un bilan objectif de la situation.


- P.8,col 3 - « Nous supprimerons le CNE et réaffirmerons la primauté des CDI »

D’accord mais profiter de l’occasion pour réduire le nombre des contrats de travail.

- P.8,col 3 - « Nous modulerons les cotisations sociales en fonction de la durée des contrats de travail et du nombre de contrats précaires dans l’entreprise »

Une proposition conduisant à un système très complexe qui, certainement, provoquera des réactions négatives.


- P.8,col 3 - Nous favoriserons le développement des services de proximité »

Question déjà commentée à propos de la création d’entreprises par la puissance publique.



Le projet évoque la régulation, l’économie sociale et solidaire. Il affirme surtout la primauté du politique sur un marché qui demeure mais qu’il faut contrôler. L’orientation générale est prometteuse. Les mesures de détail traduisent sans doute la prise en compte de différentes tendances internes au Parti Socialiste. La future présidente, ou le futur Président, si la Gauche l’emporte en 2007, devra compléter le projet, l’adapter, pour construire le programme de Gouvernement qui devra suivre.

Publié dans economie

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article