Lettre de l'Association de Défense des Services Publics et de leurs usagers, janvier 2014

Publié le par liger

Association de Défense des Services Publics

et de leurs usagers

 

Edito :

POURQUOI DEFENDRE NOS SERVICES PUBLICS ?

 

La question nous à ète posée. Pourquoi aujourd'hui plus qu'hier ?

Nous devons défendre nos Services Publics parce que la mise en place du Grand Marché Nord-Atlantique, en préparation pour 2015, prévoit la privatisation de la plupart des services publics et un alignement de leurs prestations sur les normes américaines.

A la demande des Etats-Unis, et depuis 1991 surtout, la création d'un Grand Marché Nord-Atlantique est à l'étude. Le 26 mars 2009, le Parlement Européen a voté, par 503 voix pour et 53 contre, une résolution demandant la création effective du Grand Marché Nord-Atlantique pour 2015. Au cours du Conseil Européen du 14 juin 2013, les chefs d'Etats ont donné aux négociateurs européens du Grand Marché, dont nous ignorons tout, un mandat précis qui fait l'objet d'un document rédigé en anglais seulement, avec la mention « diffusion restreinte ». Non diffusé dans le public, le texte circule néanmoins.

L'une des consignes essentielles données aux négociateurs est de respecter strictement les dispositions de l'Accord Général sur le Commerce et les Services (AGCS) promulgué par l'Organisation Mondiale du Commerce, en 1994, sous la responsabilité de son directeur, le français Pascal Lamy. Cet accord énumère les services qui devront être revenir au secteur commercial, c'est à dire concurrentiel.

Sont exclus les services relatifs à la protection de l'environnement, à la sécurité, à l'audio-visuel, et qui ceux relèvent du pouvoir régalien des Etats, police, défense, impôts. Pour qu'un service puisse rester dans le secteur public, l'Etat doit en avoir le monopole et les fournir gratuitement. Tous les autres services sont réputés commerciaux et donc concernés par l'accord. Or l'Etat n'a le monopole ni de l'eau, ni de l'assainissement, ni de l'éducation, ni de la santé... Chaque fois que le déficit d'un service public pousse l'Etat à le privatiser, en tout ou partie, fut-ce par le biais d'une

 

préparation du recours la devant Cours d'Appel de Bordeaux. Nous ne demandions donc que la constitution par ESB d'une provision de 2000 euros pour faire face, en cas d'échec, à une demande de dommage et intérêts (article 700).

Voici ce que nous demandions au Tribunal,

 

1 - Qu'il dise que la question de la légalité de l'acte de délégation de service public et de son avenant n°1 est sérieuse au regard des éléments de la procédure.

2 - Qu'il dise que l'appréciation de la légalité de l'acte de délégation de service public et de son avenant n°1 est nécessaire à la résolution du litige puisque ces actes servent de fondement aux demandes de la SEERC.

3 - Qu’il se déclare incompétent pour apprécier de la légalité du contrat de délégation et de son annexe 1 et renvoie le dossier au Tribunal Administratif de Marseille par voie de question préjudicielle.

 

Si nous avions eu gain de cause, c'est à dire si la Cours d'Appel acceptait d'interroger le Tribunal Administratif, la capacité d'un usager, non signataire d'un contrat public mais directement concerné puisque « payeur », serait reconnu, ce qui constitue notre principal revendication.

Si nous n'obtenions pas gain de cause, nous aurions la possibilité de saisir la Cour Européenne de Justice. Nous le pouvons car il est manifeste qu'en interdisant au tiers la possibilité de contester la légalité de contrats passés en violation des règles de libre concurrence, la jurisprudence du Conseil d'État va à l'encontre des grands principes de droits européens et ne pourrait qu'être invalidée. (Jurisprudence 9, Mme Canedo-Paris, à propos de l'arrêt société tropique signalisation).

 

Nous n'ignorons pas que la Cours Européenne n'est pas une super Cours de Cassation. Elle ne statue que sur des grands principes de droit européen. La Cours Européenne n'aurait pas été saisie pour rejuger des paiements partiels à la SEERC mais pour faire condamner la France car nous soutenons que les règles de droit français sont contraires aux principes de la CEE. Mais ce n'était pas la question posée à l'AG d'ESB. Cette affaire ne concerne que les adhérents d'ADSP, s'ils estiment utiles d'entrer dans cette voie.

 

 

Délégation de Service Public, le Grand Marché Transatlantique progresse. Or nous expérimentons déjà, à nos dépends, que la privatisation des services les rend généralement plus coûteux, alors que tous les usagers, même de faibles revenus, en ont besoin. Voir l'eau, électricité, l'assainissement

Voilà pourquoi nous devons défendre nos services publics. Il est plus que temps, pour les usagers, de prendre conscience de la menace et de réagir.

Pour en savoir plus : sur internet, faire « mandat de l'union européenne pour la négociation du grand marché transatlantique » ou « le projet de grand marché euro-atlantique ressort du bois 

 

OUI, NOUS POURRIONS ALLER EN COURS EUROPEENNE DE JUSTICE,

MAIS CE N'ETAIT PAS LA QUESTION POSEE PAR NOTRE MOTION, A L'AG DE ESB

 

Lors de l'AG de Eau-Secours-Briançonnais, le 29 novembre dernier, des intervenants ont contesté la capacité d'un usager de l'assainissement, à se pourvoir, si nécessaire, en Cours Européenne de Justice. Notre demande (voir le texte de la motion déposée) portait sur le soutien d'une adhérente en cours d'appel de Bordeaux, dans le cadre d'une procédure préparée, dès février 2012 et dont la note d'information (diffusée le 8/10/2012 à tous les adhérents d'ESB) rendait compte au paragraphe intitulé « décision du CA ».

Rappelons le contexte : les actions en non-paiement partiel des factures menées par ESB avaient toutes, sauf une, été sanctionnées par des décisions de tribunaux de proximité refusant, via une question préjudicielle, de demander au Tribunal Administratif de se prononcer sur la légalité d'un contrat de DSP que nous contestions. La Cours de Cassation nous avait opposé le même refus, en dépit d'une jurisprudence qui nous entrebâillait pourtant la porte. Nous avions donc décidé de tenter d'accéder directement au Tribunal d'Instance, sachant qu'un recours devenait alors possible, auprès d'une Cours d'Appel.

Tel était l'objet de la procédure mise en œuvre avec notre adhérente de Val des Prés, qui, elle- même, avocate, avait pris à sa charge la

 

POINT DES RELATIONS AVEC LA SEERC

 

Peu d'évolution sur la renégociation, les fêtes de fin d'année et l'approche des élections de 03/14 n'incitent pas la SEERC à se précipiter sur le dossier. Pour négocier il faut être deux ! Comme nous l’avions prévu la SEERC joue la montre, espérant, au lendemain des élections municipales, un Conseil Communautaire plus accommodant.

Voilà 7 ans maintenant que ce contrat d'assainissement a été signé et les engagements contractuels de la SEERC sont loin d’être tenus :

- La commune de Névache attend toujours sa station d'épuration mais « silence radio » du côté de la SEERC.

  • La commune de Val des Prés toujours pas raccordée. Elle demande depuis deux ans à la SEERC une convention de facturation rédigée sur les mêmes bases que celles des autres communes de la Communauté. La SEERC ne veut rien entendre (quid du principe d'égalité entre les citoyens ?). Résultat, c'est 10% de plus pour les habitants!

  • Les raccordements des hameaux de La Grave sont toujours en attente…

Cette liste des dysfonctionnements n'est pas exhaustive. Bien d'autres problèmes d'exploitation demeurent. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de la situation.

 

A Propos de l`Hôpital

 

Les média locaux ont laissé entendre que la question de la « réanimation » était réglée. Un arrêté récent a, en effet, prolongé l `existence du service de « réanimation » des deux années. C`est ce que prévoyait le schéma régional de soin : Donc, rien n`a changé. Le combat pour le maintien définitif du service de «réanimation » continue, avec vous et pour vous…….

 

Dans la lettre n°6, vous trouverez.....

  • La question de la pose des compteurs à Monétier les Bains,

  • La présentation d'un système de tarification de l'eau potable,

  • Un point plus complet sur la question de l'hôpital de Briançon

 

Etat de la trésorerie pour faire face aux actions en cours

 

 

 

 

 

 

Fonctionnement 2013/2014

RECETTES

DÉPENSES

SOLDE

COTISATIONS

720,00 €

 

720,00 €

PRÊT

985,00 €

 

985,00 €

PROCÉDURES JUDICIAIRES

694,98 €

694,98 €

0,00 €

TOTAL:

2 399,98 €

694,98 €

 

 

Solde banque

 

1 705,00 €

 

 

 

 

 

 

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BULLETIN D'ADHESION



Association pour la Défense des Services Publics, Lotissement Aiguille Rouge, 05100 Névache

 

Monsieur, NOM............................................…............PRENOM...................................................

Madame, NOM.............................................................PRENOM...................................................

Habitant ……..,...............................................................................................................................

.....................................................................................................................................................

Mail, …............................................................................................................................................

Téléphone, fixe................................................Mobile...................................................................

Adhèrent à l'ADSP pour l'année...............................

Versent, par chèque ou espèces, la somme de …........ (min. 10 € ou 15€/couple)



Le                                                                           Signature



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Pour ne plus recevoir la « Lettre de l'Association pour la Défense des Services Publics », envoyer un mail à

defense.des.services.publics@gmail.com

 

 

 

 

Association de Défense des Services Publics

et de leurs usagers

 

Edito :

POURQUOI DEFENDRE NOS SERVICES PUBLICS ?

 

La question nous à ète posée. Pourquoi aujourd'hui plus qu'hier ?

Nous devons défendre nos Services Publics parce que la mise en place du Grand Marché Nord-Atlantique, en préparation pour 2015, prévoit la privatisation de la plupart des services publics et un alignement de leurs prestations sur les normes américaines.

A la demande des Etats-Unis, et depuis 1991 surtout, la création d'un Grand Marché Nord-Atlantique est à l'étude. Le 26 mars 2009, le Parlement Européen a voté, par 503 voix pour et 53 contre, une résolution demandant la création effective du Grand Marché Nord-Atlantique pour 2015. Au cours du Conseil Européen du 14 juin 2013, les chefs d'Etats ont donné aux négociateurs européens du Grand Marché, dont nous ignorons tout, un mandat précis qui fait l'objet d'un document rédigé en anglais seulement, avec la mention « diffusion restreinte ». Non diffusé dans le public, le texte circule néanmoins.

L'une des consignes essentielles données aux négociateurs est de respecter strictement les dispositions de l'Accord Général sur le Commerce et les Services (AGCS) promulgué par l'Organisation Mondiale du Commerce, en 1994, sous la responsabilité de son directeur, le français Pascal Lamy. Cet accord énumère les services qui devront être revenir au secteur commercial, c'est à dire concurrentiel.

Sont exclus les services relatifs à la protection de l'environnement, à la sécurité, à l'audio-visuel, et qui ceux relèvent du pouvoir régalien des Etats, police, défense, impôts. Pour qu'un service puisse rester dans le secteur public, l'Etat doit en avoir le monopole et les fournir gratuitement. Tous les autres services sont réputés commerciaux et donc concernés par l'accord. Or l'Etat n'a le monopole ni de l'eau, ni de l'assainissement, ni de l'éducation, ni de la santé... Chaque fois que le déficit d'un service public pousse l'Etat à le privatiser, en tout ou partie, fut-ce par le biais d'une

 

préparation du recours la devant Cours d'Appel de Bordeaux. Nous ne demandions donc que la constitution par ESB d'une provision de 2000 euros pour faire face, en cas d'échec, à une demande de dommage et intérêts (article 700).

Voici ce que nous demandions au Tribunal,

 

1 - Qu'il dise que la question de la légalité de l'acte de délégation de service public et de son avenant n°1 est sérieuse au regard des éléments de la procédure.

2 - Qu'il dise que l'appréciation de la légalité de l'acte de délégation de service public et de son avenant n°1 est nécessaire à la résolution du litige puisque ces actes servent de fondement aux demandes de la SEERC.

3 - Qu’il se déclare incompétent pour apprécier de la légalité du contrat de délégation et de son annexe 1 et renvoie le dossier au Tribunal Administratif de Marseille par voie de question préjudicielle.

 

Si nous avions eu gain de cause, c'est à dire si la Cours d'Appel acceptait d'interroger le Tribunal Administratif, la capacité d'un usager, non signataire d'un contrat public mais directement concerné puisque « payeur », serait reconnu, ce qui constitue notre principal revendication.

Si nous n'obtenions pas gain de cause, nous aurions la possibilité de saisir la Cour Européenne de Justice. Nous le pouvons car il est manifeste qu'en interdisant au tiers la possibilité de contester la légalité de contrats passés en violation des règles de libre concurrence, la jurisprudence du Conseil d'État va à l'encontre des grands principes de droits européens et ne pourrait qu'être invalidée. (Jurisprudence 9, Mme Canedo-Paris, à propos de l'arrêt société tropique signalisation).

 

Nous n'ignorons pas que la Cours Européenne n'est pas une super Cours de Cassation. Elle ne statue que sur des grands principes de droit européen. La Cours Européenne n'aurait pas été saisie pour rejuger des paiements partiels à la SEERC mais pour faire condamner la France car nous soutenons que les règles de droit français sont contraires aux principes de la CEE. Mais ce n'était pas la question posée à l'AG d'ESB. Cette affaire ne concerne que les adhérents d'ADSP, s'ils estiment utiles d'entrer dans cette voie.

 

 

Délégation de Service Public, le Grand Marché Transatlantique progresse. Or nous expérimentons déjà, à nos dépends, que la privatisation des services les rend généralement plus coûteux, alors que tous les usagers, même de faibles revenus, en ont besoin. Voir l'eau, électricité, l'assainissement

Voilà pourquoi nous devons défendre nos services publics. Il est plus que temps, pour les usagers, de prendre conscience de la menace et de réagir.

Pour en savoir plus : sur internet, faire « mandat de l'union européenne pour la négociation du grand marché transatlantique » ou « le projet de grand marché euro-atlantique ressort du bois 

 

OUI, NOUS POURRIONS ALLER EN COURS EUROPEENNE DE JUSTICE,

MAIS CE N'ETAIT PAS LA QUESTION POSEE PAR NOTRE MOTION, A L'AG DE ESB

 

Lors de l'AG de Eau-Secours-Briançonnais, le 29 novembre dernier, des intervenants ont contesté la capacité d'un usager de l'assainissement, à se pourvoir, si nécessaire, en Cours Européenne de Justice. Notre demande (voir le texte de la motion déposée) portait sur le soutien d'une adhérente en cours d'appel de Bordeaux, dans le cadre d'une procédure préparée, dès février 2012 et dont la note d'information (diffusée le 8/10/2012 à tous les adhérents d'ESB) rendait compte au paragraphe intitulé « décision du CA ».

Rappelons le contexte : les actions en non-paiement partiel des factures menées par ESB avaient toutes, sauf une, été sanctionnées par des décisions de tribunaux de proximité refusant, via une question préjudicielle, de demander au Tribunal Administratif de se prononcer sur la légalité d'un contrat de DSP que nous contestions. La Cours de Cassation nous avait opposé le même refus, en dépit d'une jurisprudence qui nous entrebâillait pourtant la porte. Nous avions donc décidé de tenter d'accéder directement au Tribunal d'Instance, sachant qu'un recours devenait alors possible, auprès d'une Cours d'Appel.

Tel était l'objet de la procédure mise en œuvre avec notre adhérente de Val des Prés, qui, elle- même, avocate, avait pris à sa charge la

 

POINT DES RELATIONS AVEC LA SEERC

 

Peu d'évolution sur la renégociation, les fêtes de fin d'année et l'approche des élections de 03/14 n'incitent pas la SEERC à se précipiter sur le dossier. Pour négocier il faut être deux ! Comme nous l’avions prévu la SEERC joue la montre, espérant, au lendemain des élections municipales, un Conseil Communautaire plus accommodant.

Voilà 7 ans maintenant que ce contrat d'assainissement a été signé et les engagements contractuels de la SEERC sont loin d’être tenus :

- La commune de Névache attend toujours sa station d'épuration mais « silence radio » du côté de la SEERC.

  • La commune de Val des Prés toujours pas raccordée. Elle demande depuis deux ans à la SEERC une convention de facturation rédigée sur les mêmes bases que celles des autres communes de la Communauté. La SEERC ne veut rien entendre (quid du principe d'égalité entre les citoyens ?). Résultat, c'est 10% de plus pour les habitants!

  • Les raccordements des hameaux de La Grave sont toujours en attente…

Cette liste des dysfonctionnements n'est pas exhaustive. Bien d'autres problèmes d'exploitation demeurent. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de la situation.

 

A Propos de l`Hôpital

 

Les média locaux ont laissé entendre que la question de la « réanimation » était réglée. Un arrêté récent a, en effet, prolongé l `existence du service de « réanimation » des deux années. C`est ce que prévoyait le schéma régional de soin : Donc, rien n`a changé. Le combat pour le maintien définitif du service de «réanimation » continue, avec vous et pour vous…….

 

Dans la lettre n°6, vous trouverez.....

  • La question de la pose des compteurs à Monétier les Bains,

  • La présentation d'un système de tarification de l'eau potable,

  • Un point plus complet sur la question de l'hôpital de Briançon-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

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Monsieur, NOM............................................…............PRENOM...................................................

Madame, NOM.............................................................PRENOM...................................................

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.....................................................................................................................................................

Mail, …............................................................................................................................................

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