RPC29 - Libéralisation du marché des services: Décision du Parlement européen du 26 février 2006

DEBAT

« REPERES POUR COMPRENDRE L’ECONOMIE »

(Envoi N°29 – mars 2006)





LA LIBERALISATION DU MARCHE DES SERVICES :

LA DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 26 FEVRIER 2006.


A l’heure où nous diffusons un point de situation sur la question de la directive »services », plus connue sous le nom de directive « Bolkenstein », plusieurs évènements potentiellement lourds de conséquences, sont, d’après le laboratoire Européen d’Anticipation Politique, sur le point de se produire, la création, à Téhéran, d’une bourse du pétrole travaillant en euros et non plus en dollars, ce qui ouvre la perspective d’une fixation du prix de certains »bruts » en euros et non plus en dollars, et la désignation, déjà effective d’un nouveau directeur de la réserve Fédérale des USA qui souhaite user de la planche à billets pour payer les dettes des USA, avec les risques de catastrophes monétaires que cela peut induire. Les deux faits sont liés. On peut les considérer comme probables. Le numéro de mars d’ « Alternatives Economiques évoquait d’ailleurs dans un encarté l’intérêt de payer le pétrole en euros. Reste à en observer les conséquences. L’Europe dans ce contexte ne semble pas pouvoir intervenir de façon efficace, du moins avec ses responsables politiques actuels, à moins qu’elle ne se ressaisisse rapidement. Pourquoi pas ? Que ceux qui auraient trouvé des informations sur ces questions soient assez aimables pour nous le faire savoir. Merci.


Les documents Que nous avons diffusés sous les numéros 27 et 28 traitaient des débats provoqués par le projet de directive « Services », plus connue sous le nom de directive Bolkenstein, au sein du Parlement Européen. On pouvait craindre le pire, c'est-à-dire l’adoption du projet de la Commission de Bruxelles, à peine modifié. Nous avions alors pris contact avec les parlementaires français, à Strasbourg. Nous vous avions fait part de leurs réactions, de leurs inquiétudes et de leurs réponses. Vous aviez sans doute noté que, seul parmi les élus français de l’UMP et de l’UDF, Jean-Marie Cavada, UDF, avait fait part de son opposition globale à la directive alors qu’à notre étonnement, Michel Rocard avait soutenu le projet initial, se démarquant ainsi des positions adoptées par tous les autres députés de la gauche française.

Après de nombreux et difficiles débats, le Parlement Européen est passé au vote le 16 février 2006. il a adopté une version de la directive profondément remaniée, avec abandon du principe dit du pays d’origine. On a déjà expliqué que ce principe aurait permis au « plombier polonais » de travailler en France avec le salaire et la protection sociale dont il aurait bénéficié en Pologne, au plus grand dam des travailleurs français, en France, alors injustement concurrencés.

Ce même texte n’aurait pu qu’encourager de nouvelles délocalisations d’entreprises de services qui auraient pu trouver un intérêt à transférer leurs sièges sociaux, d’Europe de l’Ouest en Europe de l’Est. C’eût été l’occasion d’un dumping social généralisé et la fin de tout espoir d’harmonisation des politiques sociales dans l’UE. La menace que représentait cette directive avait, il faut l’admettre, donné le coup de grâce au projet de Constitution Européenne, le 29 mai 2005.

Depuis le printemps 2005, les députés européens ont profondément remanié le projet de directive, renonçant au principe du pays d’origine et sortant de nombreux services, spécialement dans le domaine social, du champ de la directive, avant de l’adopter, le 16 février 2006. La presque totalité des députés de la gauche européenne ont cependant refusé de voter le projet modifié en raison de ses insuffisances résiduelles. La rédaction est souvent floue. Le texte adopté permet encore aux travailleurs indépendants ce qu’il refuse aux salariés. Ils pourraient, inscrits dans des pays de l’Est, travailler en France, par exemple, aux conditions des pays de l’Est. Il ne définit pas, par ailleurs, avec suffisamment de précisions, ce que sont les services d’intérêt général placés hors champ de la directive, mais y inclut, a contrario, des services comme la fourniture d’eau, dont on connaît les enjeux stratégiques à long terme.

Au total, on peut considérer que le Parlement de Strasbourg, dans sa grande majorité, s’est assez largement écarté de la voie tracée par la Commission de Bruxelles. Les députés de la gauche européenne ne se sont pas ralliés, pour autant, au texte heureusement amendé. Ils ont sans doute eu raison tant il reste de chemin à parcourir pour être certain qu’on en restera au moins, en définitive au texte qui vient d’être voté.

Mais tout n’est pas joué. Les règles de fonctionnement des institutions européennes sont complexes. La décision du Parlement, en l’état, n’est pas exécutoire. Le texte du projet de directive, même amendé, va de nouveau voyager entre la Commission de Bruxelles, le Conseil des Ministres et le Parlement. Des mois, peut-être, seront encore nécessaires pour disposer d’une directive définitive. D’ici là, des surprises sont encore possibles. C’est pourquoi, nous semble-t-il, les députés de la gauche européenne, et tout particulièrement les socialistes français, ont été bien inspirés de dire non à un texte, certes amélioré, mais encore insuffisamment précis. Il leur faudra, en effet, disposer de marges de manœuvre pour les étapes suivantes, marges dont ils se seraient privés s’ils avaient, dès maintenant, adopté le projet de texte.

Les élus socialistes européens , spécialement Martine Roure (Lyon) et Béatrice Patrie, nous ont fait parvenir le papier qu’ils destinaient à la presse ainsi qu’une note plus personnalisée. Nous les diffusons, en l’état, et y joignons la note d’un participant aux plates-formes d’Attac qui explique assez clairement les détails du parcours futur du projet de directive.

On trouvera, pour approfondir, sur le site du Parlement de Strasbourg, les textes et commentaires relatifs à cette question.



COMMUNIQUE PAR MARTINE ROURE, DEPUTEE SOCIALISTE FRANÇAISE, DE LYON, AU PARLEMENT DE STRASBOURG,

Rapport Gebhardt / Services

Les socialistes français rejettent la directive Services!


Les socialistes français au Parlement européen ont voté jeudi article par article pour repousser les aspects néfastes du projet de directive service initiale.

Ils ont réussi à obtenir, avec l'ensemble de la gauche européenne, toute remise en cause du droit du travail et de la protection sociale des travailleurs du champ d'application de la directive. Par ailleurs, ils ont également réussi à faire adopter l'exclusion des services sociaux, tels le logement social et les services d'aide à la famille.

Ils regrettent toutefois que tous les services publics ne soient pas exclus. Entre autres, la gestion de l'eau, l'éducation, la culture, les services postaux, l'énergie et le stockage des produits dangereux qui se trouveraient ainsi soumis à la dérégulation.

Par ailleurs, la Délégation socialiste française a déposé un amendement demandant une directive-cadre sur les services d'intérêt général garantissant la pérennité de leur mission. Elle regrette que cet amendement ait été rejeté par l'assemblée dominée par la droite.

Enfin, les socialistes français ont voté le rejet du principe du pays d'origine (PPO). Ils ont défendu la distinction entre accès et exercice d'une activité et regrettent que malgré la suppression des mots "PPO" (Principe du Pays d’Origne) l'incertitude juridique persiste quant à la législation applicable en cas de litige.

La bataille continue dorénavant au Conseil en attente d'une seconde lecture du Parlement de Strasbourg.


Communiqué par Béatrice Patrie, membre (PS) de la Commission du Marché Intérieur et de la Protection des Consommateurs au parlement Européen à l’issue du vote, en première lecture de la directive « services », modifiée, le 16 février 2006 :

« Le gouvernement français excelle dans un double discours !

« Certes, le droit du travail et les conventions collectives sont retirés de la directive « services » remaniée et le principe du pays d’origine n’existe plus. Mais cette proposition ne va concerner que les travailleurs salariés puisque les droites européennes n’ont pas voulu exclure les travailleurs indépendants des règles juridiques s’appliquant à la prestation des services. Le plombier polonais ne sera pas salarié mais il sera indépendant ou « faux indépendant » car contraint par son employeur à prester des services de manière indépendante !

« Par ailleurs, monsieur Chirac et son gouvernement disent défendre les services publics. Pourtant, ils savent parfaitement qu’il n’existe pas encore de définition au niveau européen ! Pour protéger l’ensemble des services publics, il fallait soutenir, comme l’ont fait les socialistes français, l’exclusion des services d’intérêt économique général du champ de la directive !

« Pour ma part, je considère que le texte adopté aujourd’hui représente une amélioration réelle, grâce aux mobilisations politiques et citoyennes des forces de gauche en France et en europe. Mais ce texte abandonne pour l’heure la méthode d’harmonisation communautaire poursuivie pendant toute la période Delors. C’est d’ailleurs ce qui a motivé le rejet initial déposé par les socialistes français.

« par ailleurs l’adoption d’une directive cadre sur les services d’intérêt économique général reste plus que jamais prioritaire. En effet, les services sociaux et de santé, tout particulièrement ceux en faveur des personnes les plus vulnérables doivent être clairement exclus de la logique de marché. A ce titre , j’attends avec impatience la communication de la Commission européenne sur les services sociaux d’intérêt général annoncée pour le mois d’avril qui doit apportée la sécurité juridique réclamée par ce secteur. De même, contrairement à la droite française, je considère que le secteur de l’eau et des déchets n’est pas un secteur économique comme les autres et continue à relever pleinement d’une logique d’intérêt général et non d’une simple logique marchande .

« Jacques Chirac devra sortir de ses ambiguïtés sur les services publics et le respect de tous les travailleurs, y compris les artisans indépendants, lors du prochain sommet européen des 24-25 mars prochain.

Et maintenant, que va-t-il se passer ? Est-ce terminé ?
Réponse sur un forum ATTAC :

« Non : Le processus de co-décision Parlement/Conseil est complexe. A cette étape, la directive adoptée par le parlement va être examinée par le Conseil. Si le conseil accepte ce texte modifié par le parlement, la directive est adoptée. La commission peut cependant demander que le vote du Conseil se fasse à l’unanimité et non pas à la majorité qualifiée. Si le conseil refuse tout ou partie des amendements du parlement et modifie le texte, le Parlement a trois mois pour se prononcer en deuxième lecture et un nouvel aller et retour avec le Conseil se met en route s’il modifie le texte proposé. S’il y a blocage, un comité de conciliation se met en place. En bout de course, il faut l’accord du Parlement et du Conseil statuant à la majorité qualifiée pour que la directive soit adoptée. En résumé , la directive peut être adoptée assez vite après un vote en première lecture si le Conseil le décide. Sinon cela peut prendre plusieurs mois.

Quelles conclusions ?

1 – Des points positifs :

- Les députés européens, à une très large majorité, ont refusé la création d’un marché intérieur des services régi par la seule concurrence comme le prévoyait la troisième partie du projet de constitution européenne. Ils ont compris, à cet égard, le message émis par les électeurs français le 29 mai 2005, à l’occasion du référendum. Ce refus s’est traduit par une nouvelle rédaction du projet de directive « services », rédaction différant notablement du projet rédigé par Bolkenstein et rejetant le principe dit « du pays d’origine ».

- Les députés européens appartenant aux partis de la gauche française, allant encore plus loin, se sont opposés au projet Bolkenstein, même largement amendé, parce que le rejet du principe dit du « pays d’origine » ne concernait que les travailleurs salariés mais ne concernait pas les travailleurs indépendants, ce qui ouvrait des possibilités notables de contournement du rejet et parce que le nouveau texte ne donnait pas de définition précise des services publics exclus du champ d’application de la directive.

- Les députés socialistes français ont en outre clairement indiqué dans leur déclaration après vote, leur attachement à la l’harmonisation des législations sociales au sein de l’UE, harmonisation pourtant refusée par la troisième partie du projet de constitution européenne. Cette position n’était pas celle du PS en mai dernier. Cette prise de position permet donc de mesurer le chemin parcouru depuis le rejet de ce projet.

- Le projet maintient le « régime des travailleurs salariés détachés » qui au cours des années précédentes avait été repris et codifié au niveau de l’UE. Ce régime, en France, est géré par la caisse des expatriés de Melun qui relève du régime général de la Sécurité Sociale. Ce régime permet, il faut sans doute le rappeler, à un salarié envoyé par son entreprise à l’étranger de continuer à bénéficier des prestations de son pays d’origine pendant une durée limitée. Le projet de Bolkenstein consistait à généraliser ce régime, sans aucune restriction et sans tenir des compte des risques de dumping social que cette extension pouvait entraîner.

Points négatifs :

- le projet de directive oublie d’évoquer la question de l’harmonisation des régimes sociaux, dont les conservateurs, les libéraux, ne veulent pas entendre parler ( pour eux, toujours trop de cotisations).

- Le projet exclut certes, du champ d’application de la directive, un certain nombre de services mais ne donne pas des services d’intérêt général une définition précise. N’existe que le sigle. Ce n’est pas suffisant. La Commission de Bruxelles devrait proposer au mois d’avril une telle définition. On peut prévoir des discussions difficiles.

- Le texte voté, quels que soient les points positifs relevés, passe à côté de l’essentiel. Je renvoie ici à RCP27. La question fondamentale pour l’Europe est de savoir comment aider les derniers arrivés à accéder à des conditions de vie et de couverture sociale qui se rapprochent des nôtres. Dans le cas de l’Espagne, du Portugal, de l’Irlande, de la Grèce, des progrès importants avaient été réalisés grâce aux apports du budget communautaire. Il eût fallu poursuivre pour les derniers arrivés. Jacques Delors, dans ses Mémoires, rappelle qu’il pensait indispensable que le budget de l’UE atteigne rapidement 1,30% du total des Produits nationaux des Etats concernés. Au mois de juillet 2005, nos chefs d’Etats se sont mis d’accord pour que le budget communautaire reste inférieur à 1,10%. Pas de problèmes pour eux à moyen terme ! Ils peuvent poursuivre « leurs carrières » en paix. On comprend que certains de nos partenaires au sein de l’Union soient très mécontents de la situation créée par le refus, et d’un budget à la hauteur de l’ambition européenne, et d’un marché des services sur lequel ils auraient pu évoluer sans aucune contraintes. Ce triste constat renvoie à l’encadré initial.


Recommandation de lecture : l’essai du canadien John Saul intitulé « La mondialisation ? Une idéologie » dont la revue « La vie », dans son numéro 3158, de mars 2006 vient de donner un aperçu.